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OBESITE JURIDIQUE

Mesures d’exception dans le Code pénal : des risques d’ajouter de nouvelles lois que la Justice n’a ni les moyens ni parfois l’intention d’appliquer

Mercredi 6 janvier, le nouveau bâtonnier de la ville de Paris, Frédéric Sicard a comparé le budget de la justice française à celui de la Moldavie et a déploré la prolongation de l'état d'urgence. Selon ses dires, mieux vaudrait octroyer plus de moyens financiers à la justice plutôt que de prolonger des dispositions d'exceptions.

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Atlantico : le gouvernement a annoncé vouloir inscrire des mesures de l'état d'urgence (autorisation des perquisitions de nuit, détention de mineurs pendant 4 heures sans présence d'avocat...) dans le code pénale. Ajouter des lois supplémentaires à un code pénal déjà très chargé, n'est-il pas contre-productif lorsque l'on sait que nombre de lois ne sont pas appliquées ? 

Alexandre Giuglaris : Vous avez raison, multiplier les lois sans s’assurer qu’elles sont appliquées, est au mieux de la communication, au pire de la dangereuse fumisterie. Après les attentats du mois de novembre, on a appris que les décrets de loi renseignement (qui avait été votée après les attentats du mois de janvier) n’avaient pas été mis en œuvre… Sans parler du fait que sans moyens humains et matériels conséquents (dès lors se pose la question du recours aux policiers à la retraite face à l’urgence), certaines mesures comme le pistage ou les écoutes seront impossibles. Néanmoins, les annonces qui ont été faites vont dans le bon sens et doivent être soutenues. Il est important des les voter et mettre en œuvre très rapidement.

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A PROPOS DES AUTEURS

Alexandre Giuglaris est délégué-général de l’Institut pour la Justice.

 

Avocat depuis 1972, Régis de Castelnau a fondé son cabinet, en se spécialisant en droit social et économie sociale.

Membre fondateur du Syndicat des Avocats de France, il a développé une importante activité au plan international. Président de l’ONG « France Amérique latine », Il a également occupé le poste de Secrétaire Général Adjoint de l’Association Internationale des Juristes Démocrates, organisation ayant statut consultatif auprès de l’ONU.

Régis de Castelnau est président de l’Institut Droit et Gestion Locale organisme de réflexion, de recherche et de formation dédié aux rapports entre l’Action Publique et le Droit.

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