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Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : pourquoi la France a moins besoin de bousculer l’institution de la Justice que de changer la culture de ceux qui la rendent
Publié le 15 janvier 2016
Alors que François Hollande a annoncé son intention de relancer le projet de loi de réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la justice a moins besoin de changer ses institutions que de changer la mentalité de ceux qui la rendent.
Jean-Paul Garraud est un magistrat et homme politique. Actuellement Président de l'Association professionnelle des magistrats, il a été le rapporteur du projet de loi "interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public", dirigé contre...
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Alors que François Hollande a annoncé son intention de relancer le projet de loi de réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la justice a moins besoin de changer ses institutions que de changer la mentalité de ceux qui la rendent.

Atlantico : François Hollande compte profiter de la révision constitutionnelle pour relancer le projet de loi sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Selon vous, le vrai problème de la justice aujourd’hui ne réside-t-il pas davantage dans l’action et l’orientation politique de certains magistrats que dans une institution comme le CSM ?

Jean-Paul Garraud : Il serait nécessaire d'extirper du CSM toute influence politique. Vœu pieux tant qu'il y aura une représentation si importante au niveau syndical. Une grande majorité de magistrats ne sont pas politisés, ils accomplissent quotidiennement leurs missions avec dévouement dans un contexte général de disette budgétaire et de complexification à outrance des procédures. Une minorité, syndiquée, principalement  au syndicat de la magistrature, considère que "l'acte de juger est un acte politique". Leur influence est d'autant plus grande dans les cercles actuels du Pouvoir que les élections internes leur sont de plus en plus défavorables... Mais c'est un syndicat bien ancré à gauche. CQFD...

Notre syndicat, l'APM, propose le tirage au sort parmi les magistrats en exercice pour composer le CSM. Ce n'est pas un système parfait mais c'est le moins mauvais. Après tout, c'est le mode de désignation des jurys des Cours d'Assises pour juger des crimes et des peines les plus lourdes à infliger. Ce qui est valable pour les crimes, pourrait l'être pour juger de la carrière des magistrats, de leur éthique, de leur discipline. 

Alexandre Giuglaris : Notre justice souffre de nombreux maux, dont un manque de moyens et de personnels, ce qu’à peu près tout le monde s’accorde à dire. Mais, effectivement, le scandale du "mur des cons" du Syndicat de la Magistrature (SM) aurait dû ouvrir les yeux de certains sur la politisation et l’idéologie de certains magistrats, qui à travers un syndicat, heureusement minoritaire mais à l’influence très forte notamment à la chancellerie, exprime avec virulence une ligne politique, ce qui est contraire à leur obligations déontologiques, et mine la confiance des Français dans leur justice. Ce problème là est beaucoup plus important qu’une réforme du CSM qui accentuerait la logique autogestionnaire de la magistrature et se révèlerait être une porte ouverte au corporatisme dont souffre déjà la magistrature. J’ajoute qu’en voulant introduire cette réforme corporatiste à l’agenda de la réforme constitutionnelle, le président de la République prend un risque voir cette réforme échouer… 

Selon vous, le fonctionnement "normal" de la justice a-t-il été entravé par des juges ou des membres du parquet lors de récentes affaires judiciaires ?

Jean-Paul Garraud : Ce n'est pas si simple... Personnellement, après 30 ans de carrière, issu d'une famille de magistrats, je n'ai jamais eu connaissance d'une intervention directe du politique sur la Justice. Mais, il y a plusieurs situations qui peuvent se présenter : ceux qui devancent les supposés désirs du politique sans que rien ni personne n'ait demandé quoi que ce soit, ceux qui cherchent à se faire remarquer des puissants afin d'être mieux positionnés pour un avancement, une décoration, ceux qui, grisés par des médias, tombent dans ce piège et répandent des considérations toutes personnelles à leur avantage, ceux qui estiment être indépendants de tout, être juge par une sorte d'onction divine, le peuple en l'occurrence, et pouvoir ainsi se permettre tout et quelquefois n'importe quoi dans la conduite de certaines procédures. Attention, mon propos ne doit pas être caricaturé, tout ceci intervient à la marge, l'essentiel du corps judiciaire est méritant et, encore une fois, le système parfait n'existe pas. Il ne s'agit "que" de la Justice des Hommes...

Alexandre Giuglaris : Dans le cadre de dossiers individuels mettant en cause des hommes politiques, la politisation et l’orientation très à gauche, revendiquée par le SM et ses membres, posent problème car le soupçon de partialité de certains juges est mis en cause. On voit là très concrètement en quoi la politisation vient nuire au bon fonctionnement de la justice.

