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L'inscription de la règle d’or dans la Constitution ne changera rien aux déficits de la France

Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'y aurait pas besoin de révisions constitutionnelles pour adopter la règle d'or, une mesure qui limite le "déficit structurel" à 0,5% du PIB.

Une règle en or

Publié le 11 août 2012
 

Atlantico : Le Conseil constitutionnel a estimé jeudi qu'il n'y aurait pas besoin de révisions constitutionnelles pour adopter le Pacte budgétaire européen qui comprend la règle d'or, une mesure qui limite le "déficit structurel" à 0,5% du PIB. Cette mesure marque t-elle réellement la fin des déficits en France ?

Jean-Marc Fedida : Le Traité de Maastricht (NDLR : qui limite les déficits à 3% du PIB des pays membres de la zone euro) était déjà une norme supérieure à laquelle on se fiait systématiquement. Je ne vois pas ce que l'inscription d'une telle règle de limitation des déficits dans la Constitution changera.

Les traités européens ne résistent pas aux contingences liées aux situations économiques et aux tensions de marché. Le Traité de Maastricht précise par exemple que le différentiel de taux d'intérêt entre deux pays membres de la zone euro ne doit pas excéder 2%. Pourtant, l'Allemagne emprunte aujourd'hui à 1% ou 2% là où l'Italie et l'Espagne s'endettent à 7%.

Renforcer des normes juridiques sans adopter en contrepartie des mesures de nature à réformer notre économie pour la rendre plus vertueuse constitue au mieux de la communication, au pire de l'auto-suggestion.

Inscrire dans le pacte constitutionnel une norme économique ou un comportement vertueux n'a aucune valeur contraignante. Il s'agit surtout d'une mesure symbolique, un peu à l'instar de ce qu'avait fait Jacques Chirac en instaurant dans la Constitution le principe de précaution. Il s'agit d'une mesure inefficace qui n'aura qu'un effet : rendre de plus en plus flou notre pacte constitutionnel et donc fragiliser directement la Constitution.

L'adoption de la règle d'or n'est-elle pas menacée par des députés du Front de gauche et les députés socialistes qui y voient une mesure emblématique de la présidence Sarkozy ?

Etre vertueux ne se décrète pas. Les tiraillements de la majorité de gauche sur les questions fondamentales de la place de l'intervention de l'Etat ne peuvent que constituer un attelage extrêmement disparate et désordonné.

A en croire la campagne de Jean-Luc Mélenchon lors de l'élection présidentielle, le programme économique du Front de gauche est aux antipodes de la ligne incarnée par Pierre Moscovici. Celui d'Europe Ecologie - Les Verts est pour sa part particulièrement nébuleux. La politique interventionniste qu'ils prônent en matière économique environnementale n'est aujourd'hui pas prioritaire pour le gouvernement.

Il peut y avoir une profonde division de la majorité parlementaire actuelle autour des questions économiques et fiscales sauf s'ils renient leurs discours de campagne, ce qui ne serait pas la première fois.

François Hollande a t-il tenu un double discours entre sa campagne, où il était opposé à l'inscription de règle d'or dans la constitution, et son adoption dans les premiers mois de sa présidence ?

Il a très probablement été tenu par un discours de programme présidentiel. Un discours complètement déconnecté des échéances économiques.

Il a tenu aux électeurs un discours selon lequel la relance  de la dépense publique est une solution pour relancer la compétitivité et remettre l'économie en ordre. Mais la réalité est plus complexe ce qui a été mis en exergue par les chiffres de la Cour des comptes - présidée Didier Migaud - qui démontrent que l'ancienne majorité ne s'était pas égarée dans la gestion des affaires publiques.

