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Routes, éclairage, énergies : comment éviter que les collectivités locales prétextent de la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour sabrer dans ces dépenses cruciales mais peu visibles sur un mandat
Publié le 18 décembre 2015
Difficile de contrôler certaines dépenses des collectivités territoriales à l'échelle d'un mandat. Pourtant, l'investissement dans le patrimoine, qui inclut la voirie et l'assainissement, est en baisse constante. Le contrôle citoyen sur les élus pourrait être une solution pour éviter la dégradation de certaines infrastructures.
Jean-Paul Delevoye a été médiateur de la République de 2004 à 2011. Il préside depuis 2010, le Conseil économique, social et environnemental.
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Jean-Paul Delevoye a été médiateur de la République de 2004 à 2011. Il préside depuis 2010, le Conseil économique, social et environnemental.
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Difficile de contrôler certaines dépenses des collectivités territoriales à l'échelle d'un mandat. Pourtant, l'investissement dans le patrimoine, qui inclut la voirie et l'assainissement, est en baisse constante. Le contrôle citoyen sur les élus pourrait être une solution pour éviter la dégradation de certaines infrastructures.

Atlantico : Certaines dépenses d’investissement des collectivités territoriales dans le patrimoine, comme la voirie ou l'assainissment, sont difficilement visibles au cours d’un mandat. Peut-on imposer ces dépenses aux collectivités locales ?

Jean-Paul Delevoye : En principe, il y a un principe de libre administration des collectivités territoriales. Les exécutifs locaux ont la maîtrise totale de leurs choix d’investissement et de fonctionnement. Il n’y a donc aucune mesure d’obligation. Sauf quand la sécurité du public est en cause, et où la responsabilité pénale des élus peut être engagée.
Mais on voit émerger un regard et un éveil citoyen. Via les réseaux sociaux, des mobilisations interpellent directement les élus locaux. Je pense que la démocratie participative est en marche. Les citoyens expriment de plus en plus leurs attentes, leurs revendications voire leurs propositions.

Pourrait-on imaginer un indicateur permettant aux électeurs de contrôler ces investissements ?

Dans les bilans comptables des collectivités locales,  n’apparait que le souci d’un équilibre entre les dépenses et les recettes de fonctionnement, d’un autofinancement suffisant pour faire face au remboursement du capital des emprunts. Nulle part ne figure la valeur de l’actif de la commune, la richesse du patrimoine. Si nous pouvions introduire la valeur patrimoniale dans la comptabilité publique, comme le font les entreprises sur leurs résultats de comptes d’exploitation, cela permettrait, à la fin d’un bilan, de voir si les élus ont augmenté la valeur du patrimoine ou si, au contraire, ils l’ont laissée se dégrader. Il y aurait une perception forte de la responsabilité des élus, et donc une mobilisation potentielle des citoyens sur ce sujet.

Pourquoi les dépenses d’investissement des collectivités territoriales sont-elles en baisse depuis une vingtaine d’années ?

Elles n’ont pas baissé dans tous les domaines. Les régions et départements ont beaucoup investi dans les lycées et les collèges. Si les dépenses d’investissement des collectivités territoriales ont été contraintes, c’est parce que la dynamique des dépenses était supérieure à celle des recettes. Ensuite, les collectivités locales ont augmenté rapidement les dépenses de fonctionnement, au détriment des capacités d’investissement.
Ensuite, les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales sont basées sur une fiscalité qui n’est plus du tout adaptée. Depuis 1985-1990, l’Etat accorde aux collectivités territoriales des dotations de fonctionnement. Il leur accorde aussi des dotations de compensation en fonction des exonérations fiscales qu’il accorde. Tout cela étant dans la même enveloppe, plus l’Etat accorde d’exemptions fiscales, plus il ampute les dotations de fonctionnement. Un système d’auto-asphyxie s’alimente. Les champs de fonctionnement des collectivités territoriales sont programmés pour 15 ou 20 ans. Mécaniquement, nous sommes rentrés dans une diminution durable et constante des capacités d’investissement des collectivités territoriales.
Autre point : les dotations de fonctionnement pour les intercommunalités ont plus été une incitation à augmenter les dépenses de fonctionnement que les dépenses d’investissement. Toutes les règles de redressement contractuel entre l’Etat et les collectivités devraient être repensées.
Au moment où la décentralisation connait une étape supplémentaire, il y aurait un chantier à ouvrir sur les relations Etat/collectivités locales au profit de l’investissement, de l’optimisation des politiques publiques. Peut-être, en permettant aux collectivités locales de trouver d’autres ressources en investissant dans les énergies renouvelables, en devenant propriétaires d’éoliennes ou de logements via de la promotion public-privé. Des pistes nouvelles doivent être mises en place.


