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Port du voile islamique en entreprise : la Cour de Cassation précise sa jurisprudence sur ce que peuvent ou pas décider les employeurs

C'était une réponse particulièrement attendue. La Cour de cassation a affiné sa position sur le port de signe religieux sur un poste en entreprise qui nécessite un contact avec le public.

Voile

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Port du voile islamique en entreprise : la Cour de Cassation précise sa jurisprudence sur ce que peuvent ou pas décider les employeurs
 

Nous vous signalions en mars dernier deux arrêts de la CJUE sur le port du voile islamique en entreprise. Ainsi, même si elles traitaient du même sujet, le dénouement était tout autre puisque dans la première, il était dit que les souhaits du client ne peuvent justifier son interdiction. A l'inverse, si une politique de neutralité de l'employeur est présente, elle justifie cette interdiction

La Cour de cassation reprend les positions européennes

L'arrêt n° 2484 du 22 novembre 2017 de la Cour de cassation revient sur plusieurs points. Ainsi, elle considère qu'un "règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché". 

" L’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions au sens de cette directive ; qu’en revanche, une telle règle interne d’une entreprise privée est susceptible de constituer une discrimination indirecte au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE s’il est établi que l’obligation en apparence neutre qu’elle prévoit entraîne, en fait, un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données, à moins qu’elle ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime, tel que la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses clients, d’une politique de neutralité politique, philosophique ainsi que religieuse, et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier”

En somme, si une clause de neutralité interdit le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail dès que cette clause est indifférenciée et appliquée aux salariés en contact avec les clients, l'employeur est dans l'obligation de reclasser le salarié mis en cause sur un poste sans contact visuel avec les clients et sans charge de travail supplémentaire avant de songer à son éventuel licenciement. 

Auquel cas, sans règlement intérieur clair et sans offre de reclassement, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, L. 1133-1, L. 1321-3, 2°, du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;

 
Commentaires

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  • Par essentimo - 23/11/2017 - 09:17 - Signaler un abus conséquences

    moins ou pas d'emplois pour celles qui ne portent pas le voile à l'embauche mais sont susceptibles de le porter après.

  • Par Borgowrio - 23/11/2017 - 09:30 - Signaler un abus Petits patrons , jetez l'éponge

    Voilà pourquoi le contribuable va donner des primes aux employeurs qui embaucheront ...." Les jeunes des quartiers et les minorités visibles " .... Pauvres chefs d'entreprise , déjà tous les problèmes liés au travail aux marchés aux règlements aux charges et salires , voilà qu'on leurs colle sur le dos des bâtons merdeux qui n'ont qu'un but , les prud'hommes ...

  • Par Anguerrand - 23/11/2017 - 10:19 - Signaler un abus A Borgowrio

    Vous avez raison, mais c'est l'ensemble de la population française a qui l'on fait subir la présence de l'islam. Les français de souche n'ont JAMAIS pu donné leur avis par un simple référendum. Les politiques ont bien trop peur d'un NON massif à l'immigration. Chaque jour l'islam avance souvent en utilisant nos lois ( halal, port du voile, création de mosquée, interdiction de crèches, et j'en passe). MLP si elle avait été sincère devait organiser ce référendum, c'est légalement possible . Elle s'en est gardé pour ne pas perdre son " fond de commerce". Un nombre important de politiques devraient être jugés pour trahison à la nation française. Déjà 13,5 millions de musulmans en France sans compter les sans papiers, c'est déjà 20% de la population

  • Par MIMINE 95 - 23/11/2017 - 10:31 - Signaler un abus EN CLAIR

    la cour de cassation s'est contenté de valider l'avis de la cour européenne de justice .Voir article du monde du 14 mars 2017 : "Europe : les entreprises peuvent interdire le voile sous conditions".... Les valets ont servis leurs maîtres. Pauvre Marianne une fois de plus violer.

  • Par assougoudrel - 23/11/2017 - 10:47 - Signaler un abus Les français hommes

    devraient porter le voile dans les entreprises rien que pour les faire chier.

  • Par Atlante13 - 23/11/2017 - 10:55 - Signaler un abus Plus rien a esperer,

    aujourd'hui la France est sur une planche savonnée qui la conduit directement dans le gouffre. Interdire tout signe extérieur religieux mais dire en même temps qu'il ne faut pas porter atteinte aux libertés individuelles est une foutaise intellectuelle, digne de cette pléthore de soi-disants intellectuels qui se prennent pour de grands penseurs. Avec de tels raisonnements, inutile de voter des lois pour vivre en société, puisqu'il faut respecter la liberté de tout le monde.

  • Par cloette - 23/11/2017 - 12:01 - Signaler un abus Soumission

    On y est

  • Par vangog - 23/11/2017 - 13:55 - Signaler un abus « ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier »..

    Ben voilà! Le gouvernement des juges: c’est écrit noir sur blanc. Ce n’est plus le législateur qui décide, trop apeuré de trancher une question portant cruciale, mais au juge (gauchiste en majorité) de décider si l’interdiction du voile est conforme ou non...non seulement cette législation est lâche et inique, mais elle n’aidera pas les musulmans à s’integrer, ni les employeurs à les employer! Macron, c’est la gauchisme très rétrograde!

  • Par Deudeuche - 23/11/2017 - 16:54 - Signaler un abus Remplacement bien avancé

    Ne nous voilons pas la face!

  • Par cloette - 23/11/2017 - 17:13 - Signaler un abus Le prénom le plus donné

    en France aux nouveaux nés est Mohamed ( par la suite deviennent Momo, pour les filles, il y a des modes , c'est moins immuable que Mohamed, moins marqué aussi, comme Nadia ou Sonia ) .Mais la visibilité vient des foulards , voiles en tout genre, de plus en plus nombreux, les femmes qui les portent soit sont fuyantes, ne regardent pas, ne parlent pas, etc ,soit aimables, mais ego affirmé, culture triomphante, si on les connait mieux on comprend que le "vrai", le "bon",le "beau" leur appartiennent à elles , et pas de problème, elles sont chez elle ici ,il y a enfin quelques discrètes ( bandeaux et petits foulards) plutôt gentilles en voie d'intégration , très rares .

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Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr
 

Diplômé de l'Ena (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un Dea d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

 

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