 


Commentaires

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  • Par Vincennes - 13/08/2012 - 08:40 - Signaler un abus "la règle d'or ne changera rien aux déficits de la France"

    mais va obliger l'hippopo Pdt Moi Je, à rendre des comptes en étant surveillé par Bruxelles ......et faire des réformes de structures.......et ce n'est pas vraiment ce dont il avait envie

  • Par Vincennes - 13/08/2012 - 01:00 - Signaler un abus Très bon article car, en effet, la cour des comptes, présidée pa

    D.MIGAUD, PS, a pu remettre à sa place N. Ben Kacem -porte parole du PS- qui affirmait avec aplomb sur tous les plateaux, que le Gvt FILLON avait laissé de "nombreux cadavres dans les placards" !!devant un Calvi, qui la laissait "débobiner sa lithanie" sans l'interrompre et un Joffrin (Nle Obs), qui faisait de même....... seule Sylvie Brossellette est intervenue confirmée par D.Migaud, qq jours plus tard, comme quoi le Gvt FILLON, n'avait pas démérité et ne s'était pas "égaré" dans la gestion des affaires!!!!
    Comment une porte-parole peut-elle mentir avec un tel aplomb!!!? On comprend pourquoi le PS ne voulait pas que ce compte-rendu soit rendu public avant les législative!!! beaux menteurs ce PS

  • Par Le gorille - 12/08/2012 - 02:37 - Signaler un abus x% de déficit : que des illusionnistes

    Quelque soit le x% de déficit, d'u budget, il est en déficit. Bref le signataire mange, non pas le blé en herbe, mais des florins qui n'existent pas. En pratique, on est dans le déni de la réalité en se disant, "j'achète plus que ne peux payer, et un miracle m'apportera le complément". Le miracle n'a pas eu lieu. Alors on inscrit une règle pour rendre "vertueux" le directeur suivant, en oubliant que la vertu est ... 0% !
    Depuis quand inscrit-on la vertu dans la Constitution ? Je n'ai point vu qu'elle fît la morale !

  • Par boblecler - 11/08/2012 - 23:38 - Signaler un abus Toujours ces fiéfés menteurs

    Toujours ces fiéfés menteurs de zoe du bateau, sheldon et gilles. Azsnar en Espagne a poussé les banques à prêter pour augmenter la consommation et le batiment en Espagne et zapatero a freiné le mouvement. Donc vivent les socialistes. Si sarko était en islande il aurait été jugé pour négligence comme le premier ministre du pays. Hollande va rembourser les 360 mds qui coutent 10 mds d'euro. Il va supprimer 50 milliards de niches fiscales qui coutent 300 millions par an, va supprimer le rsa socle qui coute 60 milliards par an, supprimer les allègements fiscaux. Oh miracle le régime général des retraites est excédentaire de 600 millions grace à hollande quand il était déficitaire avec sarko. Il faut aussi juger morano pour le déficit de l'afpa

  • Par letroll - 11/08/2012 - 22:38 - Signaler un abus c'est plutôt rassurant !!

    de se dire que cette erreur fondamentale qu'est la prétendue "règle d'or" ne sera finalement pas plus restrictive que les autres lois.
    et puis on peut toujours faire un budget qui colle à la règle d'or et s'apercevoir malencontreusement en fin d'année que finalement on est en déficit, une fois de temps en temps quand c'est nécessaire ... mais ça fait 40 ans que tous les gouvernements français font du déficit et piétinent joyeusement les traités , le vrai problème est là ...

  • Par ciceron - 11/08/2012 - 13:52 - Signaler un abus Résident 1er aurait menti !

    Non, je ne peux pas le croire !
    Non, laissez moi le droit de rêver, le droit d'exister, le droit de dormir, le droit au logement, le droit au RSA, le droit au smic à 1700€, le droit de vote pour tous, le droit des roms, le droit du Bahrein, le droit de ne pas travailler, le droit de précaution, le droit de voler, le droit à la paresse, le droit à la CMU, le droit de faire grêve, le droit de blocage....enfin laissez moi le droit de vivre ma vie dans ma petite cellule PS-ychiatrique !

