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Pourquoi la logique juridique rend en fait impossible l'hypothèse d'un mariage homosexuel sans PMA

Les sénateurs se pencheront du 4 au 12 avril sur le texte ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels. La question de la PMA sera discutée dans le cadre de la loi sur la famille en octobre prochain, mais il semble difficile de la séparer du mariage.

Suite logique des choses

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Pourquoi la logique juridique rend en fait impossible l'hypothèse d'un mariage homosexuel sans PMA

Le recours à la PMA pour les couples de lesbiennes sera discuté dans le cadre de la loi sur la famille en octobre prochain. Crédit Reutrers

Le Président de la République a annoncé, jeudi 28 mars 2013, que le projet de loi relatif au mariage des personnes de même sexe, actuellement en débat au Parlement, ne comprendrait pas de dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Cette annonce ne surprend guère, cette question ayant été réglée dès l’étape de la discussion en première lecture à l’Assemblée nationale. Toutefois, la question est renvoyée à la loi sur la famille qui devrait être discutée à partir de l’automne et le Comité consultatif national d’éthique a été saisi de la question.

Son avis, qui est attendu pour le mois d’octobre, est consultatif. Le moment venu, il faudra donc que le président de la République, le gouvernement et le Parlement décident si, oui ou non, ils souhaitent étendre aux couples de même sexe, l’accès à la PMA.

Sera-t-il dès lors possible de maintenir séparées les questions du mariage des couples de même sexe et leur accès à l’AMP ? Cela semble difficile.

D’abord, la logique du texte actuel est déjà parfaitement liée à l’AMP. Dans son état actuel, le projet de loi étend aux couples de même sexe le bénéfice des dispositions relatives à l’adoption plénière, notamment l’article 345-1 du Code civil qui dispose que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint. Cette situation est typiquement celle dans laquelle se trouve l’enfant conçu, dans le cadre d’un couple de femmes, par AMP réalisée à l’étranger en fraude aux dispositions d’ordre public de la loi française. Dans cette hypothèse, l’enfant voit sa filiation établie à l’égard de celle des deux femmes qui l’a mis au monde. La branche paternelle de sa filiation est vacante en raison de l’anonymat du don de sperme. L’enfant sera donc adoptable au sens de l’article 345-1, 1° du Code civil. Dès lors, quand bien même le projet de loi sur la famille ne remettrait pas en cause l’altérité sexuelle comme condition d’accès à l’AMP, le mécanisme de l’adoption permettra aux couples qui en auront les moyens de contourner l’interdit. Ce constat doit conduire à se poser la question soulevée par la mission parlementaire sur la bioéthique en 2009 : "la fonction protectrice assurée par la loi ne serait-elle pas réduite à néant s’il suffisait de se rendre à l’étranger pour la contourner en étant assuré, à son retour en France, de voir sa situation ‘régularisée’ ? Ce faisant, n’encouragerait-on pas le tourisme procréatif ?" (AN, 2009, Rapport d’information n° 2235, p. 196).

En outre, en encourageant ainsi le tourisme procréatif, la loi créera, nécessairement une situation d’inégalité entre, d’une part, les couples de même sexe pouvant assumer, sur leurs deniers et sans remboursement par l’assurance maladie, le coût de l’insémination réalisée en Belgique ou en Espagne et, d’autre part, ceux qui n’en auront pas les moyens. On sait d’expérience que ce genre d’inégalité n’est pas tenable à terme et pourrait fragiliser le maintien de l’impossibilité d’accès à l’AMP pour les couples de même sexe.

Enfin, on peut aussi estimer que la Cour européenne des droits de l’homme n’acceptera pas que des personnes se trouvant dans des situations juridiques identiques – le mariage – soient traitées différemment. Si les couples hétérosexuels mariés peuvent accéder à la PMA, refuser cet accès aux couples homosexuels mariés pourrait être constitutif d’une discrimination en raison de l’orientation sexuelle.

 
Commentaires

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  • Par bellangevine - 02/04/2013 - 09:04 - Signaler un abus et voilà

    pouquoi ce mariage est un gigantesque enfumage

  • Par evy - 02/04/2013 - 09:09 - Signaler un abus ce serait si simple

    si nous ne jouions pas en permanence avec la nature. Deux personnes du même sexe ne peuvent pas procréer. Il reste l'adoption. Mais fabriquer des parents en empruntant le ventre d'une autre femme c'est plus que pervers. Mais comme dit M. Bergé le ventre d'une femme ne vaut pas plus que les bras d'un ouvrier...Haute opinion des femmes ce monsieur. Le plus grave c'est qu'il y a des femmes de cet avis. Supprimons tous simplement le mariage, laissons les couples se former et se déformer, comme ça l'enfant ne se posera plus de question. Il sera issu d'une "loterie"

  • Par Le gorille - 02/04/2013 - 09:16 - Signaler un abus Les conséquences qui s'imposent...

    Autre lien qui insiste sur cette conséquence dirimante : http://www.zenit.org/fr/articles/du-mariage-pour-tous-a-la-gpa-pour-tous-en-passant-par-l-europe Bonne lecture !

