Les 15 millions de Français disposant d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ont reçu une fiche de paie erronée en décembre 2013. En cause, le budget 2014, qui a été voté après que les entreprises ont bouclé lesdites fiches. Focus sur la relation politique-entreprises, bien souvent houleuse.
Diplômé de l'Ena (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un Dea d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.
Tiens! Un certain nombre de Français ont commencé à comprendre que la loi de finances pour 2014 avait un impact douloureux... dès 2013 ! La lecture hier du site d’Europe 1 le prouve : le revenu imposable de 15 millions de salariés a artificiellement augmenté en 2013 sans que les intéressés ne le sachent. Mais cette petite adaptation législative aura un impact sensible sur leur avis d’imposition à venir.
L’une des principales mesures de la loi de finances a en effet consisté à fiscaliser les versements de l’employeur pour les contrats de complémentaire santé d’entreprise ou de branche professionnelle - ce que les Français appellent couramment la «mutuelle». Tant que ces contrats étaient facultatifs, le législateur leur avait accordé un avantage fiscal, histoire d’encourager les employeurs à y souscrire.
Avec le désormais fameux ANI du 11 janvier 2013, supposé consacrer le triomphe de la démocratie sociale, ces contrats de complémentaire santé sont devenus obligatoires à l’horizon du 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises. L’occasion était rêvée, pour un ministère des Finances avide de recettes nouvelles, de supprimer un avantage fiscal qui coûte, bon an mal an, 1 milliard d’euros à l’État. Ce qui fut dit fut fait : la loi de finances pour 2014 intègre dans le calcul du revenu imposable les versements patronaux auprès de l’assureur.
Concrètement, si vous êtes salarié en entreprise, avec un contrat santé d’entreprise, il est probable que votre employeur paie à votre place une somme avoisinant la moitié de la prime. Pour aller vite, un contrat santé coûte grosso modo 900 euros par an, et les employeurs acquittent souvent la moitié de cette somme : 450 euros. Jusqu’ici, ces 450 euros n’étaient pas considérés comme un revenu imposable pour le salarié. A compter du 1er janvier 2013, ce petit avantage est supprimé ! Et fera l’objet d’une imposition dès 2014, au titre des revenus 2013.
Vous voici donc plus riche, à votre insu, d’environ 450 euros. Si vous êtes imposé à 30 %, vous devrez donc acquitter un impôt supplémentaire de 135 euros sur cette somme que vous ne percevez pas !
Surtout, les logiciels de paie n’ayant évidemment pu être modifiés avant la promulgation de la loi, les salariés ont généralement reçu une fiche de paie de décembre avec un décompte totalement trompeur. Le récapitulatif annuel n’intègre pas ce montant dans le total. Il reviendra à chacun de restituer la juste somme pour la déclaration de juin.
Bien entendu, les prestataires informatiques sont aux anges: encore une loi votée à l’arrachée qui oblige toutes les entreprises à adapter les applicatifs qu’elles utilisent pour gérer leurs ressources humaines et la paie de leurs salariés. Par les temps qui courent, un petit marché obligatoire de ce type n’est jamais inutile!
Pour mémoire, les trois quarts des salariés du secteur privé bénéficient d’un contrat santé apporté par leur entreprise, soit 15 millions de personnes.
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