Loi immigration : un accord a été trouvé en commission mixte paritaire

Après une nuit très animée, les tractations politiques se sont poursuivies ce mardi matin afin de trouver un accord préalable à l’examen du texte. Réunis depuis lundi soir, les sept députés et les sept sénateurs sont parvenus à une rédaction commune du texte, qui va désormais être soumis au Sénat puis à l'Assemblée.

Après quasiment 24 heures d'une discussion à multiples rebondissements, la commission mixte paritaire a fini par trouver un accord sur une rédaction commune du projet de loi immigration, comme l’a annoncé le président du cénacle, Sacha Houlié, sur X (ex-Twitter).

Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin qui défendait ce texte s'est exprimé sur cet accord :

"Un accord est trouvé par le Parlement sur le texte immigration. C’est une bonne chose : des mesures qui protègent les Français, de fermeté indispensables vis-à-vis des étrangers délinquants, et des mesures de justice comme la fin (historique) de la rétention des mineurs ou de régularisation pour les travailleurs".

Selon des informations de BFMTV, les membres de la Commission mixte paritaire ont trouvé un accord sur des mesures de régularisations des travailleurs sans-papiers étrangers au cas par cas dans les métiers en tension, avec des modalités plus restrictives que celles initialement prévues par le gouvernement.

Les régularisations au cas par cas seront décidées par le préfet pour des demandeurs travaillant dans des secteurs ayant des difficultés de recrutement.

La préférence nationale serait aussi intégrée dans ce texte.

Parmi les points d'entente figurent également la carence de trois mois avant de toucher les APL pour les étrangers qui travaillent, contre un délai de cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas. Cette mesure s'inscrit dans un article plus global, qui concerne les prestations sociales versées aux étrangers en situation régulière. 

Les allocations familiales ne pourront être perçues qu'au bout de cinq ans pour ceux qui n'ont pas de travail, contre 30 mois pour ceux qui en ont un.

"On a assisté avec cette CMP, et grâce à la motion de rejet, à un durcissement de la loi", s’est félicitée Marine Le Pen.

Le Rassemblement national votera pour cette loi immigration, selon les précisions de Marine Le Pen.

Les deux chambres du Parlement doivent désormais voter le texte en séance plénière dans la soirée de mardi. Le vote final du projet de loi immigration devrait avoir lieu ce mardi 19 décembre à 21h30 à l’Assemblée nationale, après le Sénat à 19 heures.