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DROIT D'AUTEUR

Le Parlement consacre des exceptions protégeant la libre circulation de l’information et le libre choix des éditeurs et acteurs du numérique

L’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi, transposant l’article 15 (ex-11) de la directive européenne sur le droit d’auteur, créant ainsi un droit voisin au profit des éditeurs de presse.

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Hier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi, transposant l’article 15 (ex-11) de la directive européenne sur le droit d’auteur, créant un droit voisin au profit des éditeurs de presse. On peut regretter que la France n’ait pas permis de clarifier les contours exacts de ce droit et de l’équilibre qui devra être recherché entre la liberté d’accéder et de voir des informations circulées et des protections complémentaires au droit d’auteur existant. 

Après de nombreux mois de discussions à Bruxelles, l’Europe a adopté la directive relative au droit d’auteur, créant un “droit voisin” au profit des éditeurs de presse et des agences de presse. Ce droit vient se superposer au droit d’auteur existant pour les agences de presse, les éditeurs de presse et les journalistes. C’est cet article 15 de la directive que la France transpose aujourd’hui dans sa proposition de loi relative au droit voisin. 

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A PROPOS DES AUTEURS

Franco-italien, Giuseppe de Martino a commencé sa carrière chez Arte avant de prendre la Direction Générale de DailyMotion jusqu’à sa revente à Vivendi. Il dirige depuis Loopsider, le media pureplayer qu’il a fondé. Outre sa carrière de dirigeant d’entreprise, il fut le Président de l’Association des Fournisseurs d’accès internet, puis membre du Conseil du Numérique, et préside aujourd’hui l’Association des Services Internets Communautaires