Mais pour ce qui concerne la justice "en général", on voit à travers le faible taux d’application des peines plancher aux environs de 30% des cas éligibles (avant même l’alternance puis leur suppression par Christiane Taubira), que la justice peut tout à fait contourner la loi votée par le Parlement. Plus récemment, et si l’on met de côté la complexité du dispositif et le fait que le SME s’en rapproche beaucoup, la très faible application de la contrainte pénale, quand bien même nous y étions plutôt opposés, est frappante. Ces deux exemples interrogent sur le fonctionnement de notre démocratie et sur la capacité a contourné les lois votées et les orientations de politique pénale, de droite comme de gauche, qui sont décidées. 

Virginie Duval : Nous sommes surtout dans la suspicion. Alors que le pouvoir exécutif conserve le pouvoir de nommer procureurs et procureurs généraux, on s’interroge à chaque fois qu’il y a une nomination à connotation politique qui est suivie par une décision de justice, elle aussi, à connotation politique. On cherche à savoir si le politique intervient directement dans le traitement des affaires. C’est la suspicion qui créé pour certains l’impression qu’ils peuvent influencer sur les affaires, et pour d’autres le fait qu’un autre politique intervient sur l’affaire qui les concerne.

Parfois, la suspicion est légitime. Il y a des interrogations très fortes qui peuvent se poser. Cela reste compliqué à évaluer quand on n’est pas au cœur des dossiers. C’est surtout les attaques contre la justice que ces suspicions permettent. A partir du moment où on peut se poser la question, certains hommes politiques (des deux bords), avocats, plaignants ou parties civiles ont envie d’utiliser cet argument pour dire "quelqu’un est intervenu dans mon affaire". Nous sommes toujours dans la suspicion. Les magistrats sont responsables, donc on peut espérer que ce ne soit pas le cas. Mais le fait est qu’il y a des suspicions qui nuisent à toute la justice.

Au-delà du processus de nomination de magistrats par des politiques, y a-t-il d’autres leviers d’influence du politique sur le judiciaire ?

Virginie Duval : Les nominations sont un levier important. Il y a également les pressions qui peuvent être faites dans des affaires. Mais surtout, il y a la question des moyens ! A partir du moment où on ne donne pas à la justice les moyens d’exercer ses missions, cela l’affaiblit globalement. Si on veut couper les moyens en termes d’enquêteurs, on peut le faire car les enquêteurs ne sont pas rattachés directement aux magistrats. C’est un autre ministère, et donc le pouvoir exécutif, qui peut décider d’augmenter ou de diminuer le nombre d’enquêteurs. C’est donc forcément un levier important pour faire aboutir ou pas des affaires judiciaires.

Cette question des moyens alloués n’est pas uniquement budgétaire, il y a une part de choix politique derrière cela…

Virginie Duval : Tout à fait, mais c’est une question de choix politique depuis des dizaines et des dizaines d’années ! Cela fait 40 ans qu’on laisse la justice manquer de moyens et ne pas pouvoir toujours exercer normalement les enquêtes. C’est encore le cas aujourd’hui.

Est-il illusoire de penser encore aujourd’hui que la justice n’est pas sous influence du politique ?

Jean-Paul Garraud : Dans sa grande majorité, elle n'est pas sous cette influence dans le sens commun qui voudrait que les juges soient "aux ordres". Par contre le politique intervient sans arrêt : Par une multitude de lois d'une complexité grandissante, par une diminution drastique des crédits, par un manque de reconnaissance de l'institution et de l'ensemble de ses personnels malgré les discours convenus, par une méconnaissance des réalités de terrain et une multiplication des textes plus à visée médiatique que concrète. Chaque Ministre rêve de laisser son nom dans l'Histoire par une réforme d'ampleur, souvent totalement déconnectée. La Justice préférerait du pratico-pratique et des moyens... Décalage total entre la Justice au quotidien et ses représentants ministériels.

Virginie Duval : Dans 98% des cas, le politique n’essaye pas d’influencer la justice, mais il reste ces 2% de cas où le pouvoir exécutif peut être tenté d’influer. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle personne ne veut accorder l’indépendance statutaire aux magistrats du parquet. Il y a un consensus sur ce point. Ils restent nommés par le pouvoir exécutif. Ces 2% sont malheureusement des cas particulièrement emblématiques médiatiquement qui permettent aux justiciables de penser que tout le monde n’est pas traité de la même manière.