  • Par Le gorille - 02/04/2013 - 09:23 - Signaler un abus Enfumage ?

    J'avoue ne pas très bien comprendre. Qu'est-ce qu'un enfumage dans ce cas précis ? Que Normal 1er, qui refuse le mariage, allez savoir pourquoi, nous impose une telle distorsion d'esprit est une chose. Qu'il soit aveuglé et si peu intelligent, et son ministre avec, pour ne pas comprendre qu'il existe des conséquences auxquelles la loi française ne pourra que souscrire, en est une autre. Dans tout cela je ne vois que perversion et erreur d'aiguillage, qui montrent la décadence de notre "élite" politique et son fourvoiement..

  • Par Equilibre - 02/04/2013 - 09:55 - Signaler un abus Le présiglan ment.

    Normal. Après les deGauche viendront pleurer leurs mamans. . Bon article. Court, simple, précis.

  • Par clclo - 02/04/2013 - 12:12 - Signaler un abus c'est typiquement la stratégie hollandaise de la polka

    faire passer une loi dont les conséquences logiques et inéluctables seront imposées par une cour internationale . et le tour est joué

  • Par trentenaire-du-14 - 02/04/2013 - 14:34 - Signaler un abus PMA pour les couples lesbiens? Et alors?

    Bonjour; pour commencer, la PMA n'est pas abordé dans le projet de loi sur l'ouverture et le mariage pour les couples gays, cette question est pour l'instant dans les mains du Conseil National d'Ethique. Si le conseil rend un avis positif, la possibilité de PMA pour les couples lesbiens fera l'objet d'un article dans le projet de loi prévu en Décembre. Si les couples lesbiens peuvent recourir à la PMA, je trouve que c'est une bonne chose car le désir d'enfant est aussi légitime chez les homosexuels que chez les autres. Personne ne demande à un couple hétéro comment il a eu ses enfants et pourtant de nombreux couples hétérosexuels ont des problèmes de stérilité. Le domaine de la conception et du choix de la méthode doit rester du domaine du couple, la loi n'a pas a décider quelles méthodes ils doivent ou pas pouvoir utiliser. Les opposants au mariage et à la parentalité pour les gays sont en fait très intrusif à décerner leur pseudos brevets de ce qui fait ou non de bons parents... Ah oui, concernant les origines, rien ne s'oppose à ce qu'un donneur puisse autoriser à communiquer son identité à sa progéniture car le code civil prévoit qu'un donneur n'est pas un parent.

  • Par MONTCLAR - 02/04/2013 - 16:09 - Signaler un abus Naïveté ?

    S'agissant d'un professeur de droit, probablement agrégé, enseignant dans une université réputée où l'on entendit naguère Edgar Faure et Robert Badinter (ceux que je cite pas me pardonneront), j'ai peine à croire à la naïveté et davantage encore à l'ignorance des réalités. Monsieur le Professeur, avant la PMA, lorsqu'on imaginait pas avoir besoin absolument d'un médecin pour naître (et pour mourir), a existé la PA. Et je ne connais aucune femme qui ne soit pas parvenue à trouver un géniteur pour son enfant. Les filles de Loth ne me démentiront pas.

  • Par urbigen - 02/04/2013 - 22:04 - Signaler un abus Ne pas confondre...droit de l'enfant et droit à l'enfant

    Il s'agit du droit de l'enfant et pas du droit à l'enfant ! Un enfant n'est pas une marchandise ni un droit ! Messieurs les juristes et philosophes à vos copies !

  • Par VeLiVoS - 02/04/2013 - 23:16 - Signaler un abus c'est pas possible, Hollande nous aurait menti ‼

    Pas possible, pas un président, socialiste de surcroît ‼ Ce serait une “impardonnable faute morale. Pour un responsable politique deux vertus s'imposent : l'exemplarité et la vérité.”

  • Par JG - 02/04/2013 - 23:27 - Signaler un abus Et la GPA dans la foulée....

    Une fois que la PMA sera admise....plus précisement...que les enfants issus de PMA effectuées à l'étranger se feront tranquillement reconnaître en France, il n'y aucune raison juridique pour que des enfants issus de GPA effectuées pour des paires homosexuelles masculines (désolé les gars, un couple suppose l'altérité sexuelle, quand on est du même sexe, c'est sémantiquement une paire...) ne soient pas reconnus de la même façon. Mais ne vous inquiétez pas Mollandouille 1er a dit " Moi, Président, jamais la GPA ne sera acceptée en France" . Il n'a pas menti : " en France, non..., mais à l'étranger, que les femmes pauvres des autres pays louent leur ventre pour les riches paires d'homosexuels français, ça, je m'en fous complètement"

  • Par Equilibre - 03/04/2013 - 00:08 - Signaler un abus GuiGou la bête nous avait bien dit

    Non, pas de mariage zomos. Un socialiste, à part mentir, ça sait faire quoi d'autre....

