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Alors que les négociations sur le Pacte de responsabilité se poursuivent, le gouvernement espagnol de Mariano Rajoy vient lui-même d'annoncer une baisse des charges sur les entreprises.
©Reuters

Chacun son pacte

Guerre des baisses de charges en Europe : ce à quoi il faut s'attendre

François Hollande s'est engagé sur la voie d'un pacte de responsabilité qui prévoit des baisses de cotisations sociales pour les entreprises. A peine arrivé au pouvoir en Italie, Matteo Renzi s'est dit prêt à une "réduction à deux chiffres" de la pression fiscale "avec des mesures sérieuses, irréversibles", assurant "des résultats immédiats dès 2014". De son côté, Mariano Rajoy, le Premier ministre espagnol, a proposé il y a deux jours une cotisation unique de 100 euros mensuels pour tout nouveau CDI d'une durée d'au moins trois ans. Une "guerre fiscale" européenne qui s'accélère.

Olivier Passet

Olivier Passet

Olivier Passet est économiste et directeur des synthèses économiques chez Xerfi où il s'occupe du suivi des politiques économiques et des mutations de l’appareil de production.

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Atlantico : Alors que les négociations sur le Pacte de responsabilité se poursuivent, le gouvernement espagnol de Mariano Rajoy vient lui-même d'annoncer une baisse des charges sur les entreprises. Peut-on s'inquiéter plus largement d'une "guerre fiscale" entre les différents pays d'Europe ? Quelle forme pourrait-elle prendre ?

Olivier Passet : La guerre fiscale est en fait engagée depuis longtemps en Europe. Elle était déjà très intense avant-crise. Mais elle a continué depuis, en dépit de la crise des finances publiques des pays européens. En moyenne, les taux de cotisations patronales ont baissé de près d’un point chez nos partenaires et le taux de l’IS de 2 points. Depuis 2007, près de 14 pays de l’UE ont mené, à des degrés divers, une stratégie de dévaluation fiscale. J’entends par dévaluation fiscale une baisse de la fiscalité pesant sur les entreprises, assortie ou non d’une hausse de la TVA. C’est le cas de l’Allemagne, en début de crise, puis ensuite, des pays d’Europe du Nord (Finlande, Suède, Danemark), du Royaume-Uni, mais aussi de l’Italie (qui avait baissé de près de 6 points son taux de l’IS en 2008), de l’Espagne qui a déjà baissé ses cotisations chômages et son taux de l’IS à l’aube de la crise. Même la Grèce, dont la fiscalité reste très instable, a baissé son imposition sur les sociétés. C’est le cas également, notamment en début de crise, de presque tous les PECO, de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Slovénie, de la République tchèque et de la Lituanie.

L’unification monétaire a en effet déplacé l’instrument traditionnel de la dévaluation par le change sur les salaires (dévaluation salariale, dite "interne"), ou sur la fiscalité (dévaluation fiscale). Avec la monnaie unique la fiscalité reste finalement le seul instrument discrétionnaire mobilisable rapidement pour améliorer l'attractivité et la compétitivité d’un territoire. Mais même des pays comme le Royaume-Uni ou la Suède, en dehors de la zone, ne sont pas privés d’utiliser l’instrument en plus de celui de la baisse du change.  L’ajustement fiscal a en fait été configuré dans de nombreux pays de sorte à ralentir la demande intérieure et à accroître la profitabilité des entreprises résidentes.

Il est clair dans ce contexte, que les annonces françaises ne sont pas passées inaperçues. Une baisse de 30 milliards de cotisations dans la seconde économie européenne ne peut pas laisser de marbre l’Italie ou l’Espagne notamment. Il y a bien un risque de jeu de domino qui peut affaiblir in fine l’efficacité du pacte de responsabilité.

 

Qui sont les plus engagés dans ce type de politiques actuellement ? Les mesures proposées sont-elles similaires ?

Ce sont maintenant les pays du Sud, qui avaient les poings liés par la crise de leurs finances publiques qui entrent dans le jeu, selon des modalités très diverses. La récente annonce portugaise confirme le "jeu de domino fiscal" qui se met en place au sein de la zone et qui ne semble pas prêt de prendre fin. Alors même que le pays demeure assez éloigné des cibles de déficit qu’il s’était fixé, le gouvernement a annoncé l’an dernier son souhait de faire passer l'impôt sur les sociétés de 31,5 % en 2013, à 29,5 % en 2014, puis à 17-19 % en 2018.

C’est au tour aujourd’hui de l’Espagne et de l’Italie, après la France, de faire monter les enchères. Autrement dit, les pays qui ont un train de retard dans la guerre fiscale, comptent rattraper le temps perdu.