Alexandre Giuglaris : Oui, la justice est sous l’influence du politique. Ce n’est pas un problème et cela me semble même légitime quand il s’agit de la politique pénale. Ce qui n’est pas forcément le cas comme je viens de vous le dire. Dès lors que les magistrats du siège ne sont plus nommés par le pouvoir politique, leur liberté est quand même très clairement confortée.

Mais parler uniquement de l’influence du politique, ce qui est quand même nécessaire, occulte bien souvent de parler de la politisation d’une partie de la magistrature, de l’influence médiatique, de l’influence (ou des pressions) syndicales et de l’influence idéologique. On se focalise sur l’influence politique qui peut exister mais on oublie bien souvent les autres. Or, j’ai tendance à penser que les influences médiatiques, idéologiques et syndicales sont aujourd’hui bien plus fortes et nuisibles au bon fonctionnement de la justice et à l’indépendance des juges. Comment un magistrat sera-t-il jugé par ses pairs s’il fait preuve de trop de sévérité et conteste la "culture de l’excuse" ?

Au-delà de la simple réforme du CSM, quels sont les grands axes qui devraient guider une réforme de la justice française d’après vous ?

Jean-Paul Garraud : Justement, ceux que je viens d'esquisser mais qui, pour la plupart, ne sont pas perceptibles par le grand public, les médias. A son époque, Napoléon Bonaparte avait réuni autour de la table les plus grands juristes et, bien qu'il fût totalement étranger au Droit, il donna des objectifs, il définit les valeurs essentielles qui doivent sous-tendre toute règle de Droit. Il le réussit tellement bien qu'elles composèrent les fameuses " masses de granit" qui ont traversé les âges et ont été exportées avec succès à travers le monde. 
Ce monde est évidemment bien différent aujourd'hui mais je suis persuadé que si un ministre réunissait les meilleurs dans leurs domaines en leur assignant une mission de réforme touchant à la fois le fond et les procédures, destinée à donner du sens à la construction d'ensemble , à prendre vraiment en considération les réalités  de terrain, à simplifier les codes, à  refonder finalement tout l'édifice, à donner les moyens pour y parvenir, nous aurions fait un pas immense dans l'intérêt de l'institution et surtout de tous les justiciables potentiels. 
Pour cela, il faudrait que le politique se débarrasse de toute idéologie préconçue, qu'il connaisse les métiers du Droit, qu'il fasse passer au second plan les retombées médiatiques et leur gloire personnelle...Tout un programme! 
Mais celui-là serait compris du peuple et le fossé commencerait à se combler entre Justice et Politique dans l'intérêt de tous, de la démocratie, de la France...

Alexandre Giuglaris : Plutôt que de s’occuper ou de réfléchir à de grandes réformes structurelles sur l’organisation et la place du parquet par exemple, je pense qu’il vaudrait mieux se préoccuper d’améliorer le fonctionnement de la justice du quotidien. Je ne dis pas que ces grands sujets ne sont pas importants, évidemment, mais aujourd’hui la justice manque de moyens, de magistrats et de personnels (il faudrait d’ailleurs s’interroger pour savoir pourquoi des postes demeurent non pourvus…) et l’exécution des peines est le maillon faible de la chaîne pénale. Voilà les priorités, notamment si l’on veut renforcer l’indépendance et la crédibilité de la justice. Remettre de l’ordre et des moyens au ministère de la justice et lancer une grande loi de programmation sur l’exécution des peines qui prévoira, notamment, la construction d’au moins 20 000 places de prison, me paraissent davantage prioritaires.

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Gordion
- 16/01/2016 - 04:16
Je vote Giuglaris
...et ses préconisations claires!
zouk
- 15/01/2016 - 16:56
Justice encore
J'ajoute que, comme pour les militaires, les syndicats devraient être interdits dans la magistrature. C'était d'ailleurs le cas jusqu'à la création du trop célèbre Syndicat de la Magistrature,sans aucune autorisation, ni même question au Garde des Sceaux. Le "mur des cons" est une de leurs plus remarquables productions. Je suis donc certainement partisan de la dissolution du Syndicat de la Magistrature et de tout autre organisme similaire.
zouk
- 15/01/2016 - 16:46
Justice
Comme nos Armées, leurs moyens sont insuffisants, mais qui aura l'audace de rappeler aux Magistrats que leurs opinions politiques doivent être laissées hors des salles d'audience. Je ne les crois pas "aux ordres du pouvoir", mais suiveurs convaincus de la permissivité régnante.