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BIEN TENTE

Scandale PRISM : pourquoi il est illusoire de penser que vous pourriez attaquer Google, Facebook, Yahoo et cie pour violation de la loi

Selon l'avocat Frédéric Saffroy, spécialiste des données personnelles, "des recours sont possibles" pour attaquer les opérateurs privés qui ont transmis des informations à la NSA. La question se pose de savoir si un citoyen européen a effectivement la capacité d'agir.

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Atlantico : Pour l’avocat Frédéric Saffroy, qui s’exprimait jeudi 13 mai dans La Tribune sur les données exploitées par la NSA, "les opérateurs privés ont violé la loi". Est-ce exact ? Sur quelle base juridique se fonde-t-il ?

Etienne Drouard : Le consommateur français d’un service soumis à la loi américaine peut éventuellement attaquer sur le fondement de la violation de sa vie privée auprès d’une autorité française, qui constatera l’application du droit américain, et se déclarera incompétente. Si ce consommateur français traverse l’Atlantique pour attaquer sur le fondement du droit américain, il n’a aucune chance d’obtenir satisfaction car la seule faute que peut commettre un opérateur est de ne pas avoir informé les personnes de certains usages de données que fait l’entreprise. Cette application de l’information porte sur l’usage intentionnel par l’entreprise des données. Elle ne porte pas sur le fait que l’entreprise doit se conformer à une obligation réglementaire de fournir de l’information à la NSA. Il n’y a donc pas de manque d’information du consommateur lorsqu’on se soumet à une obligation légale de transmissions de données aux services de renseignement. Si le consommateur arrive à prouver que les informations fournies l’ont été illégalement, parce que la demande de la NSA était illégale, alors peut-être qu’une action serait envisageable.

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A PROPOS DES AUTEURS

Etienne Drouard est avocat spécialisé en droit de l’informatique et des réseaux de communication électronique et membre du bureau du think tank Renaissance Numérique.


Ancien membre de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), ses activités portent sur l’ensemble des débats de régulation des réseaux et contenus numériques menés devant les institutions européennes, françaises et américaines.