Alors qu'un prochain round des négociations entre l'UE et les Etats-Unis doit s'ouvrir en octobre au sujet du Tafta, la France, par l'intermédiaire de son secrétaire d'Etat au commerce extérieur, Matthias Fekl, devrait demander l'arrêt des négociations. Une décision qui porterait préjudice à l'ensemble des pays concernés au nom de la lutte contre le protectionnisme, qui sera à l'honneur du G20 ce dimanche en Chine.
Nicolas Baverez est docteur en histoire et agrégé de sciences sociales. Un temps éditorialiste pour Les Echos et Le Monde, il analyse aujourd'hui la politique économique et internationale pour Le Point.
Il est l'auteur de Lettres béninoises et de Chroniques du déni français aux Editions Albin Michel.
Nicolas Baverez : Cette déclaration renvoie avant tout à des problématiques de politique intérieure. Sur le fond, elle cumule trois erreurs. La première est juridique : la Commission européenne dispose d'un mandat de négociation valide qui n'a aucune raison de tomber fin septembre. Et ce d'autant qu'une session de négociations importante est prévue en octobre avec les Etats-Unis.
Sur le plan économique, le grand marché transatlantique peut être très positif s’il est bien négocié. Il regroupera plus de 820 millions de consommateurs, représentant près de 40% du PIB de la planète et générant le tiers du commerce. Par ailleurs, l'Union européenne a dégagé un excédent commercial avec les Etats-Unis de 123 milliards d'euros en 2015. L’Union comme la France, directement intéressée par l’ouverture aux PME du marché américain, ont donc tout à gagner au développement des échanges avec les Etats-Unis qui leur sont favorables.
Enfin, si l’on se situe sur le terrain de la gouvernance mondiale, l’arrêt prématuré et sans motif de la négociation commerciale qui a vocation à devenir la référence pour les traités du XXIème siècle constituerait une manifestation de protectionnisme incohérente et dangereuse. Elle entrerait en contradiction frontale avec le G20 de cette semaine préparée par les autorités chinoises. Cette réunion, dans la continuité des actions arrêtées depuis le sommet de Londres en 2009, entend réaffirmer le refus du protectionnisme, décisif pour éviter une déflation mondiale et ne pas rééditer les drames des années 1930 où le commerce international s’était effondré des trois-quarts. Les négociations commerciales entre les grands pôles régionaux qui structurent la mondialisation sont d’autant plus importantes pour endiguer le protectionnisme que l’OMC ne parvient à aboutir à un accord global à l'échelle de la planète.
Sans raison juridique ou nécessité économique, la volonté d’interrompre brutalement les discussions commerciales avec les Etats-Unis, affichée par Matthias Fekl ou Sigmar Gabriel en Allemagne, répond à de pures considérations de politique intérieure. La France comme l’Allemagne connaîtront des élections décisives en 2017. Le SPD comme le PS sont affaiblis et profondément divisés. Le Tafta est un bouc émisaire idéal pour tenter de refaire leur unité à peu de frais. Cette tentation démagogique est au demeurant également présente aux Etats-Unis où Donald Trump et Hillary Clinton rivalisent dans le protectionnisme ainsi que l’hostilité au Tafta, mais également au Pacte transpacifique.
Comme je l’ai indiqué, ces déclarations ne répondent qu'à des logiques de politique intérieure et aucunement à des considérations économiques, juridiques ou diplomatiques.
A ce stade, les critiques formulées par certains hommes politiques, notamment François Hollande, quant à un déséquilibre des négociations au profit de Washington sont infondées. La Commission a publié en juillet les positions fondamentales qu'elle défend dans le cadre des négociations. A aucun moment n’apparaît un déséquilibre. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle François Hollande, au sein du Conseil européen, a réaffirmé son soutien à ces négociations, en prenant régulièrement position en faveur de leur poursuite. En revanche, il est certain que ces négociations sont difficiles dans la mesure où il s'agit du premier traité international du XXIème siècle, qui porte moins sur la réduction des droits de douanes – déjà réduits à 4 % en moyenne – que sur la régulation et le règlement des contentieux liés aux investissements. Derrière le traité transatlantique, est également ciblé l'accord commercial signé en septembre 2014 entre l'Union Européenne et le Canada. Il serait navrant que cet accord ne soit pas ratifié alors qu’il apporte des solutions positives et innovantes, notamment dans le domaine du règlement des contentieux en matière d'investissements. Il prévoit en effet le recours à un tribunal permanent de juges indépendants, qui est une solution beaucoup plus adaptée que l'arbitrage.
Compte-tenu de la difficulté inhérente à ces négociations, il faut leur donner du temps afin d’éviter leur télescopage avec les échéances électorales à venir, aux Etats-Unis, mais également en France et en Allemagne. A mon sens, il convient de laisser la Commission européenne continuer à faire progresser la négociation à l’intérieur de son mandat et enjamber le cycle électoral de 2016/2017. Il reviendra à la nouvelle administration américaine et aux futurs dirigeants du couple franco-allemand de statuer sur un éventuel accord, de le signer et de le faire ratifier.
La demande que pourrait formuler la France n'aura aucun impact puisqu'elle ne repose sur aucune base juridique solide et qu’elle ne réunira pas de majorité au sien de l’Union. Elle restera une simple gesticulation politique, qui ne contribuera pas à restaurer la crédibilité de notre pays en Europe.
Pour autant, elle ne créera pas de problème franco-allemand. En Allemagne, le clivage sur le Tafta divise la coalition au pouvoir puisqu'Angela Merkel est favorable à la poursuite des discussions, tandis que Sigmar Gabriel, compte tenu des problèmes internes au SPD, est nettement plus critique. En l’état actuel des choses, la position de Madame Merkel est assurée de l’emporter.
La seule circonstance qui pourrait déboucher sur une crise au sein de l’Union et avec les Etats-Unis naîtrait de l'abandon effectif des négociations par la Commission européenne, qui céderait aux pressions françaises en faveur d’un arrêt prématuré des discussions alors même que celles-ci n’ont nullement échoué. Cette hypothèse est très improbable en l’absence d’une majorité des Etats de l'Union pour la soutenir.
L’arrêt de la négociation pour mieux les reprendre n’a aucun sens. C’est une pure illusion au même titre que les pseudo-plans B pour la Constitution européenne ou le Brexit.
Une reprise des négociations après leur abandon supposerait un nouveau mandat donné à la Commission européenne et une nouvelle autorisation du Congrès des Etats-Unis. Dans le contexte présent, c’est tout à fait exclu. Il faut faire la vérité sur les deux seules options qui existent. Soit l’on suspend les négociations et l’on enterre le grand marché transatlantique après l’accord sur les investissements ou sur la lutte contre la contrefaçon. Soit l’on se donne le temps nécessaire pour mettre au point un accord équilibré qui s’imposera comme une référence pour les relations commerciales entre les grands pôles de la mondialisation.
Propos recuellis par Thomas Sila
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