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Les tracasseries administratives asphyxient les chefs d'entreprise.

Risque rien, droit à tout

Évaluation des risques en entreprise : énième exemple de tracasserie administrative asphyxiante

L'accumulation de petites contraintes est pire qu'une grosse contrainte ! Petits ruisseaux font les grandes rivières, et là elles débordent... Petit exemple de tracasserie administrative inutile et qui culpabilise, entraîne à la négligence, transforme en coupable des chefs d'entreprises non-coupables etc. Jugez un peu.

Janin  Audas

Janin Audas

Janin Audas est expert-comptable, commissaire aux comptes, vice-président d’ETHIC, et président de la Compagnie des Experts indépendants en clôture amiable d’entreprise (CEICA).

Voir la bio »Sophie de Menthon

Sophie de Menthon

Sophie de Menthon est présidente du Mouvement ETHIC (Entreprises de taille Humaine Indépendantes et de Croissance) et chef d’entreprise (SDME)

Voir la bio »

"Tout employeur a l’obligation d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats de cette évaluation dans un document unique".
 
Soit, au moment où l'on s'interroge sur la pénibilité, on peut considérer que c'est un premier pas ; mais le problème, c'est que cette obligation est valable quelle que soit la taille de l’entreprise et son activité (articles L. 4121-3 et R.4121-1 du code du travail). En l'occurrence pour une assistante, une vendeuse, l'hôtesse d'accueil etc. emplois qui, a priori, n'encourent aucun autre danger que ceux de la vie ordinaire.
 
Cependant, cette obligation d’établir ce "document unique d’évaluation des risques" n’est absolument pas subordonnée à l’existence d’un risque particulier pour l’entreprise. La cerise sur le gâteau est que les salariés sont fondés à demander une indemnisation au titre du "non-respect" de cette obligation par l’employeur. Rien à dire : nul n'est censé ignorer le code du travail, la loi, les règlements, les décrets, les accords conventionnels et autres obligations légales... Voilà donc la perspective d'une "prime" pour tout employé qui a du mal à payer ses impôts, car la majorité des PME qui n'ont jamais imaginé le risque spécifique que couraient leurs employés occupant un emploi sans risque, peuvent certainement être pris en défaut !
Même en cas d’absence de risques, l’employeur risque donc une amende, plus une indemnité à verser à tous les salariés présentant une réclamation !
 
Cette réaction n'est pas le fait d’un esprit chagrin, puisqu’une affaire a été jugée le 8 juillet dernier en ce sens par la chambre sociale de la Cour de Cassation.
 
Dans cette affaire, la Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d’Appel qui avait considéré qu’en l’absence de risque identifié par l’employeur, les salariés ne pouvaient prétendre à des dommages et intérêts du seul fait que le "document unique sur le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs" n’avait pas été tenu par l’employeur. Dans les faits, il est indiqué que certains salariés ont pu être exposés ponctuellement (à des substances dangereuses) à l’occasion des travaux réalisés sur les débris de la toiture tombés au sol lors de la tempête de janvier 2009. A noter que ce grief était accessoire à des griefs plus importants, et notamment des licenciements économiques à la suite de la fermeture d’un site.  Le montant des indemnités à verser aux salariés, devra être fixé par la nouvelle Cour d’Appel qui aura à statuer sur ce litige.

Il convient de retenir de cette affaire que tous les petits griefs dont les salariés ont pu s’accommoder pendant plusieurs années peuvent ressortir à l’occasion d’un litige, individuel ou collectif, et que le non-respect des très (et trop) nombreuses obligations faites aux employeurs peut se retourner contre eux en cas de litige avec un salarié.

Résultat : Devant tous ces risques de mise en cause, beaucoup d’entrepreneurs préfèrent, aujourd’hui, travailler seuls, ce qui est contreproductif pour l’emploi. Le 2 octobre prochain, ils célèbreront la fête des entreprises  "J’aime ma boîte"…  mais sans salariés !

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