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De nombreux députés et sénateurs LR regrettent que le gouvernement n’ait pas pris la mesure de la lutte contre la fraude sociale dans le cadre du PLFSS 2022.
De nombreux députés et sénateurs LR regrettent que le gouvernement n’ait pas pris la mesure de la lutte contre la fraude sociale dans le cadre du PLFSS 2022.
©JACQUES DEMARTHON / AFP

Tribune

Lutte contre la fraude sociale absente du PLFSS 2022

Lutter contre la fraude sociale est un impératif à la fois de justice sociale mais aussi et surtout financier. De nombreux députés et sénateurs, dans cette tribune, regrettent que le gouvernement n’ait pas pris la mesure de cet enjeu fondamental pour les finances publiques dans le cadre du PLFSS 2022.

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel est député du Bas-Rhin, ancien recteur d’académie et ancien directeur général de l’enseignement supérieur.

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Bruno Retailleau

Bruno Retailleau

Bruno Retailleau est sénateur (élu en Vendée), président du groupe Les Républicains au Sénat et président du mouvement Force Républicaine, fondé en 2002 par François Fillon.

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Damien Abad

Damien Abad

Damien Abad est député et de l’Ain et troisième vice-président des Républicains.

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Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Pascal Brindeau est député du Loir-et-Cher.

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La fraude sociale, et notamment la fraude aux prestations sociales, est un phénomène malheureusement massif, à la hauteur des 800 milliards d’euros que la France dépense au titre de la protection sociale.

Lutter contre la fraude sociale est donc un impératif à la fois de justice sociale mais aussi et surtout financier, à l’heure où les déficits se creusent et où on parle de devoir à nouveau réformer notre système de retraite.

On ne peut en effet pas demander plus d’efforts aux français si on ne commence pas par stopper les tricheurs.

L’année dernière notre assemblée avait constitué une commission d’enquête qui a permis de lever le voile sur l’étendue de cette fraude aux prestations sociales, laquelle est de plus en plus effectuée en bande organisée et depuis l’étranger.

Notre rapport parlementaire à l’Assemblée nationale, issu de la commission d’enquête consacrée à la lutte contre la fraude aux prestations sociales (Président Patrick Hetzel, Rapporteur Pascal Brindeau), avait été adopté à l’unanimité, malgré le fait que le ministre de la santé et des affaires sociales n’ait pas jugé utile de venir s’exprimer devant notre commission d’enquête.

Ce sujet avait ensuite fait l’objet d’une part d’un rapport de la Cour des comptes et d’autre part de la publication de deux ouvrages rédigés par un magistrat spécialisé en matière de lutte contre les fraudes et intitulés « Cartel des Fraudes ». Ces publications s’appuient largement sur nos travaux et ont fait connaître au grand public les enjeux de la fraude aux prestations sociales.

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Des constats simples et incontestables s’imposent :

  • 75,3 millions d’assurés sociaux pris en charge en France pour 67,1 millions d’habitants ;
  • 66,8 millions de personnes se faisant rembourser en France des soins par l’assurance maladie alors que selon un sondage cité par la Cour des comptes, 16% des français ne consomment pas de soins chaque année, ce qui montre l’ampleur du « tourisme médical » dont notre système de santé est victime ;
  • Des estimations très importantes de taux de fraude chez certains professionnels de santé ;

Autant d’exemples confirmés par la Cour des comptes, à laquelle la Direction de la sécurité sociale et la Caisse nationale d’assurance maladie n’ont pas souhaité répondre dans le cadre de la procédure contradictoire en septembre 2020 et n’ont pas justifié cet écart de plus de 8 millions d’assurés sociaux par rapport à la population résidente.

Nous aurions pu attendre du gouvernement qu’il reprenne dans le PLFSS les mesures que notre commission d’enquête avait proposées à l’unanimité. Il n’en est rien.

De même, face à ce scandale de ces millions de personnes prises en charge indûment, la mesure législative évidente est le passage à l’identité sociale biométrique. Nous n’en trouvons aucune trace dans ce PLFSS. Comme s’il n’y avait pas urgence à stopper l’hémorragie d’argent public.

La représentation nationale ne peut donc que regretter que le gouvernement n’ait pas pris la mesure de cet enjeu fondamental pour les finances publiques de la France en ne proposant aucune mesure de lutte contre la fraude sociale.

