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GPA : pourquoi la Cour de Cassation ne doit pas céder à la pression de la CEDH pour sa jurisprudence

La Cour de cassation, à plusieurs reprises, a clairement affirmé l’impossibilité de transcrire sur les registres français d’état civil des actes de naissance d’enfants nés de gestation pour autrui réalisées à l’étranger au profit de ressortissants français.

Décision cruciale ce vendredi

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GPA : pourquoi la Cour de Cassation ne doit pas céder à la pression de la CEDH pour sa jurisprudence

GPA : pourquoi la Cour de Cassation ne doit pas céder à la pression de la CEDH. Crédit Reuters

La Haute juridiction est invitée à se prononcer à nouveau sur cette question, et une audience importante est prévue en Assemblée plénière vendredi 19 juin. Certains veulent croire que la Cour de cassation devrait opérer un revirement de jurisprudence, imposé par la cour européenne des droits de l’homme après la condamnation de la France en raison précisément de l’absence de transcription, dans deux arrêts célèbres du 26 juin 2014 (CEDH, 26 juin 2014, requête n° 65192/11 (Mennesson), requête n° 65941/11 (Labassée).

Se référant à ces décisions, le tribunal de grande instance de Nantes a d’ailleurs, le 13 mai dernier, ordonné au procureur la transcription des actes. Ce dernier a fait appel, avec raison, car une telle portée donnée aux décisions européennes est fallacieus.

>> Lire également : Pourquoi il ne faut pas sous-estimer le sentiment d’abandon que la GPA générerait chez les enfants : le témoignage d’une enfant adoptée

En effet, les incertitudes résultant de l’absence de transcription sur la situation des enfants, reprochées à la France par la Cour européenne, ont été clarifiées, avec pour conséquence que les décisions européennes n’emportent plus aujourd’hui aucune exigence de transcription des actes (I). Les raisons qui ont justifié l’absence de transcription sont elles, au contraire, toujours en vigueur et font toujours obstacle à la transcription (II), que celle-ci soit totale ou même partielle (II).

1- Aucune obligation de transcrire les actes ne découle plus aujourd’hui des arrêts de la CEDH

A la date où la cour européenne a statué, le 26 juin 2014, elle a pu relever des incertitudes découlant de l’absence de transcription sur la situation des enfants : effectivement, à l’époque, la transmission de la nationalité française leur était contestée et leur qualité d’héritier était discutée.

Or, entre temps, les deux points ont été précisés et la filiation découlant des actes étrangers suffit désormais, y compris en l’absence de transcription :

  • à transmettre la nationalité française aux enfants, puisque la circulaire du 25 janvier 2013 qui le préconise, contestée à l’époque, a été validée par le Conseil d’Etat le 12 décembre 2014 (n° 365779, Juristes pour l’enfance et autres).
  • à instituer les enfants comme héritiers à l’égard des parents figurant sur ces actes, dès lors qu’une note du ministère de la justice du 13 avril 2015 (n° C1/499-2013/1.8.7/ML/MGD) a précisé à l’intention des notaires que les enfants doivent être considérés comme héritiers à l’égard des parents figurant sur les actes de naissance étrangers, même non transcrits.

 

Ces deux précisions ont porté remède aux reproches faits à la France.

Par ailleurs, la cour européenne, dans une formule maladroite et reprise par le tribunal de Nantes, avait cru pouvoir constater "l’impossibilité pour les requérants de voir reconnaître en droit français le lien de filiation" (§83). Elle assimile ainsi l’absence de transcription à la non reconnaissance de la filiation, ce qui est faux. L’absence de transcription ne signifie pas que la filiation étrangère n’est pas reconnue mais, seulement, qu’elle n’est pas transcrite.

 
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  • Par G.L. - 18/06/2015 - 17:02 - Signaler un abus La GPA c'est quoi en fin de compte ?

    C'est une femme qui loue son utérus pour autrui. On va implanter dans cette utérus un ovule fécondé par un spermatozoïde d'un papa et d'une maman. Ca a l'air idiot mais contrairement au droit, je préfère me basée sur ce que dit la biologie : à savoir que la mère est celle dont l'ovule a été fécondée et non nécessairement celle qui a accouché. Avec la GPA le droit se heurte à reconnaître la véritable mère sauf à réclamer un test and de maternité... J'ai aussi du mal à avaler ce "bon droit" de nous protéger de nous-mêmes. Car il semblerait que certains savent ce qui est bon d'autres.

  • Par Anouman - 18/06/2015 - 22:08 - Signaler un abus GPA

    La seule bonne raison de ne pas l'autoriser est qu'elle est inutile. Il y a assez d'imbéciles qui se reproduisent pour ne pas donner de facilités à ceux qui ne le peuvent pas. Tout le reste n'est que discussion fumeuse.

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Aude Mirkovic

Aude Mirkovic est Maître de conférences en droit privé, et auteur de PMA-GPA, La controverse juridique aux éditions Téqui (2014).

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