En octobre 2014, l’Association des petites villes de France publiait un sondage indiquant que, face à la baisse des dotations, le deuxième poste à subir des coupes budgétaires en 2015, après la culture, serait la voirie. Cela pourrait-il représenter un danger pour la sécurité routière ?


Il n’est pas exclu qu’un certain nombre de voiries devront être fermées, car les collectivités locales ne pourront plus assumer les investissements nécessaires pour assumer leur sécurité. La France est riche d’un patrimoine routier extrêmement important. S’il n’y a pas d’autres sources de financement, péages ou autres, il y aura difficulté à faire face à toutes les dépenses d’entretien a minima.

En repoussant l’échéance de ce type d’aménagements, n’y-a-t-il pas un risque de hausse des coûts à terme ?

Quand on attend trop longtemps pour remettre à niveau, la dépense est deux ou trois fois supérieure à un entretien classique. Je conseillais souvent aux élus de faire l’état du patrimoine routier de leur collectivité locale, et d’établir une classification. Il faudrait avoir une définition d’un plan d’investissement pluriannuel, permettant de dégager ce qu’il est urgent de réparer, ce qu’il serait nécessaire d’entretenir assez  régulièrement et à des coûts modestes, et ce qu’il conviendrait d’investir en voirie neuve pour améliorer le développement économique, la mobilité, etc.
Si nous allons vers une mobilité collective, avec des transports en commun, des voitures d’usage comme l’Autolib à Paris, nous pourrions réduire les flux d’automobile et peut-être réduire les besoins de voirie. Il faut anticiper sur ce sujet. Demain, la voirie ne sera plus à concevoir pour satisfaire toutes les automobiles. Il faudra favoriser le transport collectif et  le covoiturage. D’augmenter les flux sans pour autant augmenter la voirie.

Hormis la voirie, quelles autres dépenses non visibles ou peu visibles au cours du mandat d’un élu territorial peuvent être concernées par des coupes budgétaires ?

Au moment où la société se fracture, se fragmente, se radicalise, les élus pourraient être tentés de couper dans les subventions associatives culturelles ou sportives. Or, ce sont ces deux domaines qui font société. Le débat se tiendra entre les gestionnaires purs et durs qui voudront couper dans les dépenses, et les politiques, qui voudront maintenir ce qui fait sens cohésion sociale.
Aussi, comme la croissance sera faible et que les revenus des ménages n’augmenteront pas, il va falloir travailler sur les coûts des flux : éclairage, énergie, eau, ordures ménagères, assainissement… Des sujets sur lesquels l’économie circulaire peut permettre un certain nombre d’économies potentielles.  

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vangog
- 13/12/2015 - 13:02
Les RipoublicainS comme Delevoye font les bons constats
de quarante années d'erreurs, mais ils ont les mauvaises solutions! "les dotations de fonctionnement pour les intercommunalités ont plus été une incitation à augmenter les dépenses de fonctionnement que les dépenses d’investissement." Bien! Alors quelle solution? Le FN dit: "lutter contre le clientélisme des dépenses de fonctionnement". Delevoye écrit: "Peut-être, en permettant aux collectivités locales de trouver d’autres ressources en investissant dans les énergies renouvelables, en devenant propriétaires d’éoliennes ou de logements via de la promotion public-privé." or, la promotion public-privé constitue une nouvelle forme de clientélisme...inefficace! Les collectivités doivent retrouver le rôle qui leur est propre: " entretenir un environnement favorable aux citoyens, aux entreprises, au tourisme.." Elles n'ont pas à se mêler de ce qu'elles ne savent pas faire...les éoliennes, les logements...ce qui constitue une dérive collectiviste et totalitaire, et un piège où la gauche veut attirer les girouettes centristes.