Scandale Dexia : les secrets du bras de fer entre la banque et la commission européenne

Le 31 décembre 2012, dans une indifférence quasi générale en cette période de trêve des confiseurs, la décision tombe: la Commission européenne accepte enfin le plan de démantèlement de Dexia. Fin d’une guérilla de plus de quatre ans entre l’institution d’une part, et les États et la direction de Dexia, de l’autre. Fin surtout de la lourde incertitude concernant le refinancement de la bad bank de Dexia, mais aussi de la future banque publique de financement des collectivités locales françaises. Cette dernière est appelée à prendre la succession de DCL spécialisée dans le crédit aux collectivités locales et de sa filiale de refinancement DMA. Faute de feu vert de l’Union européenne, ces deux éléments essentiels du dossier étaient en suspens depuis quinze longs mois… ce qui finissait par réveiller le spectre d’une faillite désordonnée de Dexia (et ses éventuels risques systémiques). Et bloquait la résolution de la création de la nouvelle structure de financement des collectivités locales françaises dans un contexte de risque de credit crunch (resserrement du crédit).

Manifestant une sévérité extrême sur le dossier Dexia, la Commission européenne, plus exactement la Direction générale de la concurrence, endosse tout au long de la procédure un rôle proche de celui d’autorité bancaire supranationale. Certes, la fonction manque cruellement depuis l’apparition des géants bancaires transfrontaliers. Mais la régulation bancaire au sein de l’Union européenne ne peut, à notre sens, se lire uniquement sur la base du respect du principe de libre concurrence. Un juriste, bon connaisseur du dossier, livre son analyse : «Depuis quatre ans, la Commission possède une responsabilité de vie ou de mort sur Dexia. Elle s’est imposée de facto comme l’autorité de résolution ordonnée des banques. Mais elle a utilisé ces fonctions dans un cadre de responsabilité qui n’était pas posé. Cela soulève une question d’ordre démocratique. La Commission peut-elle influer sur les choix stratégiques (par exemple contraignant la banque à des pertes considérables entraînées par des cessions) en utilisant le régime juridique du contrôle des aides d’État qui n’avait absolument pas été créé pour cela ! Tout ceci pose la question de l’absence de régulateur européen des banques (depuis la décision a été prise de conférer à la BCE en 2014 des pouvoirs de superviseur bancaire). La Commission s’est improvisée autorité de régulation mais ses services en ont-ils la compétence ? »

La DG concurrence (ou DG « Competition ») entre en scène en novembre 2008, au moment où elle est saisie du premier plan de restructuration de Dexia. Elle doit vérifier que ce dernier (notamment la garantie de 150 milliards des États belge et français) est conforme aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Vu l’urgence de la situation, une autorisation provisoire d’une durée de six mois (avec possibilité de prolongation si la crise persiste) est donnée le 20 novembre 2008. Dexia peaufine son plan de restructuration et les États le présentent à la Commission en février 2009. Dès le début, les tensions sont vives entre l’équipe de Pierre Mariani (c’est essentiellement Alexandre Joly qui est à la manœuvre) et les services de la Commission. Côté services européens, on met en avant des représentants de Dexia agressifs et imbus de leur personne. Chez Joly et Mariani, on affirme que les services s’étaient fait leur religion dès le départ et voulaient la mort de Dexia. Après plusieurs mois de tensions, le 13 mars 2009, la Commission annonce l’ouverture d’une enquête approfondie. C’est la première fois qu’elle utilise cette procédure concernant une banque depuis le début de la crise. Le communiqué de presse déclare que le plan ne garantit pas la viabilité à long terme du groupe. On ne peut pas vraiment reprocher à la DG de posséder une vision négative du modèle global de Dexia tel qu’il a existé jusqu’alors, et souhaiter que l’entreprise réduise ses énormes besoins de liquidités. Mais, embarquée dans cette vision, la Commission n’a-t-elle pas négligé certaines spécificités du dossier? Par exemple, le financement des collectivités locales en France représente un marché très particulier, qui, loin d’attirer une concurrence farouche, fait plutôt ces dernières années office de repoussoir pour les banques (notamment depuis l’annonce des directives Bâle III). On peut également se demander si l’aspect systémique en cas de faillite de la banque n’a pas été sous-estimé par la Commission. En attendant, le communiqué de presse (produit en pleine période d’activité boursière au coeur de la journée) annonçant la décision de la DG va avoir un effet immédiat: l’action se met, une fois de plus, à dévisser sur les marchés.

 Extrait de "Le scandale Dexia" (Nouveau Monde édition), 2013. Pour acheter ce livre, cliquez ici.