  • Par Gilles - 11/08/2012 - 12:29 - Signaler un abus Pas de souci

    Rien à attendre des écolos. Ils sont installés sous les lambris dorés des palais de la république et n'ont aucune envie de retourner au quotidien monotone. De ce coté, le PS les tient bien en laisse.

  • Par cloberval - 11/08/2012 - 11:12 - Signaler un abus Un avocat qui ne croit pas au droit !

    Pourtant une règle d'or Constitutionnelle obligerait le Conseil Constitutionnel à annuler le vote du budget en cas de budget contraire au retour à l'équilibre.
    Ce n'était pas le cas de Maastricht ou c'était l'UE qui sanctionnait de l'extérieur.C'est peut être pour cela que le traité en cours de ratification prévoit une limite interne à chaque état par un texte contraignant.
    Cela aurait aussi un charme technique qui serait d'obliger le gouvernement à tracer une trajectoire menant à l'équilibre et le conservant et à expliciter comment la loi de finances y parvient..
    Une règle contraignante donnerait une garanti d'avenir de la vertu en obligeant des gouvernants ultérieurs non vertueux à la respecter. C'est cela qui plait aux marchés aussi et permet d'assurer un taux correct de l'OAT joint à une politique de redressement.
    Du haut de 34 ans de déficits devenus chroniques nous n'avons guère d'autre choix que voter cette règle d'or pour rendre obligatoire ce qui est si malcommode à pratiquer par nos gouvernants. La politique de l'Etat-Providence outrée n'a démontré qu'une chose: le déficit appelle par le déficit et pas la croissance.

  • Par sheldon - 11/08/2012 - 10:31 - Signaler un abus L'Espagne : le summum de la politique de la gauche !

    Pauvre Espagne lobotomisée par des années de socialisme. Pour ceux qui y sont en vacances, celà devient engoissant de voir comment de mauvaises politiques court-termistes de dépenses ridicules, et d'autonomies régionales données pour avoir une majorité au gouvernement. La France de gauche n'en est pas loin.
    Alors la "règle d'or", les socialistes s'en moqueront comme du reste car ce n'est pas leur culture keynésienne !
    (Quant à la droite catholique espagnole elle aurait aussi besoin de se moderniser pour ne pas générer des mouvements d'insurrection très coutumiers dans les provinces espagnoles toujours hostiles à "Madrid" ! Mais au moins la Place de Catalogne à Barcelonne est redevenue fréquentable, à l'opposé des Champs Elysées !))

  • Par ZOEDUBATO - 11/08/2012 - 09:58 - Signaler un abus A gauche : Les lendemains chantent toujours, jamais le présent

    Et quand les lendemains arrivent le bilan humain, social, économique, démocratique et politique s’avère catastrophique (voir les années 1981)
    En effet la gauche n’utilise ni l’analyse cause/effet ni la synthèse global mais la mise en œuvre d’une idéologie inadaptée au monde dans lequel nous vivons
    Cas des niches fiscales ou le gain de 65 milliards est très surestimé car il ne prend pas en compte l’impact des suppressions sur d’autres budgets
    La suppression de l’abattement pour les emplois service se traduit par des licenciements et une inscription aux aides sociales avec son coût non incorporé dans le rapport
    La suppression de la détaxation des heures supplémentaires se traduit, essentiellement, en pertes de marché non pris en compte
    Dito pour les 35 H ou le gain des emplois créés de « force » n’a jamais compensé le coût pour l’Etat
    Les résultats attenduspar le petit chef du clan ne seront pas au rendez-vous. Or les citoyens ne peuvent juger que sur les résultats car ils n’ont aucun moyen, en régime de gauche, de vérifier l’efficacité des structures et l’utilité des dépenses comme tenu de l’opacité financière des corps d’Etat et des paiements croisés

Jean-Marc Fedida

Jean-Marc Fedida est avocat au barreau de Paris. Egalement essayiste, il est l'auteur de Impasses de Grenelle : De la perversité écologiste (Editions Ramsay, 2008).

 

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