La cotisation patronale unique à 100 euros proposée par Mariano Rajoy ne porte que sur 2 ans et ne s’applique qu’aux nouvelles embauches sur un CDI d'au moins 3 ans. Le tout nouveau Premier ministre italien, Matteo Renzi se fixe de son côté un objectif de 10 milliards de réductions de charges dès 2014. On attend quand même de voir. En Espagne d’abord, car les baisses de charges ciblées sur les nouvelles embauches sont une mesure séduisante (la contrepartie en emploi est automatique), mais très difficile à mettre en œuvre. En effet, dans un pays de petites entreprises, elle peut encourager des pseudo-faillites, des pseudo-licenciements pour faire le plein de la mesure. Il introduit aussi une concurrence déloyale entre les anciennes et nouvelles structures. En Italie, les modalités ne sont pas précisées. Mario Monti a déjà échoué dans une précédente tentative.

 

En quoi cela pourrait-il minimiser l'impact du Pacte promis par l'Elysée ?

Il faut avoir en tête que la France avait déjà un problème de compétitivité en 2008. Les options fiscales de ses partenaires l’ont aiguisé. Et le pacte n’est qu’un contrefeu tardif. Il permet à la France de rétablir plus ou moins la situation qu’elle avait en début de crise, notamment vis-à-vis de l’Allemagne. C’est-à-dire de neutraliser les effets de la grosse dévaluation fiscale à laquelle a procédé l’Allemagne entre 2006 et 2009 en baissant de près de 2 points ses cotisations chômage et de 10 points son IS. Mais elle doit encore remonter tout le handicap qu’elle a accumulé dans la première moitié des années 2000. Le fait que les pays du Sud, qui ont déjà procédé à des dévaluations salariales sévères, entrent dans le jeu complique bien entendu les choses. Il y a bien sûr le risque de neutraliser les effets attendus.

En définitive, le contexte fiscal mouvant, offensif, déséquilibré et déséquilibrant qui vient d’être décrit, est une des dimensions essentielle à prendre en compte lorsque l’on pense à une "mise-à-plat" de notre fiscalité. Par ignorance d’un environnement de "déflation fiscale", la France pourrait courir après sa cible. Le CICE et le Pacte apparaissent certes plus que jamais nécessaires, mais déjà insuffisant. Ils rétablissent au mieux le statuquo déjà insatisfaisant d’avant-crise. Alors même, que le gouvernement, dans le sillage du rapport Gallois, entendait une offensive positive en faveur de la compétitivité, en remontant le handicap accumulé sur l’ensemble de la décennie 2000.

Ce "jeu de domino", où chaque pays conquiert dans la douleur un avantage provisoire et participe à la déflation fiscale et sociale européenne, qui doit être au cœur des préoccupations.

 

Quelles seront les premières victimes de cette confrontation ?

Dans ce contexte, les pays dont situations de finances publiques sont les plus dégradés, risquent d’être les premières victimes d’une telle confrontation. Cette concurrence favorise bien-sûr la rationalisation des dépenses publiques. Mais dans la course aux économies budgétaires, on sait que ce ne sont pas uniquement les mauvaises dépenses qui seront sacrifiées. La dégradation des infrastructures ou des dépenses d’avenir peut avoir de lourdes conséquences sur la compétitivité à long termes de ces économies. A ce jeu, il est probable que la divergence réelle sorte encore renforcée. En gros, les pays du Sud sont acculés aujourd’hui dans des stratégies défensives. La France peut se retrouver ce cas de figure, même s’il faut reconnaître que le gouvernement maintient pour l’heure, avec la BPI et le CGI, le cap des dépenses d’avenir.

Il faut aussi noter qu’à ce jeu, même l’Allemagne s’affaiblit. Elle voit depuis peu à peu ses parts de marché s’éroder. C’est peut-être un signe que l’Europe dans sa globalité est perdante à ce jeu, même si ses excédents commerciaux record voilent le problème.

 

Secteurs économiques 

A ce jeu non coopératif, ce sont les industries de positionnement intermédiaires qui sont les plus pénalisées. La compression des marges en France en est la traduction la plus évidente. Mais l’on voit aussi que la pression sur les salaires et la dynamique de déflation qui se diffuse à l’ensemble du marché intérieur pénalise maintenant tous le secteur des services : le commerce, l’hôtellerie, la restauration, les services aux particuliers.

 

Ces rivalités ne risquent-elles pas d'endommager la solidarité européenne ? Ainsi que son économie dans son ensemble ?

Oui, bien entendu. C’est un problème majeur et même prioritaire qu’il ne faut pas minimiser. Le problème principal des dévaluations internes, c’est qu’elles ne sont pas concertées ou encadrées comme les dévaluations de change. C’est un jeu dans lequel des pays comme l’Allemagne ou la Suède, commercialement excédentaires de près de 7 % du PIB en 2007, ont exercé l’option de la dévaluation. Une option qui a renforcé la divergence européenne, puisque ces pays bénéficiaient déjà de la dynamique de polarisation industrielle au sein de l’espace européen. Il paraît dès lors plus que jamais indispensable de progresser en matière de coopération et d’harmonisation fiscale. Les tentatives passées concernant l’IS, pour instaurer des fourchettes de taux ou des taux plancher, ou même encore une base commune, sont toujours restées lettre morte. La conquête d’un cadre fiscal compétitif et stable en France, ne prendra toute sa portée, que si l’UE et la zone euro progressent sur la voie de l’harmonisation.

 

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