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Gilets jaunes : anatomie d’un cas de garde à vue à motif aléatoire
©PHILIPPE HUGUEN / AFP

Manifestations

Gilets jaunes : anatomie d’un cas de garde à vue à motif aléatoire

Ce lundi 15 avril, le journaliste David Dufresne publiait son 624e signalement au ministère de l'intérieur, dans le cadre du mouvement des Gilets jaunes, s'appuyant sur un enregistrement audio pointant un motif aléatoire retenu pour une garde à vue.

Régis de Castelnau

Régis de Castelnau

Avocat depuis 1972, Régis de Castelnau a fondé son cabinet, en se spécialisant en droit social et économie sociale.

Membre fondateur du Syndicat des Avocats de France, il a développé une importante activité au plan international. Président de l’ONG « France Amérique latine », Il a également occupé le poste de Secrétaire Général Adjoint de l’Association Internationale des Juristes Démocrates, organisation ayant statut consultatif auprès de l’ONU.

Régis de Castelnau est président de l’Institut Droit et Gestion Locale organisme de réflexion, de recherche et de formation dédié aux rapports entre l’Action Publique et le Droit.

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Atlantico : Cet enregistrement permet-il de caractériser cette situation ? Comment interpréter ce cas ?

Régis de Castelnau : Très simplement. Les parquets ont reçu des consignes de la chancellerie pour procéder à des arrestations « préventives » illégales accompagnées de gardes à vue illégales. Le Canard enchaîné avait révélé le contenu d’un e-mail envoyé par le procureur du tribunal du grande instance de Paris à ses troupes. D’après ces consignes, les procureurs étaient invités à maintenir les gens arrêtés en garde à vue, même s’il n’y avait aucun motif pour le faire. L’objectif étant bien évidemment de les empêcher d’exercer leur liberté constitutionnelle de manifestation. Il semble que cette pratique se soit généralisée à la France entière ce qui en dit long sur la conception du pouvoir macroniste du respect des libertés publiques fondamentales et en particulier celles d’aller venir et de manifester. Parce qu’à l’écoute de l’enregistrement, nous avons l’illustration des techniques utilisées. On arrête les gens massivement, on les met en garde à vue, et c’est seulement à ce moment-là que l’on pioche dans le Code pénal pour savoir quelles infractions les services de police vont pouvoir utiliser pour justifier la rétention des personnes arrêtées. « Plouf plouf, toi ce sera « dégradations », plouf plouf, toi ce sera « rébellion », plouf plouf, toi ce sera « jet de projectiles ». Et tout ceci est évidemment couvert par des magistrats zélés qui ne voient aucun inconvénient à d’aussi grossières violations de la loi qu’ils sont pourtant chargés de faire respecter.

Il serait peut-être utile de rappeler aux agents publics que sont les procureurs et les fonctionnaires de police le texte de l’article 432-4 du Code pénal

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »

Si l’État de droit dont le pouvoir se rengorge à toute occasion, n’était pas à géométrie variable désormais dans notre pays, il y a longtemps qu’il aurait été mis fin à ces pratiques et que les responsables auraient été sanctionnés

Que peut révéler ce cas d'espèce sur la situation globale des gardes à vue depuis le début du mouvement des Gilets jaunes ?

Les brutalités policières à foison que chacun peut voir sur d’innombrables vidéos qui circulent relèvent de la législation sur les violences accomplies par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. Depuis le début mouvement des gilets jaunes, ceux qui s’y livrent sont scrupuleusement protégés de toute poursuite malgré les évidences. Mais s’agissant de ces interpellations et de cette utilisation systématique, délibérée et organisée des gardes à vue comme outil d’arrestations préventives, nous sommes en présence d’une décision politique pour porter atteinte au droit de manifester. Le pire répétons-le est que ces dérives sont organisées par ces magistrats, pourtant chargés de faire respecter la loi. Auxquels les forces de police ne font qu’obéir. On rappellera cependant à ces dernières, qu’obéissant ainsi à des ordres aussi manifestement illégaux, elles engagent leurs propres responsabilités pénales.

Nous avons là l’illustration de l’acharnement obtus d’Emmanuel Macron, qui incapable d’imaginer une solution politique à la crise, n’envisage comme sortie qu’une répression policière et judiciaire sans précédent depuis la guerre d’Algérie. Et avec cette instrumentalisation, il a pris le risque de porter atteinte à la confiance qui devrait exister entre les citoyens et les autorités policières et judiciaires. Cette confiance est désormais lourdement obérée, et probablement pour longtemps.

Quels sont les recours potentiels dans un tel cas ? Quelles pourraient en être les conséquences, à terme, pour le gouvernement ?

La question est de savoir combien de temps une partie la magistrature française peut accepter de continuer à faire ce sale boulot. On rappellera que malheureusement au zèle des parquets à exécuter les ordres illégaux du gouvernement, s’est ajouté celui de beaucoup de juges du siège qui ont oublié que leur mission n’était pas de rétablir l’ordre mais de rendre la justice, ce qui n’est pas la même chose. Procédures illégales, incriminations fantaisistes et peines parfois délirantes, le mouvement des gilets jaunes a payé un lourd tribut à cette ivresse répressive.

En ce qui concerne les recours, il n’y a pas grand-chose à espérer pour le moment parce qu’en effet la répression des illégalités exposées ici relève de la compétence de la justice… Tout le monde aura noté l’assourdissant silence des organisations syndicales de magistrats pourtant habituellement très prolixes quand il s’agit de donner de leçons. Il faut simplement prendre date, et que toutes ces infractions et ces atteintes aux libertés fassent l’objet de plaintes et qu’il en reste ainsi la trace.

Car en fait la question est essentiellement politique. La presse et les gouvernements étrangers, jusqu’aux institutions internationales stupéfaits de ces dérives ont manifesté leur émotion. Dans l’opinion publique française la perception de cette réalité est acquise. Les deux corps concernés, police et justice qui ont accepté, d’être le bras armé de la seule solution répressive, sont aujourd’hui incontestablement traversés par des contradictions. Il est clair que des changements politiques adviendront, personne ne pouvant raisonnablement penser que cette situation de blocage puisse perdurer. Il n’est pas audacieux de dire que le quinquennat d’Emmanuel Macron est terminé sous sa forme initiale. Ceux qui ont été à la manœuvre de ce qui s’est produit depuis le mois de novembre en matière d’atteintes aux libertés auront à rendre des comptes. Il faudra y veiller.

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