En direct
Best of
Best of du 23 au 29 mai
En direct
ça vient d'être publié
light > Media
Déconfinement
Jean-Pierre Pernaut sera de retour sur le plateau du journal de 13H de TF1 dès le lundi 8 juin
il y a 3 heures 16 min
pépite vidéo > Santé
Longue interview
Retrouvez l’intégralité de l’entretien de Didier Raoult sur BFMTV
il y a 4 heures 36 min
pépites > International
Menace du Covid-19 ?
Tiananmen : des milliers de manifestants défilent à Hong Kong malgré la répression policière
il y a 5 heures 48 min
pépites > Europe
Prédictions
La BCE prévoit une chute de 8,7% du PIB de la zone euro en 2020
il y a 7 heures 11 min
décryptage > Culture
Atlanti Culture

"Cœurs. Du romantisme dans l’art contemporain" : le cœur romantique

il y a 8 heures 8 min
light > France
Place de la Concorde
14 juillet : le traditionnel défilé militaire sera remplacé par une cérémonie et un hommage aux soignants
il y a 10 heures 52 min
pépite vidéo > Politique
Elections municipales
Rachida Dati défend son projet pour Paris et critique la décision d’Agnès Buzyn de se maintenir au second tour
il y a 11 heures 50 min
rendez-vous > Media
Revue de presse des hebdos
Le Point pense que Macron endort les Français à coup de milliards qu’il n’a pas; L’Express s’inquiète pour nos salaires; VA tire à vue sur les ennemis de Raoult; Onfray décline l’invitation de Buisson
il y a 13 heures 39 sec
décryptage > Science
Calcul mental

La méthode de calcul basée sur le boulier chinois qui pourrait révolutionner la façon dont nous concevons les mathématiques

il y a 13 heures 45 min
décryptage > Politique
Second tour

Elections municipales : quand le Conseil d'Etat joue la montre...

il y a 14 heures 26 min
pépites > France
Liberté de circulation
La France a l’intention de proposer la réouverture des frontières de l'espace Schengen pour le 1er juillet
il y a 3 heures 59 min
pépite vidéo > People
Eglise Saint-Germain-des-Prés
Célébrités et anonymes rendent un dernier hommage à Guy Bedos pour ses obsèques
il y a 5 heures 14 min
pépites > Justice
Chemin vers la vérité ?
Affaire Maddie McCann : un nouveau suspect a été identifié par la police allemande
il y a 6 heures 38 min
décryptage > Culture
Atlanti Culture

"L'officier de fortune" de Xavier Houssin : un bon et court récit écrit à la pointe sèche, un père peut en croiser un autre

il y a 7 heures 56 min
pépites > France
Derniers jours
Impôts : une dizaine de millions de contribuables n'ont pas encore déclaré leurs revenus
il y a 10 heures 21 min
pépites > Santé
Vague de colère
Des syndicats et collectifs hospitaliers appellent à une "journée d'action nationale et de grève" le 16 juin
il y a 11 heures 17 min
décryptage > Economie
Monde d'après

Les plateformes d’indépendants nous permettent collectivement d’être plus résilients face à la crise

il y a 12 heures 40 min
décryptage > Terrorisme
Nouvelles cibles

Ce que l’étrange communiqué de presse récent de Daech qui vise uniquement et seulement le Qatar dit des guerres "proxi" à venir

il y a 13 heures 14 min
décryptage > Economie
Méthode face à la crise

Miser sur l'intelligence collective : le secret du leadership intelligent

il y a 14 heures 3 min
décryptage > France
La condition humaine

"Il n’y a de grand parmi les hommes que le poète, le prêtre et le soldat" (Baudelaire). Pourquoi avons-nous permis qu’ils disparaissent ?

il y a 14 heures 47 min
© Reuters
© Reuters
Sur écoute

Condamnée pour avoir lu les emails de son mari : smartphone, CB, ordi et cie... petit guide à l’attention des curieux pour savoir ce qui est possible ou pas au sein d’un couple

