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La stratégie du Sénat pour amender la loi Egalim sans attendre

Publié le 10 novembre 2019
Les sénateurs ont l'intention de déposer une proposition de loi afin de modifier certains aspects de la loi Alimation (loi Egalim). Des pans entiers de l'agriculture sont menacés sans une correction rapide des textes.
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Les sénateurs ont l'intention de déposer une proposition de loi afin de modifier certains aspects de la loi Alimation (loi Egalim). Des pans entiers de l'agriculture sont menacés sans une correction rapide des textes.

"Il y a urgence", "il faut faire vite", "on ne peut pas attendre deux ans comme cela était prévu"... Les sénateurs qui ont présenté à la presse leur intention de déposer une proposition de loi pour modifier certains aspects de la fameuse loi Alimentation (ou Egalim) ont tous dit la même chose, chacun avec leurs mots : des pans entiers de notre agriculture risquent la catastrophe sans correction rapide des textes votés voilà à peine plus d'un an.

Ce mardi, la petite salle du Sénat prévue pour la conférence de presse donnée par le groupe de suivi de la loi Egalim au Sénat fut vite saturée, tant l'intérêt pour le sujet est grand, tant pour les médias économiques que pour ceux destinés aux consommateurs et bien sûr aux agriculteurs. A la base, un constat unanime sur le manque d'efficacité de la loi par rapport à ses objectifs initiaux. Ensuite, il convenait d'identifier des points précis sur lesquels il était possible d'intervenir, mais aussi la méthode à utiliser pour parvenir à être écouté "pour le bien de tous", sans confrontation politicienne trop appuyée.

Augmenter les prix pour les consommateurs n'a pas eu d'effet pour les producteurs

"Nous ne voulons pas remettre en cause la loi en elle-même, précise ainsi d'emblée Sophie Primas, sénatrice (LR) des Yvelines et présidente de la commission des affaires économiques. Nous ne sommes pas dans une opposition, mais dans la proposition, après un constat amer après seulement un an d'exercice de la loi. Nous ne sommes pas dans le cadre d'une nouvelle loi agricole, même si nous aurions matière. Notre rôle ici consiste à retoucher la loi Egalim de telle manière que nos propositions puissent être adoptées par la majorité de l'Assemblée nationale, de façon à sauver les entreprises dont la situation a empiré depuis la mise en oeuvre de la loi."

Qu'en termes diplomatiques ces choses-là sont dites ! On comprend entre les mots prononcés qu'il y aurait vraisemblablement matière à une critique sévère, mais qu'il faut à tout prix l'éviter pour ne pas froisser le pouvoir en place et lui faire condescendre à sauver les entreprises qu'il a lui-même mis en difficulté... Selon les sénateurs, "la loi a beaucoup déçu", car elle n'a pas apporté les effets escomptés, parfois même au contraire. Et Daniel Gremillet en particulier ajoute : "On ne peut pas trahir les paysans ni tromper les consommateurs".

Les trois sénateurs présentant les travaux du groupe de suivi (son président, Daniel Gremillet sénateur LR des Vosges, et les deux rapporteurs, Michel Raison, sénateur LR de Haute-Saône, et Anne-Catherine Loisier, sénatrice UDI de Côte-d'Or) ont d'abord exposé leurs constats, en mettant le doigt sur plusieurs dysfonctionnements. Ainsi, ils ont noté une inflation de 1 % des produits alimentaires à la vente, qui ne "se retrouve pas dans les rémunérations des producteurs", alors qu'évidemment c'était le but de la loi. L'effet de "ruissellement" jusqu'au producteur espéré avec l'augmentation des prix pour le consommateur n'apparait donc pas (en d'autres termes, les intermédiaires ont augmenté leurs marges au passage).

Amers constats sur des effets inverses aux objectifs affichés par la loi

En rentrant dans le détail, les marques de distributeurs (MDD) ont vu leurs prix baisser dans les rayons, tandis que les marques, elles, augmentent sensiblement. Tant et si bien que, au niveau de l'exposition dans les rayons, comme le montre cette infographie ci-dessous fournie par le Sénat, ce sont les PME qui se sont trouvées pénalisées.

