Fusionner la carte d’identité et la carte vitale pour lutter contre la fraude sociale : ce qu’il faut savoir pour comprendre là où il y a danger ou non pour nos données personnelles

Atlantico : Le ministre des Comptes publics a dit se pencher sur un projet de fusion de la carte nationale d'identité et de la carte vitale. Un pareil événement n'est pas sans soulever un certain nombre d'inquiétudes, notamment évoquées par la CNIL. Quels seraient les risques concrets d'une telle fusion ?

Léa Chevalier : Le risque d’une telle fusion est l’accès au numéro de sécurité sociale (le NIR) et à des données de santé, par l’ensemble des acteurs amenés à lire les cartes d’identité (notamment les force de police, les fonctionnaires de l’Etat civil, et tous les acteurs privés qui peuvent demander un justificatif d’identité pour l’accès à leur service (Banque, logement, assurance …). 

Les points d’attention de la CNIL concernant la protection des données sont-ils des inquiétudes justifiées ?

Selon moi, oui, les points d’attention soulevés par la CNIL sont justifiés. Le numéro de sécurité sociale (NIR) est unique pour chaque personne, il permet d’identifier précisément chaque citoyen et sa diffusion doit être soumise à des contrôles de sécurité protégeant les personnes. De mêmes pour les données de santé, il faut mettre en place des mécanismes prévenant tout risque de discrimination des personnes à ce sujet. 

Certains craignent que le projet crée les mêmes problèmes que Safari, le projet de numéro unique pour tous les français. Le parallèle est-il pertinent ?

Oui car le NIR est déjà un numéro unique pour tous les Français. Associer ce numéro unique à la pièce d’identité, si les renseignements y ont accès, revient sensiblement au même projet que l’était « SAFARI ». 

Peut-on mener un tel projet en garantissant l'étanchéité des données personnelles après la fusion des deux cartes ? Si oui, comment ?

Il peut être possible de mettre en place des mécanismes de sécurité garantissant que seuls les acteurs ayant vocation à avoir accès aux données de la carte vitale puisse les lire et inversement. La première étape est forcément de « cacher » le numéro de sécurité sociale à l’intérieure de la puce de la carte d’identité et non pas de le mettre à la vue de tous sur la carte, écrit ou via un QR Code.

Est-il toujours pertinent d'informer l'administration au sujet de sa santé dès lors que l'on lui communique sa carte d'identité ? Ne peut-on pas penser, au contraire, que certains éléments de nos vies privées ne devraient pas regarder l'administration ?

En effet, les données de santé sont déjà considérées comme des données « sensibles » au sens du règlement européen sur la protection des données. Leur diffusion auprès de tous les services de l’administration française n’est pas nécessaire et serait dangereux pour la protection de la vie privée. Enfin, au-delà de l’administration étatique, ces données doivent également être protégées quant à un accès par les acteurs privés. 

Dans quelle mesure une telle fusion illustrerait-elle certains des problèmes politiques auxquels est aujourd'hui confronté la Sécurité sociale, dont peuvent dépendre certains individus qui n'ont pas de carte d'identité (faute de disposer de la nationalité) et dont certains ne disposent pas malgré leur nationalité, après un départ à l'étranger ?

La fusion illustre ici une volonté d’associer la citoyenneté à l’accès à la sécurité sociale alors que ces deux institutions coexistent sans pouvoir être confondues. Dans le cadre d’un tel projet, de nouvelles exceptions devront être mises en place pour les résidents en France qui n’ont pas la citoyenneté. On peut aussi craindre un accueil différencié dans le milieu médical entre les détenteurs d’une carte vitale sur carte d’identité française et les autres.