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Perversion

Marché du travail : derrière le nombre record de ruptures conventionnelles, la face sombre d'un dispositif de plus en plus "perverti" par certains employeurs ET salariés

Publié le 27 juillet 2017
Selon les données du ministère du travail, les ruptures conventionnelles représentent désormais près de 16 % des ruptures de CDI chaque année, contre 6 % aux licenciements économiques et plus de 50 % aux démissions.
Philippe Crevel est économiste, directeur du Cercle de l’Épargne et directeur associé de Lorello Ecodata, société d'études et de conseils en stratégies économiques.
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Julien Boutiron  est avocat au barreau de Paris. Il pratique le droit du travail au quotidien depuis plus de dix ans.Il a écrit Le droit du travail pour les nuls, et tient un site internet. 
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Philippe Crevel
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Selon les données du ministère du travail, les ruptures conventionnelles représentent désormais près de 16 % des ruptures de CDI chaque année, contre 6 % aux licenciements économiques et plus de 50 % aux démissions.

 

Atlantico : Lors de son invention, la rupture conventionnelle était volontiers présentée comme une facilité accordée aux employeurs. Dans la pratique, cela se vérifie-t-il aujourd'hui ? Est-elle vraiment bénéfique  et pour qui ?

Philippe Crevel : En 2016, 389.744 ruptures conventionnelles ont été homologuées. Depuis la création du dispositif en 2008, 2,5 millions ont été acceptés. En juin 2017, le nombre de ruptures conventionnelles homologuées s’est élevé à 35 700 après 34 900 en mai, soit une hausse de 2,3 %.

 

La rupture conventionnelle a introduit un élément de souplesse indéniable dans le code du travail. En effet, il s’agit d’une rupture du contrat de travail amiable et négociée entre le salarié et l'employeur. Il est ainsi mis fin à une relation de travail sans passer par des situations conflictuelles : prise en compte d’une faute par exemple. Elle permet également à des salariés de pouvoir quitter l’entreprise en bénéficiant de la couverture chômage. Il faut souligner que la direction du travail est en droit de refuser les ruptures. Cela est le cas pour 5 % d’entre elles.

 

Julien Boutiron : Oui, la rupture conventionnelle est bénéfique pour les deux personnes qui la signent lorsqu'elles sont toutes les deux d'accord. Le problème c'est qu'il y en a souvent un qui est un peu plus d'accord que l'autre. C'est d'ailleurs souvent celui qui est à l'initiative de la rupture conventionnelle, et l'autre partie qui l'accepte un peu par dépit. Globalement, elle a pacifié la rupture du contrat de travail.

Il y a des employeurs qui refusent la rupture conventionnelle car elle peut coûter beaucoup plus cher pour les salariés qui ont beaucoup d’ancienneté lorsque les conventions collectives, (des secteurs banque imprimerie…) prévoient une indemnité très forte En revanche, la principale victime est le régime de l'assurance chômage.

Enfin, il y a des gens qui partent par une rupture conventionnelle comme on part en vacances pour bénéficier du régime d’assurance chômage et de l’indemnité de rupture conventionnelle versée par l’employeur qui peut être supérieure au minimum légal ou conventionnel.

L’invention de la rupture conventionnelle n'a-t-elle pas produit des effets pervers ? Là où les concepteurs de l’idée imaginaient apporter de la souplesse, n'ont-ils pas à de nombreux égards apportés de la rigidité ? (Il est rapporté que dans certains cas, lorsque l’employeur refuse l’opération, le salarié commence  à jouer d' l'arrêt maladie, excès de zèle… jusqu’à ce que l’employeur cède).

Julien Boutiron : Absolument. D'abord au niveau des particuliers il y a un effet pervers. Il y a des gens qui pourraient continuer à travailler, qui n'auraient pas démissionné ou qui ne se seraient jamais arrangés pour se faire licencier car il y a un obstacle psychologique à entamer la démarche quittent leurs entreprises grâce à la rupture conventionnelle.

Ensuite il y a un deuxième effet pervers mais cette fois qui s'exprime au niveau national. Même si l'outil a été pensé pour aider les employeurs, il y a tellement de ruptures conventionnelles de contrat aujourd'hui en France que c'est devenu à mon avis l'une des causes du chômage.

Philippe Crevel : La rupture conventionnelle par sa simplicité génère des effets d’aubaine. Elle est utilisée par certains employeurs pour inciter des cadres autour de 50 ans à partir. Elle est bien souvent le moyen de réaliser un rajeunissement des effectifs sans le dire. Elle peut également servir à masquer des licenciements économiques. Des salariés souhaitant partir par insatisfaction personnelles ont évidemment intérêt à demander à leur employeur de bénéficier d’une rupture conventionnelle. Des salariés indélicats peuvent être tentés d’exiger ce type de licenciement sachant que leur employeur ne prendra le risque d’un licenciement pour faute qui pourrait les amener aux Prud’hommes. L’idée d’Emmanuel Macron de permettre aux démissionnaires sous certaines conditions d’accéder à l’indemnisation chômage pourrait éviter le recours abusif à la formule de la rupture conventionnelle.  