Retrouvez la liste des signataires de cette tribune : 

Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin

Pascal Brindeau, député du Loir-et-Cher

Damien Abad, Président du Groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale

Bruno Retailleau, Président du Groupe Les Républicains au Sénat

Emmanuelle Anthoine, députée de la Drôme

Julien Aubert, député du Vaucluse

Edith Audibert, députée du Var

Jérôme Bascher, sénateur de l’Oise

Nathalie Bassire, députée de la Réunion

Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle

Valérie Bazin-Malgras, députée de l’Aube

Valérie Beauvais, députée de la Marne

Philippe Benassaya, député des Yvelines

Anne-Laure Blin, députée du Maine-et-Loire

Sandra Boëlle, députée de Paris

Emile Bonnivard, députée de Savoie

Jean-Yves Bony, député du Cantal

Gilbert Bouchet, sénateur de la Drôme

Jean-Luc Bourgeaux, député d’Ille-et-Vilaine

Valérie Boyer, sénatrice des Bouches-du-Rhône

Xavier Breton, député de l’Ain

Marine Brenier, députée des Alpes-Maritimes

Guy Bricout, député du Nord

Max Brisson, sénateur des Pyrénées-Atlantiques

Fabrice Brun, député de l’Ardèche

Jacques Cattin, député du Haut-Rhin

Pierre Charon, sénateur de Paris

Gérard Cherpion, député des Vosges

Dino Cinieri, député de la Loire

Eric Ciotti, député des Alpes-Maritimes

Pierre Cordier, député des Ardennes

Josiane Corneloup, députée de Saône-et-Loire

Pierre Cuypers, sénateur de la Seine-et-Marne

Marie-Christine Dalloz, députée du Jura

Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord

Fabien Di Filippo, député de la Moselle

Julien Dive, député de l’Aisne

Jean-Pierre Door, député du Loiret

Sabine Drexler, sénatrice du Haut-Rhin

Marianne Dubois, députée du Loiret

Françoise Dumont, sénatrice du Var

Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice des Alpes-Maritimes

Jean-Jacques Ferrara, député de Corse-du-Sud

Nicolas Forissier, député de l’Indre

Bernard Fournier, sénateur de la Loire

Christophe-André Frassa, sénateur représentant les Français établis hors de France

Claude de Ganay, député du Loiret

Jean-Jacques Gautier, député des Vosges

Annie Genevard, députée du Doubs

Frédérique Gerbaud, sénatrice de l’Indre

Philippe Gosselin, député de la Manche

Sylvie Goy-Chavent, sénatrice de l’Ain

Jean-Carles Grelier, député de la Sarthe

Jacques Grosperrin, sénateur du Doubs

Meyer Habib, député des Français établis hors de France

Yves Hemedinger, député du Haut-Rhin

Michel Herbillon, député du Val-de-Marne

Sébastien Huyghe, député du Nord

Mansour Kamardine, député de Mayotte

Christian Klinger, sénateur du Haut-Rhin

Brigitte Kuster, députée de Paris

Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine

Antoine Lefevre, sénateur de l'Aisne

Marc Le Fur, député des Côtes-d’Armor

Dominique de Legge, sénateur d'Ille-et-Vilaine

Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine

Geneviève Levy, députée du Var

David Lorion, député de la Réunion

Véronique Louwagie, députée de l’Orne

Emmanuel Maquet, député de la Somme

Olivier Marleix, député d’Eure-et-Loir

Gérard Menuel, député de l’Aube

Frédérique Meunier, députée de la Corrèze

Sébastien Meurant, sénateur du Val-d'Oise

Philippe Meyer, député du Bas-Rhin

Maxime Minot, député de l’Oise

Pierre Morel-À-L'Huissier, député de la Lozère

Sylviane Noël, sénatrice de la Haute-Savoie

Jérôme Nury, député de l’Orne

Eric Pauget, député des Alpes-Maritimes

Cyril Pellevat, sénateur de la Haute-Savoie

Guillaume Peltier, député du Loir-et-Cher

Bernard Perrut, député du Rhône

Stéphane Piednoir, sénateur du Maine-et-Loire

Kristina Pluchet, sénatrice de l'Eure

Rémy Pointereau, sénateur du Cher

Bérengère Poletti, députée des Ardennes

Didier Quentin, député de la Charente-Maritime

Alain Ramadier, député de Seine-Saint-Denis

Julien Ravier, député des Bouches-du-Rhône

Robin Reda, député de l’Essonne

André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin

Frédéric Reiss, député du Bas-Rhin

Bernard Reynès, député des Bouches-du-Rhône

Stéphane Sautarel, sénateur du Cantal

Michel Savin, sénateur de l'Isère

Elsa Schalck, sénatrice du bas-Rhin

Raphaël Schellenberger, député du Haut-Rhin

Vincent Segouin, sénateur de l’Orne

Jean-Marie Sermier, député du Jura

Nathalie Serre, députée du Rhône

Valérie Six, députée du Nord

Jean Sol, sénateur des Pyrénées-Orientales

Laurent Somon, sénateur de la Somme

Michèle Tabarot, députée des Alpes-Maritimes

Guy Teissier, député des Bouches-du-Rhône

Robert Therry, député du Pas-de-Calais

Jean-Louis Thiériot, député de Seine-et-Marne

Agnès Thill, députée de l’Oise

Claudine Thomas, sénatrice de la Seine-et-Marne

Laurence Trastour-Isnart, députée des Alpes-Maritimes

Pierre Vatin, député de l’Oise

Charles de la Verpillière, député de l’Ain

Michel Vialay, député des Yvelines

Jean-Pierre Vigier, député de la Haute-Loire

Stéphane Viry, député des Vosges

Michel Zumkeller, député du Territoire de Belfort

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