Publié le 17 janvier 2018
En Suisse, une épouse, qui suspectait son mari de la tromper, a été condamnée à une amende après avoir consulté sa messagerie sans autorisation.
Catherine Perelmutter est avocate au barreau de Paris et est spécialisée en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.Son site personnel : avocat-perelmutter.com
Suivre
Vous devez être abonné pour suivre un auteur.
Abonnez-vous
«Vos abonnements garantissent notre indépendance»
Catherine Perelmutter
Suivre
Vous devez être abonné pour suivre un auteur.
Abonnez-vous
«Vos abonnements garantissent notre indépendance»
Catherine Perelmutter est avocate au barreau de Paris et est spécialisée en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.Son site personnel : avocat-perelmutter.com
Voir la bio
Ajouter au classeur
Vous devez être abonné pour ajouter un article à votre classeur.
Abonnez-vous
«Vos abonnements garantissent notre indépendance»
Lecture Zen
Vous devez être abonné pour voir un article en lecture zen.
Abonnez-vous
«Vos abonnements garantissent notre indépendance»
En Suisse, une épouse, qui suspectait son mari de la tromper, a été condamnée à une amende après avoir consulté sa messagerie sans autorisation.

Atlantico : En Suisse, une épouse qui suspectait son époux de la tromper a été condamnée à lui verser une amende de 1500 euros pour avoir consulté sans autorisation ses emails. Plus généralement que dit la loi française sur les questions de confidentialité au sein d'un couple ?

Catherine Perelmutter : Le respect de la vie privée est un droit fondamental présent dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Il est donc interdit d'espionner son conjoint de quelque manière que ce soit :
Bien qu'il n'existe pas de jurisprudence statuant sur ce genre de cas, fouiller dans le téléphone de son conjoint afin d'y chercher des informations, dans ses mails ou dans tout dossier personnel, c'est-à-dire de manière déloyale ou frauduleuse, est une atteinte à la vie privée.

​Dans le cas de la prise de connaissance de SMS dans le téléphone portable d'un tiers, la Cour de cassation a statué sur la nécessité d'analyser les conditions dans lesquelles ces messages avaient été découverts.

Il s'agit donc de jugements au cas par cas.

​Il existe de nombreux sites sur Internet proposant des mouchards à poser dans un téléphone portable ou un ordinateur. Ceux-ci permettent d'espionner les conversations téléphoniques d'une personne, ses SMS et plus généralement ses informations personnelles.

Pour recourir à ce type logiciel, l'accord de la personne surveillée doit être donné, ce qui a fort peu de chance d'arriver.

Le cas échéant, la loi sanctionne ce type de procédé par des peines pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Il est interdit d'accéder aux informations privées d'autrui de manière frauduleuse, c'est-à-dire avec l'intention de trouver certaines informations.

En revanche, dans le cas d'un ordinateur commun à la famille ou à un couple, il est fréquent que les identifiants de messagerie, de sites de réseaux sociaux soient automatiquement enregistrés et restent ainsi tout le temps actifs :
Si une personne accède à des informations et imprime certaines données sans avoir entré elle-même les codes personnels, elle ne peut pas être sanctionnée. Il s'agit d'une découverte par hasard.
Il en va de même pour les SMS, certains téléphones portables affichent directement le contenu d'un nouveau message lors de son arrivée, il ne peut donc être reproché au conjoint d'espionner.

Dans le cas où ce genre de situation mènerait à un divorce ou une séparation, que faut-il savoir ?

Il est possible d'apporter ce type de preuves (SMS, courriels, etc.) dans un divorce mais à condition, encore une fois, qu'elles n'aient pas été obtenues de manière frauduleuse  :
Si l'ordinateur ou le téléphone portable d'un conjoint comporte des informations essentielles prouvant son infidélité, il est nécessaire, pour y accéder, de demander l'autorisation du président du tribunal de grande instance (TGI) en indiquant un motif réellement légitime.
Le président du TGI délivrera alors une autorisation circonstanciée qui permettra de rechercher tel élément précis en présence d'un huissier qui établira un constat.