 

En cause, le relèvement du seuil de revente à perte (SRP). Les sénateurs stipulent ainsi, selon le document remis à la presse : "l'étude d'impact de la loi Egalim affirmait que "le relèvement du SRP vise à renforcer l'équilibre général de la négociation au profit des entreprises de teille petite ou moyenne, grâce à une meilleure péréquation entre produits". De ce point de vue, la loi Egalim est pour l'instant un échec."

Par ailleurs, les mesures d'encadrement des promotions sont également mises en cause par le groupe sénatorial, qui les estime, pour certaines entreprises au moins, "à contre-courant de l'esprit des états généraux : non seulement [ces entreprises] ont dû augmenter leur taux de promotions alors même que la mesure entendait les réduire, mais surtout la hausse de leur taux de promotions est devenue une charge pour les entreprises dans la mesure où en pratique ce sont les producteurs qui les financent". Ils notent également que "les fabricants de produits saisonniers souffrent de l'encadrement des promotions en volume, les achats des consommateurs sur ces produits relevant de l'impulsion. Sans soutien promotionnel, leurs ventes s'effondrent."

Enfin, les sénateurs se sont aperçus que la clause de renégociation des prix en cas de forte hausse ou forte baisse des matières premières était "inopérante". Un exemple précis : le porc, dont les cours sont repartis à la hausse de 45 % en 2019 (en grande partie en raison de la peste porcine africaine qui a décimé les élevages chinois), qui a obligé les industriels à renégocier les prix avec les grandes surfaces, avec des fortunes pour le moins diverses. "Or, exposent les sénateurs, si les charcuteries viennent à fermer, derrière les producteurs de porcs n'auront plus où vendre..."

Trois mesures d'urgence sous la forme d'une proposition de loi

Pour lutter contre ces effets indésirables, les sénateurs déposent une proposition de loi visant à adopter trois mesures d'urgence pour rectifier la loi Egalim.

1. sortir de l’encadrement des promotions en volume les produits les plus saisonniers et permettre l’examen, au cas par cas, de la situation des PME en difficulté ;
2. expérimenter une clause de révision automatique des prix, à la hausse comme à la baisse, pour les filières où cela est le plus nécessaire, notamment le porc ;
3. revenir à la volonté initiale du législateur concernant l’ordonnance sur les coopératives agricoles en supprimant la possibilité pour le juge de sanctionner financièrement les coopératives ayant pratiqué une rémunération des apports abusivement basse.

La proposition de loi en question devrait être examinée en janvier 2020.

Des propositions limitées à ce que la majorité serait prête à accepter

A travers les réponses aux questions posées lors de la conférence de presse allant au-delà de l'exposé sénatorial, on comprend que les sénateurs, qui ont auditionné quantité d'entreprises agricoles, grandes et petites, et d'organismes de tous les genres, auraient voulu aller plus loin. Ils comprennent ainsi que d'autres filières animales que celle du porc soient en difficulté (bovins, ovins...), mais "nous ne voulons proposer une nouvelle loi agricole qui ne serait pas acceptée ensuite à l'Assemblée par sa majorité".

Concernant le contexte de libre-échange (CETA, Mercosur...), qui influe (ou influera) tant pour les consommateurs que pour les producteurs en termes de qualité comme de concurrence, les sénateurs s'en tiennent à une résolution qui figure dans la loi, selon laquelle il est désormais interdit d'importer des produits de qualité inférieure à ceux produits en France. Tout en sachant que les termes d'un accord international de libre-échange l'emporte sur ceux des lois nationales. "Mais au moins notre volonté est affichée, et ceux qui ne la respecte pas devront ensuite rendre des comptes...", conclut Sophie Primas. Oui mais, pour certains, il sera alors trop tard...

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