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L’impôt confiscatoire, la Cour de Cassation ne connaît pas : n’y a-t-il vraiment aucune limite à ce que l’État peut percevoir ?

La Cour de Cassation a fait savoir qu'il n'existait aucun impôt confiscatoire, en s'appuyant sur une décision du Conseil Constitutionnel. Se faisant, il pourrait arriver qu'un contribuable se retrouve contraint de revendre des biens en sa possession pour pouvoir payer ses impôts ou une taxe sur son héritage, par exemple.

Punitif ?

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L’impôt confiscatoire, la Cour de Cassation ne connaît pas : n’y a-t-il vraiment aucune limite à ce que l’État peut percevoir ?

La Cour de Cassation comme le Conseil Constitutionnel n'ont "jamais admis qu'un impôt puisse-t-être confiscatoire", quand bien même il faudrait que le contribuable revende un bien pour pouvoir payer. C'est du moins ce qui ressort d'une récente décision. Celle-ci est-elle légale ? Quels sont ses fondements ?

Bertrand Mathieu : L'extrait des Echos qui fait état  de cette déclaration reprend les propos d'un magistrat, lequel estime que l'impôt n'est jamais et ne peut pas être confiscatoire.

C'est bien évidemment faux. Le fait est que le contribuable ne justifie pas d'avoir dû céder une partie de son patrimoine pour payer l'impôt, ce qui fait que la décision de la Cour de Cassation est assez ambiguë.

L'impôt peut être confiscatoire, dès lors que le principe du droit de propriété n'est pas respecté. Un impôt qui conduirait à entamer trop profondément le patrimoine du contribuable serait contraire à ce principe de propriété, et dès lors il est susceptible d'être considéré comme confiscatoire. Cependant, il faut garder à l'esprit que ce sont toujours des situations qui sont appréciées au cas par cas, et par conséquent ce qui peut être confiscatoire pour l'un ne l'est pas nécessairement pour l'autre.

La cour de cassation s'est réclamée d'une décision du Conseil Constitutionnel. Qu'est-ce que cela implique, concrètement ?

Plusieurs fois, déjà, le Conseil Constitutionnel a validé le caractère confiscatoire de l'impôt. On peut trouver des exemples récents, en 2012 ou 2013, cependant, c'est une jurisprudence autrement plus ancienne, puisque déjà en 1998, le Conseil répondait à une argumentation des saisissants en invoquant le principe de droit de propriété que nous évoquions plus haut. A l'argumentaire des saisissants le Conseil répond donc que l'impôt en question n'a pas de conséquences sur le patrimoine, et qu'il ne porte donc pas atteinte au droit de propriété – ce qui signifie qu'il ne peut, en l’occurrence, pas être considéré comme confiscatoire. Pas qu'il ne l'est jamais. 

Aujourd'hui, il est possible de trouver des références au caractère confiscatoire de l'impôt sur le site du Conseil Constitutionnel . Tout est question de conciliation entre le principe de proportionnalité de l'impôt et de la capacité contributive de l'imposé. Par ailleurs, si un contribuable souhaite contester le caractère confiscatoire d'une disposition législative, il peut poser une question prioritaire de constitutionnalité, laquelle mettra en cause la disposition fiscale qu'il estime confiscatoire.

Ces décisions sont-elles contestables ? Dans quelle mesure ces décisions peuvent-elles faire jurisprudence ? Que peut-on donc attendre de ce jugement ?

Une décision actée par la cour de Cassation n'est plus contestable, à l'exception de le faire au travers de la jurisprudence et devant la cour européenne des droits de l'Homme. Tout en sachant évidemment qu'elle s'occupe assez peu de problèmes et de litiges d'ordre fiscaux, sauf à parvenir à lui prouver qu'il y a une atteinte réelle et forte au droit de propriété.

Encore une fois, il reste également possible de poser une question prioritaire de constitutionnalité ; afin de savoir si la disposition est contraire, ou en accord, avec la constitution. Cependant,  invoquer la constitutionnalité de la loi est une démarche qu'il n'est plus possible de faire de façon directe une fois que la Cour de Cassation a rendu sa décision.

Quand la cour de Cassation annonce que la décision ne doit pas être lue à contrario, et que même si les circonstances avaient été différentes, la décision aurait pu être la même, est-ce qu'elle n'élargit pas le cadre unique de cette décision ?

Un des principaux problème relève de l'autorité de l'interprétation que peut avoir le Conseil constitutionnel, vis-à-vis de la Cour de Cassation. Il n'est pas rare que la Cour de Cassation s'écarte de l'interprétation du Conseil, voire que les deux interprétations entre en conflit. Ce qui, concrètement, signifie que même si le Conseil Constitutionnel reconnaît que l'impôt peut être confiscatoire, la Cour de Cassation  ne s'activera pas nécessairement en reconnaissant la même chose.

Si l'affirmation selon laquelle l'impôt ne peut pas être confiscatoire est contraire à la consitution, il me semble pour autant peu probable que la Cour de Cassation ait rendu une décision, et fait une déclaration aussi générale. C'est d'un impôt particulier, concernant un contribuable particulier dont il est question. La Cour de Cassation se contente de juger la question qui lui est posée : est-ce que cet impôt-ci dans cette situation-là est confiscatoire, ou est-ce qu'il ne l'est pas ? Ces décisions ne concernent pas d'autres impôts.  

