Le Conseil constitutionnel s'est prononcé mardi pour modifier la loi concernant l'aide juridictionnelle, qui pourra désormais être étendue aux personnes en situation irrégulière.
© Hans Lucas / AFP
IMMIGRATION
30 mai 2024
Jusqu’où ira la haute hiérarchie judiciaire française pour favoriser l’immigration et empêcher le contrôle de nos frontières ?
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé mardi pour modifier la loi concernant l'aide juridictionnelle, qui pourra désormais être étendue aux personnes en situation irrégulière.
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France A PROPOS DES AUTEURS
Bertrand Mathieu est professeur émérite de l’Université Paris1- Panthéon-Sorbonne ; Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel ; Ancien Conseiller d’Etat (S.Ex.) ; Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature et membre de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe
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A PROPOS DES AUTEURS
Bertrand Mathieu est professeur émérite de l’Université Paris1- Panthéon-Sorbonne ; Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel ; Ancien Conseiller d’Etat (S.Ex.) ; Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature et membre de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe