Hôpitaux, retraites ou inégalités : la fiscalité, ce verrou français qui étrangle toute vraie réforme

Par ces temps troublés sur le plan social, l'État a au moins un sujet de satisfaction. Les impôts "rentrent" bien. Ainsi le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu qui dépassait légèrement 95% est passé à 98,5% à fin Juin 2019. Prélèvement à la source oblige. C'est donc un succès pour les concepteurs de cette réforme qui ne doivent toutefois pas gommer le fait qu'elle induit une surcharge de travail pour les employeurs.

Si les Français payent effectivement au nom d'une sorte de civisme social obligé, il n'en demeure pas moins que le taux des prélèvements obligatoires, proche de 45%, contribue à décourager certaines initiatives privées et à encourager l'essor de l'économie souterraine. Gardons avec précaution la mémoire de l'analyse de Benjamin Constant : " Plus on laisse de moyens à disposition de l'industrie des particuliers, plus un État prospère. L'impôt, par cela seul qu'il enlève une portion quelconque de ces moyens à cette industrie, est infailliblement nuisible. (Principes de politique)

Dans certains secteurs, la préférence pour la liquidité issue de l'impact des taux négatifs rejoint l'appétence pour le cash. Voir une récente étude de la Banque de France à ce sujet.

A titre d'illustration, il convient de souligner que le premier impôt de France, à savoir la TVA, est fraudé à hauteur de 10 à 15 milliards soit près de 10% de son produit net annuel. La courbe empirique de Laffer, contestée par bien des économistes, semble faire sens. Elle conclut qu'au-delà d'un certain seuil nominal d'imposition, le rendement de l'impôt est décroissant.

Pour reprendre le désormais célèbre mot de Pierre Moscovici, il y a un "ras-le-bol" fiscal lié aux ponctions intervenues durant le quinquennat Hollande. Pour sa part, Emmanuel Macron participe de l'instabilité fiscale qui nuit à plus d'un agent économique demandeur de visibilité. L'histoire de la CSG est savoureuse. On annonce une hausse de 1,7 en omettant soigneusement de préciser qu'il s'agit du taux de la hausse de la cotisation elle-même et non d'un pourcentage de hausse. Face au tollé et à l'injustice qui a frappé les retraités modestes, l'État fait finalement marche arrière et se retrouve à faire des calculs d'arrière-boutique pour combler le manque à gagner que ce dégrèvement ciblé a généré. Et pendant ce temps-là, on se dit que la TVA sociale aurait eu le mérite de taxer les produits importés et d'avoir un rendement adapté.

Le modèle social-démocrate dévoyé à l'extrême s'illustre tristement à travers les politiques fiscales. On assiste à une sorte de jeu de bonneteau où l'État prend d'une main, redonne de l'autre pour finalement rogner ici et là. Le regretté professeur de Finances publiques que fût Pierre Lalumière considérait avec une interrogation négative ce type de gestion.

Les maires de France, réunis cette semaine en congrès annuel, lui ont – sans le savoir – rendu hommage. En effet, fort de l'article 72 de la Constitution qui énonce que les collectivités territoriales "s'administrent librement", les premiers magistrats ont une fois de plus déploré que leur capacité à déterminer l'impôt local librement leur soit encore plus déniée que par le passé.

Concrètement, nul ne sait comment la suppression de la taxe d'habitation va être finalement compensée par un État si mal en point que son Chef est contraint d'envisager de faire sauter le verrou des 3% de déficit (interview à "The Economist") et de nous éloigner, de ce fait, de la trajectoire des finances publiques de nos partenaires européens.

Cette question des 3% est délicate et je considère qu'il ne faut pas jeter cette règle aux orties. Peut-être serait-il opportun de négocier un régime dérogatoire en excluant du calcul des 3% le montant des dépenses militaires (32 milliards) ? La France sera, après le départ de la Grande-Bretagne, le seul pays en capacité d'apporter un "parapluie" nucléaire à nos amis et voisins de l'Union. Cette hypothèse paraît certainement plus crédible au plan diplomatique et technique que l'idée consistant à retrancher le niveau des investissements : notion facilement contournable par un État impécunieux et délicate à faire évaluer par nos partenaires.

Nous savons tous que la France à 4 ou 5% de déficit ne représenterait pas une situation transitoire….mais probablement bien ancrée dans notre paysage budgétaire. 

Et pourtant, les chiffres froids sont là. On parle de 3% de déficit du PIB là où je préfère avoir la sincérité de parler de 31% d'impasse soit la différence entre les quelques 309 milliards de rentrées fiscales et les 406 milliards de dépenses. La vérité crue est là, le reste n'est que palabre.