En rendant un tel jugement, les juges ont-ils "perdu la tête" ?

L'idée qu'un impôt puisse être confiscatoire est intimement lié à la tradition étatique. Aujourd'hui, il me paraît évident que face à la prodigieuse hausse des impôts que nous connaissons, il est plus que nécessaire – si pas absolument nécessaire – que les juges s'assurent de la protection des droits des justiciables. C'est, par ailleurs, ce que le Conseil Constitutionnel a commencé à faire, notamment en 2012 puis en 2013.

 
Commentaires

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  • Par henir33 - 28/05/2014 - 12:16 - Signaler un abus modèle allemand

    les allemands ont inscrit dans leur constitution que les impots ne pouvaient excéder 50% des revenus d'un contribuable, ce qui paraît sensé, mais nous sommes des insensés

  • Par Anguerrand - 28/05/2014 - 15:30 - Signaler un abus À henir33

    C'est le simple bon sens sinon pourquoi se donner le peine de faire quelque chose de sa vie, et travailler 50% de son temps pour l'état est de la spoliation pure et simple, sinon tout le monde voudra devenir fonctionnaire. Cette proposition de 75% faite en catastrophe quand le candidat Hollande s'est aperçu que Sarkozy revenait dans les sondages et non pas par conviction mais par démagogie vis à vis de la gauche. C'est un repoussoir inestimable pour les investisseurs étrangers en France laissera de profondes plaies pour notre économie, donc pour le chômage, Hollande était prêt à tout pour être élu, et ça à marché!

  • Par zouk - 28/05/2014 - 16:01 - Signaler un abus Impôt confiscatoire

    Nous vivons sous la dictature d'une décision très politique du Conseil Constitutionnel. Où est le bon sens? La Cour Constitutionnelle de Karlsruhe a décidé qu'aucun contribuable ne peut avoir à payer plus de 50% de son gain. Où en sommes nous en France la taxation sur les plus values mobilières peut atteindre 60.5%, soit CSG 15.5% + IRPP 45%, qui est déjà à lui seul tout proche des 50% que le bon sens assigne à la limite supportable de l'impôt. En plus c'est un mesure stupide, elle porte sur les plus values liées à des placements sécuritaires (qui en dehors de l'immobilier sont plus de 50% des placements des Français) alors que nos brillants hommes politiques ne cessent de déplorer l'insuffisance du financement des activités industrielles

  • Par lexxis - 28/05/2014 - 19:17 - Signaler un abus UNE JUSTICE

    En Allemagne, il y a un seuil clair connu de tous, avec des juges qui ont pris la mesure de leur responsabilité. En France, nous avons Conseil d'Etat + Cour de Cassation + Tribunal des Conflits + Conseil constitutionnel et chacune de ces juridictions est extrêmement jalouse de ses pouvoirs en n'admettant jamais de les borner de décisions claires et immédiatement applicables par tous. Chaque juge joue au chat et à la souris avec le contribuable, qui n'en peut mais. D'où ce sentiment d'arbitraire, d'imprévisibilité et d'illisibilité qui progressivement envahit notre droit et qui ne réconciliera pas les Français avec leur justice, de quelque ordre qu'elle soit!

  • Par cpamoi - 28/05/2014 - 19:33 - Signaler un abus L'impôt devient liberticide.

    Sans argent point de liberté. Liberté d’aller et venir, d’agir, d’entreprendre. En confisquant notre argent l’Etat s’en prend à nos libertés. L’impôt, à un tel niveau, est purement et simplement liberticide. Le dogme non-dit de l’Etat français est : tout ce qui est à vous est à moi. Rien ne vous appartient. Nous pouvons tout vous prendre du jour au lendemain. Même vos enfants ne vous appartiennent pas, ajouta une ministre il y a peu. Imaginiez que nous devions nous rendre tous les matins dans un champ de coton et vous aurez la juste image d’un citoyen français actuel. Lequel, pour finir, doit rembourser chaque année 50 milliards d’intérêts aux usuriers internationaux, argent qui a servi à sauver des banques qui n'aident personne.

  • Par Benvoyons - 29/05/2014 - 09:39 - Signaler un abus Les juges ne font qu'appliquer la "Charia Socialiste"

    Chez les Socialistes le peuple appartient à l’État donc ses sous et sa parole, sa pensée, ses méthodes sexuelles, c'est la normalité qui est appliquée. De quoi vous plaignez vous?

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Bertrand Mathieu

Bertrand Mathieu est un professeur et juriste français, spécialiste de droit constitutionnel. Il est notamment professeur de droit à Paris-I, membre du Conseil de la magistrature et Président de l'Association française de droit constitutionnel. C'est un ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature. Il est Vice président de l’Association internationale de droit constitutionnel. Son dernier ouvrage paru s'intitule "Justice et politique: la déchirure?"  Lextenso 2015.

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