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Taxe à 75% : le gouvernement revoit sa copie... mais pas sûr que cela suffise à convaincre le Conseil constitutionnel

Publié le 27 février 2013
Selon le journal La Tribune, le gouvernement envisagerait, pour relancer la taxe à 75%, de la familialiser et de l'appliquer également aux revenus du patrimoine. Des aménagements qui pourraient bien ne rien changer au caractère confiscatoire du projet.
Xavier-Philippe Gruwez
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Xavier-Philippe Gruwez est avocat associé spécialiste de la fiscalité au sein du Cabinet Saint-Georges Avocats. 
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Selon le journal La Tribune, le gouvernement envisagerait, pour relancer la taxe à 75%, de la familialiser et de l'appliquer également aux revenus du patrimoine. Des aménagements qui pourraient bien ne rien changer au caractère confiscatoire du projet.

Atlantico : Le gouvernement vient de proposer une nouvelle taxe à 75% mais impliquant tous les revenus, ainsi que le patrimoine, et cela de manière « familialisé ». Que cela change-t-il vraiment de la dernière proposition du gouvernement ?

Xavier-Philippe Gruwez : Le nombre de foyer sera sensiblement le même, il augmentera peut-être un peu avec l’inclusion du revenu du patrimoine dans cette taxation mais cela ne changera pas grand-chose dans le nombre. Ce qui me semble en revanche totalement ridicule dans le projet dévoilée par La Tribune, c'est l'idée de déduire du patrimoine concerné par cette imposition un abattement à hauteur de 800 000 ou 900 000 euros par contribuable. Or un abattement est supposé être proportionnel au revenu concerné – 10% sur le traitement des salaires par exemple – afin de soulager un peu l’assiette fiscale alors que celui envisagé revient à vider de sa substance le concept même de l’assiette fiscale. Une telle organisation de l’imposition serait incohérente car en finances publiques l’efficacité de l’impôt correspond à son rendement. Le bon exemple d’une fiscalité intelligente est celui de la CSG : une assiette large, peu ou pas d’abattement et des charges non déductibles. Malheureusement, c’est trop peu souvent le cas en fiscalité française et instituer une assiette pour ensuite la renier est tout à fait idiot.

La familialisation de cette taxation est supposée rendre de la constitutionnalité à la mesure, le reste des modifications du projet vont-elles également dans ce sens ? Qu'en est-il du risque de caractère confiscatoire ?

Le premier et le principal écueil qui se pose est celui de la proportion en faculté contributive du contribuable et donc du caractère excessif de l’impôt. Familialisation ou pas de l’impôt, celui-ci va de toute façon se poser devant le Conseil constitutionnel. Peu importe que le gouvernement habille joliment son nouveau projet en taxant le revenu du patrimoine pour faire bonne figure, cela ne rendra pas la chose plus constitutionnelle. Le véritable écueil est le taux. Le Conseil constitutionnel pourra donc retoquer ce nouveau projet, s’il est présenté de cette manière, comme il l’avait fait pour les stocks options sur lesquelles le conseil avait jugé qu’une imposition à 68% était excessive et avait tout simplement annulé. Cette taxation à 75% ne sera donc pas moins confiscatoire dans cette nouvelle forme.

S’agit-il là d’une simple manière de répondre aux attaques de la presse tout en relançant une mesure qui n’aboutira pas ?

Il est clair qu’il est compliqué pour le gouvernement de reculer sur cette mesure car c’était une promesse choc, pour ne pas dire phare, de la campagne électorale de François Hollande. Cependant, ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement se fait retoquer une mesure d’imposition, ce fut le cas de la fameuse taxe écologique de Nicolas Sarkozy. La différence tout de même est que le gouvernement UMP n’a pas ressenti le besoin de présenter un nouveau texte pour autant. Je ne crois pas pour autant que le gouvernement ait nécessairement abandonné l’idée de faire passer cette mesure et ne le fasse que pour satisfaire à des promesses. En effet, pour l’instant le Conseil d’Etat semble trouver l’idée plutôt intéressante et même s’il dit qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité, il est possible que le gouvernement passe au-dessus pour des raisons politiques quitte à se heurter au Conseil constitutionnel.

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Commentaires (4)
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Gengis
- 27/02/2013 - 19:34
Je ne vois qu'une solution ...
Il faudrait que, d'une façon ou d'une autre, les instances socialistes au pouvoir soient convaincus que les plus nantis de ce pays voteront à Gauche dorénavant. Car enfin comment ne pas comprendre le raisonnement du gratte-sous socialo qui est convaincu que de toutes façons les riches votent à droite et qu'ainsi peu importe d'en tenir compte autrement qu'en s'en servant pour combler une gestion désastreuse, inepte inefficace des finances publique en surenchère de la démago latente qui sait satisfaire les pas nantis du tout. Quel cynisme.
Alex de M.
- 27/02/2013 - 18:29
Moins ça fonctionne... et plus ils s'acharnent !
Franchement ils sont c. ou quoi ?
Pourquoi ne pas appeler cette loi : Investisseurs barrez vous !
Des furieux de la guerre civile. L'important n'est pas la recette (dans un pays en dépôt de bilan) mais de satisfaire les braillements haineux des franges les plus médiocres de leurs clientèles.
Et ce quel qu'en soit le coût pour le pays, pour les salariés, pour l'explosion du chômage, pour la désintégration finale des finances publiques.
La seule chose qui leur importe c'est de hurler leur haine du talent et de la réussite.
Quels minables !
FIGAROCB
- 27/02/2013 - 18:02
CONFISCATOIRE !
Ce gouvernement ne veut pas faire d'économie, c'est très clair, beaucoup de décisions en sont la preuve. Il se sait faire qu'une chose : confisquer ce que les avoirs de ceux qui travaillent ! impôt sur le revenu avec des taux déments et s'en prendre au capital alors que, pour ce constituer ce capital, les imposés en question ont déjà payés l'impôt sur le revenu !
Ce n'est pas en sacrifiant l'épargne sur l'hôtel des dépenses publiques que le pays va se redresser, bien au contraire !
Attention, aux livrets d'épargne défiscalisés : ils pourraient se voir "nationaliser" afin de combler le déficit !