1. SMS et divorce

Le principe de l’inviolabilité des correspondances et du droit au respect de la vie privée connaît, en matière de divorce, un tempérament ; exiger le double consentement de l’auteur d’une lettre et de son destinataire afin de la produire en justice rendrait manifestement difficile la preuve de l’adultère, aussi, la Cour a-t-elle admis, de longue date (Cass. Civ., 13 juillet 1897, S. 1898, 1, 220 ; plus récemment, 2e Civ., 29 janvier 1997, pourvoi n° 95-15.255, Bull. 1997, II, n° 28), que les courriers entre époux ou entre un époux et un tiers puissent être produits lors de la procédure de divorce sans égard à leur caractère confidentiel.

La seule limite à cette production est posée par l’article 259-1 du code civil : « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. »

Le législateur, prenant en considération ces nouvelles technologies, a précisé, dans l’article 1316-1 du code civil, que « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve, au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » et, dans un article 1316-3 du même code : « L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. »

Cette équivalence étant posée, le régime applicable aux messages électroniques suit celui des lettres missives.‌

Concernant le vol entre époux, un principe d’immunité familiale est posé à l'article 311-12 du code pénal.

1°- Pas de vol entre époux durant le mariage.

Pas d’infraction de vol entre ascendant et descendant, entre conjoints, qui s’appliquera tant que les époux ne sont pas en instance de séparation ou de divorce et ne sont pas autorisés à résider séparément.

L’article 311-12 issu de la Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 9 Journal Officiel du 5 avril 2006

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement.

2°- sens de l’immunité

Cette immunité ne jouera pas, lorsque les faits traduisent, non pas une simple atteinte au patrimoine, mais une volonté d’assujettissement du conjoint victime.

Cela sous-entend, donc que toute plainte devant le procureur de la république sera jugé irrecevable sur le fondement de ce texte.

B) Les exceptions

1°- entre époux dans la sanction de l’expression de la volonté d’assujettir le conjoint.

La loi du 4 avril 2006 a cependant créé une exception concernant les objets ou documents personnels importants à la vie quotidienne (carte bleue, chèque, passeport...)

De ce fait un conjoint dominateur, qui voudra faire pression sur l’autre en lui confisquant ses moyens de paiement pourra être poursuivi.

L’énumération faite par la loi n’est pas limitative.

Rien n’empêcherait de considérer que la confiscation des clés d’un véhicule destiné à l’activité professionnelle, entre dans cette exception.

2°- Pour les couples mariés, en instance de séparation de corps ou de divorce qui sont autorisés par ordonnance de non conciliation à résider séparément

Postérieurement au prononcé de l’ordonnance, la poursuite sera envisageable.

3°- Pour les couples non mariés,

L’infraction de droit commun réprimant le vol (article 311-1 à 311-16 du code pénal) est normalement applicable. Seul l’article 311-12 du code pénal prévoyait une exception pour les conjoints.

Des sanctions civiles existent en tout état de cause notamment pour faute.

 

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
Commentaires (0)
Ecrire un commentaire
Vous devez être abonné pour rédiger un commentaire.
Abonnez-vous
«Vos abonnements garantissent notre indépendance»
Nos articles sont ouverts aux commentaires sur une période de 7 jours.
Face à certains abus et dérives, nous vous rappelons que cet espace a vocation à partager vos avis sur nos contenus et à débattre mais en aucun cas à proférer des propos calomnieux, violents ou injurieux. Nous vous rappelons également que nous modérons ces commentaires et que nous pouvons être amenés à bloquer les comptes qui contreviendraient de façon récurrente à nos conditions d'utilisation.
*Toute validation est définitive, vous ne pourrez pas rééditer votre commentaire.
Pas d'autres commentaires