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Ordonnances travail de 2017

Barême des indemnités prud’homales en cas de licenciement : la réforme phare du quinquennat Macron au bord de la crise de nerfs. Petit mémo sur ses enjeux juridiques, politiques et économiques.

Publié le 08 juillet 2019
La Cour de Cassation doit rendre un avis lundi 8 juillet sur une des réformes principales des ordonnances travail de 2017 : la mise en place de barèmes d'indemnités de licenciement.
François Taquet est professeur en droit du travail, formateur auprès des avocats du barreau de Paris et membre du comité social du Conseil supérieur des experts-comptables. Il est également avocat à Cambrai et auteur de nombreux ouvrages sur le droit...
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Julien Boutiron  est avocat au barreau de Paris. Il pratique le droit du travail au quotidien depuis plus de dix ans.Il a écrit Le droit du travail pour les nuls, et tient un site internet. 
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Universitaire et avocat à la Cour d'appel de Paris, Gérald Pandelon est docteur en droit et docteur en science politique. Diplômé de Sciences-Po, il est également chargé d'enseignement. Il est également l'auteur de L'aveu en matière...
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La Cour de Cassation doit rendre un avis lundi 8 juillet sur une des réformes principales des ordonnances travail de 2017 : la mise en place de barèmes d'indemnités de licenciement.

Atlantico :  La cour de cassation devait prononcer un avis aujourd'hui sur le barème des indemnités de licenciement, une des ordonnances principales passées par le gouvernement Edouard Philippe en 2017 : l'avis sera finalement rendu le 17 juillet. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi la Cour de Cassation va rendre cet avis ? Quel en est le contexte juridique ?

François Taquet : Cette affaire est à remettre dans son contexte. Dans le cadre des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, il a été prévu que les dommages intérêts pour licenciement abusif soient contenus entre un minimum et un maximum. Le problème est que certains salariés ont soulevé l’inconventionnalité du barème avec des textes supranationaux (Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail et Charte sociale européenne). Et certains Conseils de prud’hommes ont suivi ce raisonnement. Afin de mettre un terme à ces incertitudes, le Conseil de prud’hommes de Louviers, en formation de départage, a sollicité le 10 avril 2019, l’avis de la Cour de cassation quant à la validité du « barème Macron ». Le premier problème (juridique) est de savoir si cette interrogation relève de la procédure d’avis. Si la réponse est positive, il appartiendra à la Cour de cassation de se prononcera et de mettre fin à cette situation de doute.
 
Julien Boutiron : La Cour de cassation est totalement dans son rôle en rendant un avis puisque que les juges ont la possibilité lorsqu’ils sont confrontés à une question de droit nouvelle posant une difficulté d’interprétation d’interroger la Cour de cassation. Cela suppose également que cette question se pose de nombreux litiges. 
 
En l’occurrence, les juges se voient opposés par les plaideurs deux règles qui portent en elle une contradiction : une disposition du code du travail fixant un barème maximum aux dommages-intérêts pouvant être octroyées aux salariés en cas de licenciement abusif et d’un autre côté une convention internationale et la charte sociale européenne qui prévoient qu’en cas de licenciement abusif le salarié doit bénéficier d’une réparation appropriée. Dans certaines circonstances, la réparation plafonnée n’est pas une réparation appropriée.
 
Cette réforme a eu un mérite, c’est d’éviter qu’un salarié ayant une très faible ancienneté demande des sommes très élevées voire même parfois inconsidérées à son employeur. Cela avait pour effet de traumatiser certains employeurs dans de petites entreprises (même si au final le salarié ne les obtenait pas) craignant d’avoir à payer la totalité des sommes demandées.
 
En l’occurrence, la plupart des conseils de prud’hommes dans la plupart des affaires appliquent le barème mais un certain nombre d’entre eux ont refusé de l’appliquer dans certaines affaires.

Comment assurer un équilibre entre la fonction légitime des juges (en l'occurence des prud'hommes et des cours d'appel) qui consiste à faire respecter les droits individuels et la légitimité démocratique du législateur ?

Gérald Pandelon : Sans rentrer dans le détail du barême en question et de l'arsenal juridique Pénicaud, il s'agit de séparer le bon grain de l'ivraie : il n'y a pas de raison qu'une personne salariée qui a véritablement mérité une forte indemnité voit un barème d'une certaine manière plafonné. Autant il y a eu des abus, autant il faudrait que cela demeure un processus au cas par cas.
 
