Un projet de loi sur le "droit à l'erreur" vis-à-vis de l'administration sera présenté dans les prochaines semaines

Dans un entretien accordé au quotidien "Les Échos", le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, indique que le gouvernement envisage de présenter "dans les prochaines semaines" un projet de loi accordant un "droit à l'erreur" aux contribuables, citoyens, employeurs, vis-à-vis de l'administration.

"L'administration a le pouvoir de sanction, mais elle a aussi le devoir de conseil" dit le ministre (...) si vous vous trompez de bonne foi dans l'accomplissement d'une obligation réglementaire, l'administration ne vous sanctionnera pas: financièrement, on ne vous infligera pas de pénalités ou d'intérêts de retard", détaille le ministre. 

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"Nous allons par exemple proposer des procédures de rectification dans le cadre des contrôles fiscaux ou dans le domaine douanier, selon la logique du rescrit: vous êtes chef d'entreprise et vous avez besoin de savoir si vous êtes dans les règles, vous pourrez demander à l'administration de se pencher sur votre cas pour vous en assurer, sans risque de sanction", précise Gérald Darmanin, qui entend également "expérimenter la médiation au sein des Urssaf pour faciliter la vie des entreprises".

En présentant les principes de ce "droit à l'erreur", le ministre évoque une "révolution culturelle". "Pour faire évoluer une relation, il faut que chacun change son comportement" juge-t-il.