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Une règle en or

L'inscription de la règle d’or dans la Constitution ne changera rien aux déficits de la France

Publié le 11 août 2012
Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'y aurait pas besoin de révisions constitutionnelles pour adopter la règle d'or, une mesure qui limite le "déficit structurel" à 0,5% du PIB.
Jean-Marc Fedida est avocat au barreau de Paris. Egalement essayiste, il est l'auteur de Impasses de Grenelle : De la perversité écologiste (Editions Ramsay, 2008). 
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Jean-Marc Fedida est avocat au barreau de Paris. Egalement essayiste, il est l'auteur de Impasses de Grenelle : De la perversité écologiste (Editions Ramsay, 2008). 
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Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'y aurait pas besoin de révisions constitutionnelles pour adopter la règle d'or, une mesure qui limite le "déficit structurel" à 0,5% du PIB.

Atlantico : Le Conseil constitutionnel a estimé jeudi qu'il n'y aurait pas besoin de révisions constitutionnelles pour adopter le Pacte budgétaire européen qui comprend la règle d'or, une mesure qui limite le "déficit structurel" à 0,5% du PIB. Cette mesure marque t-elle réellement la fin des déficits en France ?

Jean-Marc Fedida : Le Traité de Maastricht (NDLR : qui limite les déficits à 3% du PIB des pays membres de la zone euro) était déjà une norme supérieure à laquelle on se fiait systématiquement. Je ne vois pas ce que l'inscription d'une telle règle de limitation des déficits dans la Constitution changera.

Les traités européens ne résistent pas aux contingences liées aux situations économiques et aux tensions de marché. Le Traité de Maastricht précise par exemple que le différentiel de taux d'intérêt entre deux pays membres de la zone euro ne doit pas excéder 2%. Pourtant, l'Allemagne emprunte aujourd'hui à 1% ou 2% là où l'Italie et l'Espagne s'endettent à 7%.

Renforcer des normes juridiques sans adopter en contrepartie des mesures de nature à réformer notre économie pour la rendre plus vertueuse constitue au mieux de la communication, au pire de l'auto-suggestion.

Inscrire dans le pacte constitutionnel une norme économique ou un comportement vertueux n'a aucune valeur contraignante. Il s'agit surtout d'une mesure symbolique, un peu à l'instar de ce qu'avait fait Jacques Chirac en instaurant dans la Constitution le principe de précaution. Il s'agit d'une mesure inefficace qui n'aura qu'un effet : rendre de plus en plus flou notre pacte constitutionnel et donc fragiliser directement la Constitution.

L'adoption de la règle d'or n'est-elle pas menacée par des députés du Front de gauche et les députés socialistes qui y voient une mesure emblématique de la présidence Sarkozy ?

Etre vertueux ne se décrète pas. Les tiraillements de la majorité de gauche sur les questions fondamentales de la place de l'intervention de l'Etat ne peuvent que constituer un attelage extrêmement disparate et désordonné.

A en croire la campagne de Jean-Luc Mélenchon lors de l'élection présidentielle, le programme économique du Front de gauche est aux antipodes de la ligne incarnée par Pierre Moscovici. Celui d'Europe Ecologie - Les Verts est pour sa part particulièrement nébuleux. La politique interventionniste qu'ils prônent en matière économique environnementale n'est aujourd'hui pas prioritaire pour le gouvernement.

Il peut y avoir une profonde division de la majorité parlementaire actuelle autour des questions économiques et fiscales sauf s'ils renient leurs discours de campagne, ce qui ne serait pas la première fois.

François Hollande a t-il tenu un double discours entre sa campagne, où il était opposé à l'inscription de règle d'or dans la constitution, et son adoption dans les premiers mois de sa présidence ?

Il a très probablement été tenu par un discours de programme présidentiel. Un discours complètement déconnecté des échéances économiques.

Il a tenu aux électeurs un discours selon lequel la relance  de la dépense publique est une solution pour relancer la compétitivité et remettre l'économie en ordre. Mais la réalité est plus complexe ce qui a été mis en exergue par les chiffres de la Cour des comptes - présidée Didier Migaud - qui démontrent que l'ancienne majorité ne s'était pas égarée dans la gestion des affaires publiques.

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Commentaires (10)
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Vincennes
- 13/08/2012 - 08:40
"la règle d'or ne changera rien aux déficits de la France"
mais va obliger l'hippopo Pdt Moi Je, à rendre des comptes en étant surveillé par Bruxelles ......et faire des réformes de structures.......et ce n'est pas vraiment ce dont il avait envie
Vincennes
- 13/08/2012 - 01:00
Très bon article car, en effet, la cour des comptes, présidée pa
D.MIGAUD, PS, a pu remettre à sa place N. Ben Kacem -porte parole du PS- qui affirmait avec aplomb sur tous les plateaux, que le Gvt FILLON avait laissé de "nombreux cadavres dans les placards" !!devant un Calvi, qui la laissait "débobiner sa lithanie" sans l'interrompre et un Joffrin (Nle Obs), qui faisait de même....... seule Sylvie Brossellette est intervenue confirmée par D.Migaud, qq jours plus tard, comme quoi le Gvt FILLON, n'avait pas démérité et ne s'était pas "égaré" dans la gestion des affaires!!!!
Comment une porte-parole peut-elle mentir avec un tel aplomb!!!? On comprend pourquoi le PS ne voulait pas que ce compte-rendu soit rendu public avant les législative!!! beaux menteurs ce PS
Le gorille
- 12/08/2012 - 02:37
x% de déficit : que des illusionnistes
Quelque soit le x% de déficit, d'u budget, il est en déficit. Bref le signataire mange, non pas le blé en herbe, mais des florins qui n'existent pas. En pratique, on est dans le déni de la réalité en se disant, "j'achète plus que ne peux payer, et un miracle m'apportera le complément". Le miracle n'a pas eu lieu. Alors on inscrit une règle pour rendre "vertueux" le directeur suivant, en oubliant que la vertu est ... 0% !
Depuis quand inscrit-on la vertu dans la Constitution ? Je n'ai point vu qu'elle fît la morale !