La rupture conventionnelle ne dispense pas l’employeur de devoir chercher un terrain d’entente avec le salarié pour régler les modalités de son départ. N'est-il pas en droit de se sentir lésé ?

Philippe Crevel : Jusqu’à maintenant, l’indemnité allouée de la rupture conventionnelle qui est supérieure de droit au minimum légal en matière de licenciement est lié à celle que les Prud’homme pourraient être amenés à appliquer. Il est de règle que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle soit un peu en-deçà mais pas trop. Par ailleurs, en particulier pour les cadres, la rupture conventionnelle s’accompagne de mesures d’accompagnement (outplacement, maintien d’un bureau de passage voir transfert dans de bonnes conditions de la voiture de fonction). Le coût d’une rupture conventionnelle peut être assez élevé jusqu’à deux ans de salaire. Du fait de la difficulté de retrouver un emploi surtout après 50 ans, les salariés exigent des indemnités importantes avant d’accepter une rupture. Il est indéniable que la rupture conventionnelle est devenue lourde à gérer d’autant plus que désormais une grande partie des indemnités sont fiscalisés et que le délai de carence avant de bénéficier de l’assurance-chômage peut atteindre 6 ans. Auparavant, les sommes allouées dans le cadre d’une rupture conventionnelle était une indemnisation d’un préjudice quand maintenant il s’agit d’une avance en matière de revenus.

La multiplication des formules de licenciement est en soi une source de complication. Il faut trouver un juste équilibre entre la protection légitime des salariés et la liberté d’entreprendre. Au-delà du droit du licenciement, c’est la notion de contrat de travail qu’il faut revoir. Les droits doivent être attachés au travailleur quel que soit son statut. Il faut lutter contre la segmentation du marché du travail, fonction publique et CDI d’un côté et CDD et intérim de l’autre.

Julien Boutiron : Cela dépend de qui veut partir. Si l'employeur veut faire partir un salarié il va parfois proposer des sommes plus importantes que l'indemnité de rupture conventionnelle minimum. En revanche si c'est le salarié qui veut partir, en général il aspire à avoir plus d'argent que ce que lui permettrait d'obtenir une rupture conventionnelle mais l’employeur va lui refuser ou alors cela devient une sorte de cadeau.

Pensez-vous qu'il soit possible d'améliorer cette procédure ?

Julien Boutiron : Cela paraît un peu compliqué car il est difficile de contrôler si l'une des parties est plus d'accord que l'autre alors que c'est censé être quelque chose de consenti et d'équilibré. Le problème en France c'est que les gens puissent vivre trop longtemps avec les allocations chômage. Lorsque vous êtes licencié pour motif économique vous avez droit pendant un an à 100% de votre salaire. Pour peu qu'il  ait des frais de transport important ou une garde d'enfant à assurer, il peut arriver que la situation lui soit plus favorable la première année s'il reste au chômage. Cela ne veut pas dire que de nombreux chômeurs ne font pas tout pour trouver un emploi mais il y en a qui abusent.

 

 

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
Commentaires (3)
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Rosalain 44
- 28/07/2017 - 08:59
Macron se goure comme les autres!
Tout le monde fait la bonne analyse sur le cancer mortel qui ronge le marché de l'emploi en France. Le système est pourri, il faut en changer!
L'erreur de tous, c'est de ne pas s'attaquer à la principale cause.
Vouloir guérir un cancer sans s’attaquer à la tumeur qui continue à produire des cellules malades est une utopie.
Macron fait la même erreur que ses prédécesseurs en n'entament pas ses réformes par la réforme des corps intermédiaires et principalement celles des syndicats.
Comment réformer le marché du travail en négociant avec des idéologues ennemies de l'entreprise et du monde du travail, qui ne vivent que de cette opposition ? Pour eux accepter le changement c'est mourir définitivement!
Seul Sarkozy avait évoqué ce problème, mais il est vrai que tant que les soit disant représentants des salariés ne seront pas parti prenante de la marche des entreprises, rien de constructif ne pourra se faire.

Le plus grand pourvoyeur de chômeurs et par conséquent, de pauvres, c'est indéniablement la CGT et Cie.
vangog
- 27/07/2017 - 18:01
seule une banque anglaise sur cinquante
a accepté de s'installer dans Paris, à cause du brexit...c'est dire l'attractivité de l'enfer social et fiscal français!
Paulquiroulenamassepasmousse
- 27/07/2017 - 16:04
Le système est tellement
Le système est tellement dissuasif que les entreprises étrangères préfèrent s'insaller n'importe où en Europe pour éviter la France à tout prix. Vous ajoutez des lois fiscales qui changent en permanence, le code du travail qui épaissit à vue d'oeil, alors que les investisseurs détestent l'imprévu et vous comprendrez pourquoi le chômage ne pourra que prospérer dans ce Pays .