
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
27 juillet 2012
Budget 2012 : le Sénat rétablit l'article sur le durcissement des droits de succession
L'article avait été supprimé par surprise jeudi.
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[Mis à jour le 27 juillet]
Le Sénat a finalement rétabli jeudi soir lors d'une deuxième délibération l'article qui alourdit les droit de succession.
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