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Abus de pouvoir ?

Mais sur quelle légitimité démocratique l'URSSAF s'appuie-t-elle pour décider seule du sort des travailleurs UBER ?

Publié le 20 mai 2016
L'URSSAF poursuit Uber pour travail dissimulé et souhaite que les contrats de travail indépendant des chauffeurs VTC soient requalifiés en contrat de travail. Cette procédure va au-delà des prérogatives de l'URSSAF mais était inévitable tant les décisions politiques claires sur ce sujet très sensible ont fait défaut ces derniers mois.
François Taquet est professeur en droit du travail, formateur auprès des avocats du barreau de Paris et membre du comité social du Conseil supérieur des experts-comptables. Il est également avocat à Cambrai et auteur de nombreux ouvrages sur le droit...
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Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr Il vient de créer un nouveau site : www...
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François Taquet est professeur en droit du travail, formateur auprès des avocats du barreau de Paris et membre du comité social du Conseil supérieur des experts-comptables. Il est également avocat à Cambrai et auteur de nombreux ouvrages sur le droit...
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L'URSSAF poursuit Uber pour travail dissimulé et souhaite que les contrats de travail indépendant des chauffeurs VTC soient requalifiés en contrat de travail. Cette procédure va au-delà des prérogatives de l'URSSAF mais était inévitable tant les décisions politiques claires sur ce sujet très sensible ont fait défaut ces derniers mois.

Atlantico : L'URSSAF attaque Uber pour travail dissimulé et souhaite requalifier les chauffeurs VTC en salariés. Au delà de l'intérêt à agir contre Uber, l'URSSAF ne sort-elle pas de son rôle en l'espèce ? 

Eric Verhaeghe : C'est évidemment tout un débat et l'on souhaite qu'Uber, dans sa réponse à la procédure, le soulève et le nourrisse. A titre personnel, je pencherais pour dire que l'URSSAF sort de son rôle à un moment où le gouvernement a tranché la question en excluant de légiférer sur le sujet. En effet, dans le cadre de la loi travail, rappelons-le, le sujet avait toute sa place et a été écarté. Officiellement, le pouvoir politique, les élus, n'ont pas voulu considérer que les chauffeurs Uber étaient des salariés. Pourtant, soulignons-le, il suffisait d'insérer dans la loi Travail une précision sur le sujet, en affirmant que les liens tissés dans une plate-forme collaborative entre le développeur de la plate-forme et les producteurs inscrits sur celle-ci étaient des liens de subordination assimilables à un statut de salarié. Le pouvoir démocratique a refusé cette inscription des plate-formes dans le lien salarial. Il est donc assez étonnant de voir l'URSSAF d'Ile-de-France s'opposer au pouvoir démocratique en entamant un travail de requalification du statut d'Uber par les juges. La procédure laisse perplexe et donne à penser que l'URSSAF sort de son rôle.

Formellement toutefois, l'URSSAF peut arguer de la spécificité de ses missions, qui prévoient le recouvrement des cotisations. C'est sur ce point que l'URSSAF peut attaquer, en considérant que l'entreprise UBER aurait dû payer des cotisations qu'elle n'a pas payées. A charge pour l'URSSAF de prouver l'obligation qu'UBER avait de payer ses cotisations.  

François Taquet :  Juridiquement non ! Les URSSAF doivent également vérifier si les règles d’assujettissement sont respectées. Et elles disposent d’un droit à agir en la matière. La liste pourrait être longue des situations de requalifications (par exemple d’agents commerciaux en salariés, ou d’auto-entrepreneurs en salariés ou encore  de contrats d’artistes du spectacle en contrat de travail…). Dans tous ces cas, il appartient à l’URSSAF de vérifier que les principaux éléments qui composent le contrat de travail sont réunis et notamment la notion de lien de subordination avec ces trois caractéristiques : ordres, directives et contrôles.  

Quels sont les risques de voir des autorités, telles que l'URSAFF agir sur des points aussi politiquement sensibles ? S'agit-il d'une dérive plus générale ?

