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Inscription de la déchéance de nationalité et de l’état d’urgence dans la Constitution : la réforme qu’il faudra avoir le courage d’éviter

Plusieurs sondages ont montré qu'une majorité de Français plébiscitent l'inscription de l'état d'urgence et de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Flou juridique et utilité douteuse d'inscrire dans le marbre des mesures existantes sont pourtant des arguments lucides pour y être opposé.

Révision difficile

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Inscription de la déchéance de nationalité et de l’état d’urgence dans la Constitution : la réforme qu’il faudra avoir le courage d’éviter

Atlantico : Au-delà du coup politique réalisé par François Hollande pour piéger la droite, au-delà de l’aspect moral qui occupe le débat depuis des jours, le principal problème de l’inscription de la déchéance de nationalité et de l’état d’urgence dans la Constitution n’est-il pas finalement juridique ?

Bertrand Mathieu : Le problème est effectivement essentiellement juridique dans le sens où la vraie question est de se demander pourquoi on a recours à la Constitution pour opérer cette déchéance de nationalité. Deux questions se posent principalement : premièrement, est-ce que la déchéance de nationalité est nécessaire et souhaitable ? C’est une question politique, et il revient au Gouvernement et au Parlement d’en décider. Deuxièmement, faut-il passer ou non par la voie constitutionnelle ? De mon point de vue, le passage par la Constitution n’est pas nécessaire car le Conseil constitutionnel ayant déjà admis la déchéance de nationalité pour les binationaux naturalisés, la déchéance de nationalité pour les binationaux nés français ne me semble pas poser problème.

Si jamais il y avait un problème, il aurait été toujours temps de réviser la Constitution si le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition. Donc je crois que sur le plan juridique, le recours à la révision constitutionnel n’est pas nécessaire. C’est un choix politique.

Pour ce qui est de l’Etat d’urgence, je peux vous en parler d’autant plus facilement que cette question avait été évoquée par le rapport du comité Balladur, qui avait préparé la révision constitutionnelle de 2008 et dont je faisais partie. Cela faisait l’objet de deux ou trois lignes dans le rapport. L’idée était de dire : à partir du moment où la Constitution traite des questions relatives à l’état de crise, à savoir l’article 16 qui donne les pleins pouvoirs au Président de la République et la question de l’état de siège qui donne le pouvoir à l’armée (article 36), il aurait été logique de traiter de l’état d’urgence dans la Constitution. C’est simplement un souci de cohérence rédactionnelle. Dans notre esprit, cela ne méritait absolument pas en soi une révision de la Constitution. Il peut donc y avoir une pertinence purement rédactionnelle de l’inscrire dans la Constitution. Est-ce que cela justifie une révision constitutionnelle ? De mon point de vue, non. Pourquoi ? Parce que le Conseil constitutionnel a déjà validé dans sa décision de décembre l’essentiel des mesures qui peuvent être prises dans le cadre de l’état d’urgence. Pourquoi alors vouloir l’inscrire dans la Constitution ?

En inscrivant l'état d'urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution, le Gouvernement ne cherche-t-il pas à se protéger en vue d'éventuelles Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) soulevées à l'avenir ? Mettre ces mesures dans la Constitution garantirait-il vraiment à François Hollande d'éviter toute contestation d'ordre juridique sur ce sujet ?

Certes, ce qui sera inscrit dans la Constitution sera "protégé" du contrôle de constitutionnalité, et notamment des QPC. On ne peut donc pas considérer que le but est de renforcer les libertés car le contrôle sera réduit. Toutefois, d'un autre côté, le texte constitutionnel aurait pu encadrer la pratique de l'état d'urgence, et donc donner au juge des instruments renforcés de contrôle, ce qui ne semble pas être le cas.

Le préambule de la Constitution fait référence à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Un statut d’apatride créé par le droit français serait-il compatible avec cette déclaration ?