  • Par Greenday - 03/04/2013 - 15:44 - Signaler un abus @Urbigen

    Urbigen, rédige-la par toi même ta copie, tu n'as pas besoin des autres pour argumenter ;) Tu parles de "marchandise" quand les homos souhaitent devenir parents. Ce qui est étonnant, c'est qu'il n'y a pas ce type de discours pour certains hétéros qui veulent être parents, mais qui n'ont pas toutes les qualités pour l'être. A partir du moment où l'on souhaite "filtrer" la parentalité dans l'intérêt des enfants, pourquoi limiter le débat aux homos ? Pourquoi ne pas ouvrir le débat sur le droit de certains incapables hétéros à en avoir (ceux qui n'ont pas les moyens financiers d'élever un enfant, ou les drogués, les déséquilibrés, ceux qui n'ont pas une assez grande famille, qui ont fait de la prison,...). Et ne vient pas me sortir "oui, mais c'est parce que les hétéros peuvent naturellement avoir des enfants, on ne peut pas changer ça". Je te rappelle quand même que homo, ça ne veut pas dire stérile. Ça veut juste dire qu'un homo ne peut pas concevoir un enfant avec la personne qu'il aime. Un homo peut déjà concevoir et/ou élever un enfant. Le projet de loi permet juste d'avoir un cadre juridique protégeant les enfants concernés.

  • Par réel79 - 03/04/2013 - 16:26 - Signaler un abus Et la GPA?

    Donc refuser la gestation pour autrui aux couples d'hommes serait aussi une discrimination si j'ai bien compris le raisonnement juridique concernant la PMA.

  • Par VeLiVoS - 05/04/2013 - 21:44 - Signaler un abus Greenday

    "Tu parles de "marchandise" quand les homos souhaitent devenir parents."   Le lobby gay (pas tous les homos) peut toujours souhaiter avoir des enfants et même vous avec, cela ne changera rien. Ce n'est en effet pas le désir d'enfant qui vous fait parent mais la nature, vous n'y pouvez rien mon pauvre Greenday ‼ Aucune paire de gay n'a engendré nulle part quelque soit son désir et, pour info, à en juger par le nombre de poupées vendues chaque année à travers le monde, on peut aussi deviner le nombre de petites filles qui rêvent d'être mère, qui ont ce désir d'enfants que vous vantez ‼ Alors faut-il favoriser la pédophilie pour combler ce désir d'enfants des petites filles ?

  • Par Greenday - 08/04/2013 - 13:58 - Signaler un abus @VeLiVoS (1)

    Je ne sais pas trop à quel Greenday vous répondez, vu que vous partez un peu dans tous les sens. Si, les homos ont DEJA des enfants. Je vous cite ma phrase que vous occultez dans mon message: "Ça veut juste dire qu'un homo ne peut pas concevoir un enfant avec la personne qu'il aime." Les enfants dont au moins un des parents est homo sont là. Des enfants élevés par des couples d'homos sont déjà là aussi, VeLiVos. Comme je le dis, c'est juste un encadrement juridique qui est mis en place par cette loi. La REALITE est déjà là. Si la nature n'avait pas voulu que les homos aient des enfants, les mecs homos n'auraient pas de spermatozoïdes et les lesbiennes pas d'ovules. Donc en suivant votre logique, la nature veut aussi que les homos aient des enfants. (j'essaie d'appréhender votre prochaine réaction: "Oui, mais c'est pas pareil car justement ils n'ont pas d'enfants biologique directement avec la personne dont ils sont amoureux." Et je vous répondrai: probablement comme bon nombre d'hétéros !)

  • Par Greenday - 08/04/2013 - 14:23 - Signaler un abus @VeLiVoS (2)

    Par ailleurs, vous évoquez le désir des petites filles d'avoir des enfants. Ah mais oui, mais contrairement aux petites filles, le mariage et l'adoption sont revendiqués par des adultes. Plus sérieusement, c'est bien tous le coeur du problème: vous ne considérez pas les homos comme des êtres humains. Des êtres humains qui pourraient avoir sincèrement envie d'être parents. Quand un homo souhaite être parent avec son conjoint, vous comparez cela avec un désir de petite fille, voire de pédophile. Dans la définition d'homosexuel, il n'y a marqué nulle part "et il ne veulent pas d'enfants". Le problème, c'est que comme je le disais, vous vous trompez d'étape. Vous êtes là en train de dire "non non non, les homos n'ont pas à avoir d'enfants". Mais c'est déjà fait dans la réalité. Il va bientôt y avoir un encadrement juridique, dans l'intérêt des enfants. Notez bien que pour ma part, je parle de l'adoption. Je suis contre la GPA, qui certes favorise le fait pour un couple d'homos d'avoir un enfant, mais détruit au passage le lien avec un des parents biologiques.

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Jean-René Binet

Jean-René Binet est professeur de droit privé à l’université de Franche-Comté. Spécialiste réputé des questions de bioéthique, il est auteur de plusieurs ouvrages et de nombreux articles relatifs au droit des personnes et de la famille, à la bioéthique et au droit médical, il a dernièrement publié, aux éditions Lextenso Montchrestien un cours de Droit médical en octobre 2010 et La réforme de la loi bioéthique, aux éditions LexisNexis en mars 2012

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