Eric Verhaeghe : Dans le cas de l'URSSAF, plusieurs questions méritent quand même d'être éclaircies. Le conseil d'administration de l'URSSAF d'Ile-de-France a-t-il validé ce dossier ? S'agissant d'une action devant le TASS et au pénal, il ne paraît pas inutile que ce conseil tranche. Surtout, le conseil d'administration de l'URSSAF est paritaire, et présidé, en Ile-de-France, par le MEDEF. Il n'est pas inutile de savoir si le monde patronal soutient cette action ou pas, et s'il en est à l'origine. Ce point n'est en effet pas un détail. Car, de deux choses l'une : ou bien le monde patronal a validé l'action des URSSAF et il doit rendre compte de ce choix, ou bien il ne l'a pas validé et il faut qu'il prenne position sur la hiérarchie de l'URSSAF d'Ile-de-France. Celle-ci ne peut rester en place en ayant pris une décision aussi politique sans en référer à ses élus.

Et c'est ici qu'il existe bel et bien un risque de prise de pouvoir par ce que j'appelle le gouvernement profond. Au-delà des instances élues, des instances désignées par la loi, les décisions les plus sensibles sont de plus en plus souvent prises par des gens qui n'ont aucune légitimité pour le faire mais qui ont pris le pouvoir sans le dire pour garantir un ordre social qui échappe à tout contrôle. Rappelons au passage que le réseau des URSSAF est placé sous la tutelle de la ministre des Affaires Sociales. Voilà qui en dit long sur l'incapacité du gouvernement à se faire respecter par les services dont il a la charge. 

François Taquet : Non, on ne saurait affirmer qu’il y a une dérive des URSSAF en la matière. Cette vigilance existe depuis des années. Certes, les dossiers Uber sont emblématiques et sensibles. Mais pour les praticiens que nous sommes, il paraissait même étonnant que les URSSAF n’aient pas réagi pus tôt. 

On relèvera en outre un élément intéressant : outre la requalification du contrat de travail indépendant en contrat de travail, l’URSSAF a établi un procès verbal à destination du procureur de la République, en estimant qu’il y avait en l’espèce, faute d’immatriculation des intéressés au régime général, infraction de travail dissimulé. Là encore une fois, la sanction est classique et ne fait que banaliser la notion de travail dissimulé (d’aucuns estimant que plus de 80% des entreprises pratiquent le travail dissimulé sans même le savoir). 

Quelles en sont les causes ? Peut-on estimer que l'absence de décision politique claire sur ce sujet rend inévitable ce type de situations ? S'agit-il d'un simple symptôme d'une absence politique sur un sujet pourtant largement relayé au cours des derniers mois ?

Eric Verhaeghe : Je crains que le mal ne soit plus profond que cela, et qu'il dépasse largement les simples méfaits d'une majorité politique absente même si les deux sujets ne sont pas sans lien. En réalité, nous sommes prisonniers d'un système-monde : dès lors que la protection sociale en France fonctionne sur un principe d'affiliation obligatoire, le "système" fait tout pour tuer les formes de travail qui permettent de lui échapper. c'est particulièrement vrai en temps de déficit et de crise. Pour que le "système" triomphe dans sa vision totalitaire, il faut qu'il ait une utilité sociale incontestable. C'est le cas de la sécurité sociale, qui permet de "tenir" la société et d'éviter les explosions sociales de nature révolutionnaire. Cette utilité collective justifie donc que le "système" cherche par tous les moyens à préserver son emprise sur la société en éliminant toutes les menaces qui se présentent à lui. Il faudra voir dans les prochains mois quel accueil cette procédure reçoit de la part des tribunaux, et quelle réaction elle suscitera de la part du ou des gouvernements qui se succéderont au pouvoir.

