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Privilège
Les députés refusent d'être imposés sur leur indemnité non-utilisée
Mercredi dernier les députés de la commission des Finances de l'Assemblée ont refusé, à une très large majorité, de voter l'imposition de la part non-utilisée de leur indemnité représentative.
L'affaire est passée inaperçue. Mercredi dernier, seulement trois députés sur une vingtaine présents ont approuvé la proposition du député centriste Charles de Courson, visant à imposer la part non utilisée de l'IRFM (indemnité représentative de frais de mandat) à des fins professionnelles, d'un montant de 6.412 euros brut.
Une somme destinée à couvrir "les frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l'Assemblée". Elle permet par exemple de rembourser les abonnements aux magazines ou aux journaux que reçoivent les députés. Celle-ci s'ajoute au salaire perçu, au crédit collaborateur (dédié à la rémunération de ses collaborateurs), aux forfaits téléphoniques ainsi qu'aux avantages dans les transports dont disposent les députés.
Le député de la Marne souhaitait en effet que la part de non-utilisée de cette indemnité soit considérée comme un revenu assujetti à l'impôt. Ce qui semble découler du bon sens. Mais pour l'exemple on repassera.
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