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Pas fini

Affaire Bettencourt : Nicolas Sarkozy se pourvoit en cassation

Il souhaite contester la saisie de ses agendas par les juges d'instruction.

Selon L'Express, Nicolas Sarkozy a décidé de se pourvoir en cassation dans le cadre de l'affaire Bettencourt. Une procédure qu'il engage alors même qu'un non-lieu a été prononcé en appel, le 7 octobre dernier. L'ancien président de la République souhaite en effet contester la saisie de ses agendas par les juges d'instruction de Bordeaux.

Selon lui, les juges ont enfreint l'article 67 de la Constitution, qui définit l'immunité pénale du président de la République. La cour de cassation se prononcera le 17 décembre prochain, en même temps qu'elle examinera les recours déposés par François-Marie Banier, Patrice de Maistre et Eric Woerth.

Lu sur L'Express

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