François Taquet : La situation actuelle est pour le moins détestable. Beaucoup de chefs d’entreprise qui sont pris dans cette spirale infernale de la requalification du contrat et du travail dissimulé restent dans l’incompréhension et sont incapables d’expliquer les motifs de leurs sanctions. Le pire, c’est que les organismes de recouvrement (et rappelons que le MEDEF et la CGPME sont membres des conseils d’administration des URSSAF !), prônent sans cesse la transparence, le dialogue et la sécurité juridique ! Comment alors expliquer à une personne qui a librement et de bonne foi cotisé en qualité de travailleur indépendant, que ce statut peut être remis en cause quelques temps après par l’URSSAF (entraînant par là même un imbroglio en matière de cotisations), avec (cerise sur le gâteau) la qualification de travail dissimulé. 

Sans doute faudrait-il, en l’absence de volonté des partenaires sociaux, que le législateur intervienne enfin afin d’accorder la sécurité juridique à ceux qui travaillent de bonne foi, et ce quelle que soit la forme de travail. Tel d’ailleurs avait été le sens du rapport des députés Gérard et Goua intitulé : "Pour un nouveau mode de relations URSSAF/entreprises". En tous cas, il n’est pas acceptable, dans un pays où l’emploi est aussi rare, que soient menées des luttes anthropophagiques entre organismes de sécurité sociale, et ce, au détriment de l’emploi ! Sans doute serait-il temps de revenir aux principes simples de sécurité juridique énoncés par Montesquieu dans L’Esprit des Lois ! Pour l’anecdote, chaque année, depuis des lustres, et avec une grande régularité, des propositions d’amendements sont déposées lors du vote des lois de financement de la Sécurité sociale. Et avec une même régularité, ces amendements sont rejetés et ce quel que soit le régime en place ! A tel point que l’on peut se demander si l’administration a intérêt à la simplification et à la sécurité juridique ! Sans doute faudrait-il que les partenaires sociaux qui gèrent les caisses de sécurité sociale prennent conscience de la réalité et fassent pression sur les politiques afin que soit mis fin à ces litiges "courtelinesques" !

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Linux
- 18/05/2016 - 22:20
Atlantico est dans son rôle ...
En faisant mine de prendre la défense des personnes exploitées par Uber, Atlantico est tout à fait dans son rôle de journal orienté plutôt à droite. Je m'y suis abonné en connaissance de cause. Mais je ne suis pas dupe pour autant de certains articles orientés.
en fait, Atlantico prend la défense d'une multinationale dont le modèle économique est de faire un maximum d'argent dans un pays sans en faire profiter le dit pays de quelque manière que ce soit.
il faut dire que c'est une tradition pour toutes les multinationales. Quant à ceux qui crient au goulag, je suppose qu'ils doivent être exonérés d'impôts à moins qu'ils ne sachent pas que tout ce qui ne sera pas pris dans la poche des multinationales le sera dans la leur.
Linux
- 18/05/2016 - 22:19
Atlantico est dans son rôle ...
En faisant mine de prendre la défense des personnes exploitées par Uber, Atlantico est tout à fait dans son rôle de journal orienté plutôt à droite. Je m'y suis abonné en connaissance de cause. Mais je ne suis pas dupe pour autant de certains articles orientés.
en fait, Atlantico prend la défense d'une multinationale dont le modèle économique et de faire un maximum d'argent dans un pays sans en faire profiter le dit pays de quelque manière que ce soit.
il faut dire que c'est une tradition pour toutes les multinationales. Quant à ceux qui crient au goulag, je suppose qu'ils doivent être exonérés d'impôts à moins qu'ils ne sachent pas que tout ce qui ne sera pas pris dans la poche des multinationales le sera dans la leur.
adroitetoutemaintenant
- 17/05/2016 - 11:45
Le despotisme bureaucratique
Cet état dans l’état nous fait subir sa « loi » bureaucratique injuste. Loi d’autant plus injuste quand elle se déroule dans l’état stalinien qu’est devenu la France ou les pouvoirs sont détenus par une clique de gens non élus et n’ayant jamais travaillé dirigés par des énarques insolents et incompétents pour qui la loi de Poisson est une loi de la pêche (la loi de Poisson est une loi statistique). Les lois sont compliquées à souhait et se rajoutent les unes aux autres dans un mille-feuille où tout le monde devient coupable.