Mesures d’exception dans le Code pénal : des risques d’ajouter de nouvelles lois que la Justice n’a ni les moyens ni parfois l’intention d’appliquer

Atlantico : le gouvernement a annoncé vouloir inscrire des mesures de l'état d'urgence (autorisation des perquisitions de nuit, détention de mineurs pendant 4 heures sans présence d'avocat...) dans le code pénale. Ajouter des lois supplémentaires à un code pénal déjà très chargé, n'est-il pas contre-productif lorsque l'on sait que nombre de lois ne sont pas appliquées ? 

Alexandre Giuglaris : Vous avez raison, multiplier les lois sans s’assurer qu’elles sont appliquées, est au mieux de la communication, au pire de la dangereuse fumisterie. Après les attentats du mois de novembre, on a appris que les décrets de loi renseignement (qui avait été votée après les attentats du mois de janvier) n’avaient pas été mis en œuvre… Sans parler du fait que sans moyens humains et matériels conséquents (dès lors se pose la question du recours aux policiers à la retraite face à l’urgence), certaines mesures comme le pistage ou les écoutes seront impossibles. Néanmoins, les annonces qui ont été faites vont dans le bon sens et doivent être soutenues. Il est important des les voter et mettre en œuvre très rapidement.

Régis de Castelnau : On avait beaucoup reproché à Nicolas Sarkozy d’être atteint du syndrome « un fait divers une loi ». Il faut reconnaître que sous la pression du terrorisme, le pouvoir actuel est monté d’un cran puisqu'on n'hésite pas à s’attaquer à la constitution. Après les attentats de janvier nous avons eu la « Loi renseignement » qui n’a pas démontré une formidable efficacité dans la prévention de la tragédie du 13 novembre. L’inflation normative est malheureusement souvent le masque de l’impuissance administrative. L’exécutif a l’impression d’avoir accompli son devoir dès lors qu’il a fait adopter de nouveaux textes. Cette adoption n’est jamais précédée d’un audit préalable de l’ordre juridique déjà existant. Cela permettrait pourtant de ne pas se retrouver avec un corpus parfois contradictoire, délicat à appliquer en l’absence, faute de temps, d’analyse doctrinale pertinente et d’expériences jurisprudentielle.

Après les attentats du 13 novembre dernier, certains magistrats s'étaient opposés à l'instauration de l'état d'urgence. Transposer certaines de ses composantes dans le code pénal, n'est-ce pas risquer la résistance d'une part de la magistrature ?

Alexandre Giuglaris :Effectivement, après les attentats du 13 novembre, le Syndicat de la Magistrature, jamais avare d’afficher son "souci" des victimes ou des forces de l’ordre après en avoir épinglées certaines sur son "mur des cons", semblait être bien plus préoccupé par l’instauration et le maintien de l’état d’urgence que par d’autres menaces comme celles proférées par l’Etat islamique contre les écoles et les enseignants… Cela a même réussi à provoquer l’ire du Syndicat des commissaires de la police nationale pourtant reconnu pour son pragmatisme, son professionnalisme et sa modération.

Mais au-delà des postures idéologiques et extrémistes de quelques-uns, qui disons-le ne représentent heureusement pas la majorité des magistrats, ceux-ci sont dans une logique conciliante face à ce que la plupart s’accorde à désigner comme un état de guerre. Espérons que les extrémistes qui feignent de défendre certains principes, ce qu’ils ne font pas en réalité, ne seront pas les acteurs de la lutte contre le terrorisme. Faisons confiance au parquet et aux juges anti-terroristes pour permettre un bon fonctionnement de la chaîne pénale dans ces dossiers.

Régis de Castelnau : Il est clair que l’état d’urgence redessine une nouvelle frontière entre l’exécutif et le pouvoir judiciaire en matière de répression de la délinquance liée au terrorisme. Dans un État de droit, toutes les mesures attentatoires aux libertés fondamentales, telles que la liberté d’aller et venir, l’inviolabilité du domicile, la détention relève de décision du juge du siège. Qui dispose par conséquent d’un pouvoir a priori. L’état d’urgence change la donne dans la mesure où certaines de ces libertés vont relever du pouvoir exécutif c’est-à-dire essentiellement du ministère de l’intérieur. L’intervention du juge se fera a posteriori en contrôlant les mesures prises, comme on a pu le constater avec les interventions du Conseil d’État sur les assignations à résidence. Au moment de l’instauration de cet état d’exception, un certain nombre de magistrats s’était alarmé que l’on déshabille Pierre (le juge) pour habiller Paul (le ministre de l’intérieur). Au nom des principes ce qui était logique mais aussi au nom de l’efficacité ce qui l’était un peu moins…

Régis de Castelnau : Le projet de loi prévoit de pérenniser certains dispositifs de l’état d’urgence qui sont autant d’atteintes aux libertés publiques. Ces atteintes peuvent s’avérer non seulement nécessaires mais indispensables dans une situation particulière, ce qu’instaure précisément l’état d’urgence. À durée limitée et contrôlé par le Parlement avec une certaine intervention du juge a posteriori. Si ces mesures sont adoptées et inscrites dans le droit commun et par conséquent applicables hors état d’urgence, c’est un recul très grave pour nos libertés. Cette régression est effectivement de nature à inquiéter le corps judiciaire dont il faut quand même rappeler qu’il est institutionnellement le gardien de ces libertés. Cela étant la magistrature française a une vieille tradition de discipline et à mon avis, au-delà des mouvements de mauvaise humeur, les lois adoptées seront appliquées.