Maitriser les dépenses publiques :
attention à la hausse d'impôts !

Cette semaine est passé devant l'Assemblée nationale le projet de loi du gouvernement prévoyant d'inscrire dans la Constitution la maîtrise des dépenses publiques.

Pourquoi une révision constitutionnelle, d'ailleurs ? L’argument est qu’une réforme de la Constitution serait plus dure à défaire qu’une simple loi. Pour réviser la Constitution, il faut en effet que le président de la République convoque le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) réuni en Congrès à Versailles, et que la révision constitutionnelle recueille une majorité des 3/5e des parlementaires.

Mais cet obstacle est aisément levé dans notre pays : la Constitution de la Ve République a été révisée 24 fois depuis sa promulgation en 1958, soit davantage que la Constitution américaine depuis 1791.

Lors de l’adoption du Traité de Maastricht en 1992, d'ailleurs, il avait fallu réviser la Constitution pour que les critères de convergence soient respectés. Ceux-ci prévoyaient un déficit budgétaire maximal de 3 % du PIB, et une dette de l’État maximale de 60 %. Or, depuis lors, sur 19 budgets votés, seuls sept l’ont été en respect de ces règles constitutionnelles. Douze ont donc violé la Constitution (et la dette publique est désormais supérieure à 82 % du PIB…). Croit-on qu'une nouvelle règle va changer quoi que ce soit à ce phénomène ?

Risque d'augmentation d'impôts sans baisse des dépenses publiques

Le projet de loi constitutionnelle du gouvernement, inspiré par un rapport de l’ancien directeur général du FMI Michel Camdessus, consiste en outre simplement en une « trajectoire » budgétaire sur quatre ans, fixée par une loi-cadre, avec un plancher de recettes et un plafond de dépenses à respecter, sous peine de censure par le Conseil constitutionnel.

Contrairement à l’Allemagne, où les déficits supérieurs à 0,35 % du PIB seront anticonstitutionnels à partir de 2016 (et à partir de 2020 pour ceux des Länder), aucune date de retour à l’équilibre n’est fixée. Cela aurait été difficile : le déficit public ayant été de 7,2 % du PIB en 2010, il aurait fallu augmenter les impôts d’autant pour équilibrer le budget l’an dernier ! Mais si les déficits devaient finir par être abolis, la doctrine fiscale française, selon laquelle l’État dépense d’abord, et recouvre les dépenses par l’impôt ensuite, risque fort de conduire à un scénario d’augmentation des impôts sans baisse des dépenses publiques.

Rappelons enfin que la majorité actuelle, portée au pouvoir il y a quatre ans seulement sur la promesse de ne pas augmenter les impôts, a créé une vingtaine de taxes depuis lors. Le gouvernement est-il crédible lorsqu’il parle de limiter des dépenses publiques auxquelles il n’a, jusqu’à présent, pas voulu, pas su ou pas pu mettre de frein ?

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