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Destitution du chef de l'Etat : le Conseil constitutionnel valide la loi

Publié le 19 novembre 2014
Cette loi organique prévoit les conditions dans lesquelles un chef de l'État peut être destitué par la Haute Cour (Assemblée et Sénat).
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Cette loi organique prévoit les conditions dans lesquelles un chef de l'État peut être destitué par la Haute Cour (Assemblée et Sénat).

Et si François Hollande était destitué ? La loi en donne désormais la possibilité. En effet, le Conseil constitutionnel a validé ce mercredi cette loi qui prévoit les conditions dans lesquelles un chef de l'État peut être destitué par la Haute Cour (Assemblée et Sénat).

Les Sages ont procédé à une modification puisque pour que la procédure soit enclenché, il faut que 10% des sénateurs ou 10% des députés signent une résolution. D'autre part, alors que le texte d'origine prévoyait une seule demande possible de destitution, le Conseil constitutionnel a autorisé la proposition de plusieurs résolutions. Selon plusieurs sources, "ils ont aussi demandé un règlement pour l'organisation des débats de la Haute Cour". 

En 2007, cette loi avait été voulue par Jacques Chirac mais sa mise en forme avait traîné au fil des présidences successives. Sous l'impulsion de Gérard Larcher, les sénateurs ont fini par l'adopter le 22 octobre. Le président continue à ne pas pouvoir être poursuivi pénalement pendant son mandat (article 67), mais il peut désormais être destitué "en cas de manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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vangog
- 20/11/2014 - 00:19
En Socialie...l'incompétence n'est pas un
"manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".
Pour Flamby, c'est mort, donc!...
Gilly
- 19/11/2014 - 18:39
Bizarre
"Les Sages ont procédé à une modification". Comme ça, de leur propre chef ? Je ne savais même pas que le Conseil Constitutionnel pouvait changer un texte de loi à sa guise. Atlantico peut nous dire si c'est déjà arrivé par le passé ?
C1iD
- 19/11/2014 - 15:59
Enfin!!
Ca y est, on peut enfin commencer à engager une procédure!! Nous n'avons plus le luxe d'attendre 2.5 ans.