L'enjeu que soulève ce cas, c'est qu'il n'y a plus véritablement de sécurité juridique et que c'est le relatif qui est à l'œuvre alors même que la loi doit demeurer générale et impersonnelle. Cela pose une seconde question : celle de savoir quelle est la force probante d'une loi aujourd'hui. La souveraineté législative en France est déjà largement mise à mal par la dimension supranationale du droit européen : si elle subit également les écarts de la juridiction qui ne respecte pas les lois et les décisions qui ont été préalablement votées, cela pose encore une fois la question de la souveraineté et de la sécurité juridiques. Enfin, cela pose une troisième difficulté : comment vont se positionner les avocats confrontés à ces décisions ? Quid de l'arbitrage entre la loi déjà entrée en vigueur et les décisions de la Cour. Est-ce que c'est la Cour qui est législatrice ? D'une certaine manière oui, mais cela pose des problèmes en cascade qui relèvent du droit politique et constitutionnel, sur la souveraineté de la loi. C'est au fond un problème qui se pose fréquemment dans le droit politique, à des degrés assez divers : comment rester fidèle aux principes de la démocratie jusqu'au bout ? Comment, dans le droit politique en particulier, respecter les règles posées par la démocratie, même lorsque celle-ci est confrontée à ses propres contradictions.  
 

Le nombre de litiges devant les Prud'homme est en baisse. Peut-on imputer cette tendance à cette réforme ? Ou au découragement des salariés ? 

François Taquet : Non, les effets des ordonnances Macron ne se sont pas encore fait réellement sentir ! La baisse du contentieux a été initiée depuis une dizaine d’années par un certaine de mesures : baisse des délais de contestation, création de la rupture conventionnelle, sécurisation des licenciements économiques…Les ordonnances Macron ne font qu’amplifier ce phénomène en fixant un barème de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. On notera d’ailleurs que ce phénomène n’est pas uniquement français puisqu’il se retrouve dans les autres pays européens.
 
Julien Boutiron : La nombre de litiges devant le conseil de prud’hommes a commencé à baisser à la suite de l’instauration de la rupture conventionnelle en 2008. Ensuite, les règles de saisine du conseil de prud’hommes ont été modifiées ce qui a également découragé certaines personnes de le saisir notamment sans l’assistance d’un avocat ou d’un défenseur syndical. Bien entendu, le plafonnement des indemnités prud’homales a certainement découragé des salariés qui avaient peu d’ancienneté de contester leur licenciement compte tenu des dommages-intérêts beaucoup plus faible qu’il pouvait demander. Auparavant, ce n’est pas parce qu’un salarié faisait une demande élevée qui obtenait forcément beaucoup. 

Dans quelle mesure cette réforme a-t-elle permis aux employeurs d'embaucher plus de salariés ?  On peut imaginer que cela reste marginal si lesdits employeurs n'ont pas les moyens d'embaucher...?

Julien Boutiron : Je ne sais pas si cette réforme a permis d’engager plus de salariés. Parmi mes clients, dans de multiples secteurs d’activité et même parfois pour des postes sans qualification, certains d’entre eux n’arrivent pas à recruter faute de candidats en dépit des plusieurs millions de chômeurs inscrits à Pole emploi. 
 
François Taquet :  Il est difficile de savoir si ces mesures ont contribué à la création d’emplois. Rien n’est moins sûr. En effet, c’est la bonne situation économique qui crée l’emploi dans un pays.  Un chef d’entreprise n’embauche que s’il en a le besoin. L’absence d’entrave juridique à l’embauche, ne pourra tout au plus qu’inciter l’employeur à ne pas différer un recrutement !
 
Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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Liberte5
- 08/07/2019 - 17:02
La difficulté de licencier....
a largement contribué à ne pas donner envie aux entreprises d'embaucher. Les différents seuils constituent un autre obstacle. Le code du travail reste aussi une difficulté. Tout mis bout à bout, fait que la France a aujourd'hui un fort taux de chômage, et que des pans entiers dans l'industrie ont été perdus.
J'accuse
- 08/07/2019 - 16:51
Phare ou ampoule grillée ?
Imposer un maximum, c'est considérer que les juges prud'homaux rendent des décisions trop souvent et trop généreusement favorables aux salariés, c'est-à-dire injustes et inappropriées, au détriment d'entreprises qui peuvent être mises en difficultés financières.
C'est une énorme maladresse d'avoir imposé cette mesure par ordonnance, vue comme une défiance voire une insulte à l'encontre des juges. D'où leur fronde.
On reconnaît bien là le mépris naturel et irrépressible de Macron pour ceux qui ne sont pas de son monde, qu'il ait tort ou raison sur le fond.
Sur le fond justement, imposer un maximum est justifié, et il faut espérer que les décisions françaises puissent s'imposer aux textes supranationaux, qui n'ont aucune légitimité démocratique (comme ceux de l'UE, de l'ONU, de l'OMC, de la CEDH, etc, etc.)
zelectron
- 08/07/2019 - 13:35
Questions de preuves et points de vue!: incompatibles
Mettre à genoux une entreprise est une jouissance syndicale ?
Pourquoi n'y aurait-il pas à l'embauche une clause de résiliation comme dans un divorce ?