Le vrai problème du statut d’apatride, ce serait qu’il soit incompatible avec les traités internationaux, même si la France n’a pas formellement ratifié la Convention de New-York sur les apatrides en 1961. Quand on révise la Constitution, on peut toujours déroger à des normes constitutionnelles. Ce qui poserait vraiment problème, ce serait d’opérer une révision de la Constitution en sachant en tout état de cause qu’elle est susceptible de porter atteinte à des exigences internationales impératives. Sur un plan pratique, la question se poserait de savoir ce que l’on va faire de ces apatrides. On ne va tout de même pas créer un no man’s land pour les mettre dedans. C’est donc à la fois juridiquement tout à fait contestable, et matériellement on en voit mal la réalisation. Les normes internationales ne priment pas directement sur la Constitution, elles priment sur la loi. On peut imaginer en effet que la Constitution soit contraire à des normes internationales, mais dans ce cas-là on entre dans un imbroglio juridique dans lequel il n’y a pas véritablement de solution. La hiérarchie entre le droit international, le droit européen et le droit constitutionnel est un problème dont les juristes n’ont pas fini de discuter. Raison de plus donc pour ne pas créer une situation juridique absolument insoluble.

 
Commentaires

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  • Par Djib - 06/01/2016 - 08:40 - Signaler un abus Cay est, ils ont réussi à pondre un nouveau "machin pour tous"

    La "déchéance pour tous", il fallait y penser. Un leitmotiv pavlovien, mis à toutes les sauces par des socialos à la ramasse mais toujours aussi arrogants et donneurs de leçons à la terre entière.

  • Par Lafayette 68 - 06/01/2016 - 10:19 - Signaler un abus on rêve

    Nos "élites " dissertent doctement sur les "droits de l'homme" en oubliant l'essentiel : on parle de terroristes donc de criminels ! Qu'auraient-ils dit et fait lors du procès de Nuremberg en 1945-1946?

  • Par valencia77 - 06/01/2016 - 16:19 - Signaler un abus illisible!

    Article ecrit par un avocat? Criminel venu d'un autre pays? solution, lui faire casser des cailloux puis deportation. Les droits de l'homme? pour des assassins? Simple, droit au poteau.

  • Par lasenorita - 06/01/2016 - 18:16 - Signaler un abus Déchéance de nationalité.

    Cette loi sur la déchéance de nationalité n'est que de l'ESBROUFFE de la part de Hollande...si on retire la nationalité algérienne aux franco-algériens ils resteront, tout de même,dans notre pays parce que Bouteflika n'en veut pas!...je ne vois qu'une seule solution leur dire, à notre tour: ''La valise ou le cercueil'' ou faire comme Isabelle la Catholique...

  • Par Gordion - 07/01/2016 - 07:04 - Signaler un abus Juridiquement intéressant!

    Ainsi que rappelé, l'excès législatif et la législation de la société par des lois "mémorielles" en particulier dévoie le Parlement, et l'Exécutif dans la mesure ou les décrets d'application ne sont jamais publiés.. Cette marotte bien française de vouloir résoudre tout par des lois m'interpelle...cet exemple précis me fait penser à des débats métaphysiques qui passionnent les Français, au détriment du bien public....les QPC sont certes importantes en droit constitutionnel, mais on peut éviter de modifier la Constitution en faisant valoir l'indignité nationale, qui ne devrait pas poser de problèmes juridiques internationaux. Ce qui éviterait aussi que des Gouvernements étrangers ne retirent la nationalité d'origine des terroristes avant que la Franc ne leur retire la sienne, et ainsi fabriquer des apatrides...car c'est bien ce qui arrivera. Imaginer que le pays d'origine du terroriste va accueillir à bras ouverts des terroristes avec femmes et enfants est illusoire. Hypocrisie de l'Exécutif encore une fois!

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Bertrand Mathieu

Bertrand Mathieu est un professeur et juriste français, spécialiste de droit constitutionnel. Il est notamment professeur de droit à Paris-I, membre du Conseil de la magistrature et Président de l'Association française de droit constitutionnel. C'est un ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature. Il est Vice président de l’Association internationale de droit constitutionnel. Son dernier ouvrage paru s'intitule "Justice et politique: la déchirure?"  Lextenso 2015.

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