Ces moyens déployés pour lutter contre les nouveaux terrorismes

La prévention administrative

Depuis la loi du 22 juillet 1996, et la création de l’incrimination autonome de délit de participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme, le législateur a souvent privilégié l’amélioration de la prévention du terrorisme.

La loi n° 2014‑1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme n’échappe pas à la règle. Bien qu’elle contienne des dispositions d’ordre pénal, de fond ou de forme, certaines des mesures adoptées s’affranchissent du juge répressif et donnent plus de pouvoirs aux autorités administratives.

Ainsi, il n’appartient pas au juge des libertés et de la détention de demander le retrait des services permettant la communication au public de messages provoquant au terrorisme ou faisant l’apologie du terrorisme, mais au juge des référés (C. pr. pén., art. 726‑23). De même ce n’est pas ce magistrat qui décide de la suppression des messages valorisant le terrorisme ou la pédopornographie, mais l’autorité administrative (L. n° 2004‑575 du 21 juin 2004, art. 6‑1).

Les dispositions de la loi du 13 novembre 2014 ont notamment été prises en vue de limiter les risques liés aux voyages et déplacements de personnes résidentes en France vers des pays étrangers en vue de s’y entraîner à la lutte armée et/ou de participer à des combats au sein de groupes et d’organisation qualifiés de terroriste.

(...)

Un régime d’enquête particulier

Visée par une série d’attentats entre 1985 et 1986, la France a dû adapter son cadre juridique au phénomène terroriste. La loi du 9 septembre 1986 est alors devenue la véritable clé de voûte du système judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme. Elle repose notamment sur la mise en oeuvre de mesures préventives. Prévoyant un régime juridique particulier, plus contraignant que pour les infractions de droit commun, et posant le principe d’une centralisation des affaires de terrorisme, cette loi définit les infractions à caractère terroriste et les règles procédurales particulières.

Le dispositif a été complété par des règles de procédure spécifiques modifiées notamment par les lois du 22 juillet 1996 et du 30 décembre 1996 en matière de perquisitions et de saisies, faisant suite aux attentats de 1995 et 1996, et par la loi du 9 mars 2004 soutenant l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Par la suite, le corpus juridique en place a été renforcé par deux lois relatives à la lutte contre le terrorisme avec la loi du 23 janvier 2006 et celle du 21 décembre 2012.

Au regard de la gravité des actes de terrorisme, de leur retentissement dans l’opinion publique et des objectifs qui sont poursuivis par leurs auteurs, les lois du 23 janvier 2006 et du 21 décembre 2012 ont permis au législateur d’élaborer un régime procédural spécifique et dérogatoire au droit commun.

Extrait de "Terrorismes", de Christophe Soullez Alain Bauer, publié chez Dalloz, 2015. Pour acheter ce livre, cliquez ici.