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Free condamné pour blocage de spam destiné à ses abonnés : quand la justice complique la protection des consommateurs

Pour protéger ses utilisateurs de l'inondation de spam et dans le cadre de sa politique de filtrage, Free a décidé, en juillet dernier, de bloquer à la source un flux de spam devenant trop opulent. La société émettrice a porté plainte contre Free et la justice lui a donné raison. Le spam n'a, en effet, aucune valeur juridique.

Ils n'ont pas tout compris ...

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Free condamné pour blocage de spam destiné à ses abonnés : quand la justice complique la protection des consommateurs

Atlantico : Free vient d'être condamné pour avoir bloqué l'envoi massif de « Spams » d'une société spécialisée. Que s'est t-il passé concrètement ? Que reproche-t-on à Free ? 

Franck DeCloquement : Comme tout à chacun le constate chaque jour, la réception massive de spams restent sur la toile mondiale une véritable plaie pour tous les internautes. Pouvant être comparés à de véritables chevaux de Troie, nous indiquions d’ailleurs dans un précédent article paru sur ATLANTICO consacré au « Spear Phishing », qu’ils sont aussi l’occasion pour les prédateurs de tous poils de pénétrer frauduleusement dans les installations informatiques des entreprises ou des particuliers, afin de s’ingénier à récupérer des informations confidentielles ou stratégiques monnayables sur la toile, pour s’en resservir après coups dans des opérations criminelles parfaitement condamnables.

Des solutions technologiques existent belle et bien, comme utiliser des outils de filtrage ou de blocage via les emails clients. Mais leur efficacité réelle reste toute relative… L'idée serait alors de couper le flux amont - à la source - avant que ces messages très intrusifs et souvent dangereux ne pénètrent à flux continue, dans les boîtes mails de tous les internautes. 

Or, dans une ordonnance de référé en date du 20 janvier 2016, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à l’opérateur Free de « débloquer » les adresses emails @free.fr de clients de la Sarl Buzzee France, que le FAI avait rendu inaccessibles pour lutter contre un spamming jugé particulièrement intrusif par le célèbre opérateur… Par ce choix technique, Free bloquait donc depuis juillet 2015 les envois d’emails à vocation publicitaire sur les adresses personnelles de ses clients… Une mesure qui a évidemment déplu à l'expéditeur de ces messages intrusifs, la société Buzee France

Cette dernière a en conséquence portée plainte auprès du tribunal de Commerce de Paris contre l’opérateur de téléphonie mobile, et a depuis obtenu gains de cause par une ordonnance de référé du 20 janvier 2016. Free a donc été condamné pour les motifs énoncés en son assignation Introductive d’instance, en date du 18 novembre 2015, au bénéfice de la Sarl Buzzee France. Une décision pouvant faire jurisprudence… Pour aller vite en besogne, on pourrait aisément en conclure que les spammeurs de nouvelle génération ont de beaux jours devant eux…

>>> A lire aussi : Alerte aux spams et nouvelles arnaques par téléphone : finis les faux mails de princes nigérians, place aux arnaques sophistiquées

Quels leviers juridiques ont pu être levés par la société émettrice pour en arriver à cette situation ?  Le "spam" ne souffre t-il pas d'un manque de cadre juridique ? Que vaut-il aux yeux de la loi ?

La problématique soulevée est en effet assez astucieuse. Et pour paraphraser les explications disponibles et compréhensibles pour le commun des mortels - sur l’excellent site juridique legalis.net - le tribunal de Paris a tout d’abord fait remarquer : « qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise l’opérateur à supprimer de sa propre initiative, et suivant ses propres critères, des messages qu’il qualifierait lui-même de « spam » et qui sont destinés à des clients d’une société ». De plus, rien dans ses conditions générales de vente n’est prévu à cet effet. Par ailleurs, l’article L. 34-5 du code des postes et télécommunications qui impose « l’opt-in » en matière de spam n’est applicable qu’aux données des personnes physiques. 

Buzzee France peut être décrite comme une société spécialisée dans l’organisation de « conférences électroniques pour les professionnels », mais aussi, dans « la gestion de courriers électroniques de masse ». En la circonstance, rien ne prouverait que Buzzee France dans cette action, s’adressait à des individus... Et quand bien même ce serait le cas, le tribunal de commerce de Paris a retenu que « la société Free n’est pas chargée de veiller au respect de ces dispositions et que, quand bien même le voudrait-elle, elle n’en a pas les moyens puisqu’elle ne peut être informée du consentement du client destinataire, ni ne peut vérifier les possibilités de révocation de ce consentement, sauf à prendre connaissance du contenu des messages qu’elle achemine, ce qui lui est interdit par l’article L32-3 du code des postes et communications électroniques ».

Le tribunal de commerce de Paris à donc poursuit en remarquant en outre que  Free ne justifiait d’aucune plainte en provenance des ses abonnés, concernant les messages émanent de la Sarl Buzzee France. Celui-ci en a donc logiquement conclu que : « l’accès à un réseau et la transmission de messages par internet est un droit qui s’impose aux opérateurs de télécommunications ». Legalis.net analyse qu’en vertu de l’article D. 98-5 du code des PCE : « l’opérateur doit en effet assurer ses services sans discrimination, quelle que soit la nature des messages transmis et doit assurer leur intégrité. Le fait de les supprimer de mauvaise foi est du reste une infraction pénale en application de l’article 226-15 du code pénal ».

Pourquoi est-ce que cette question de l'envoi du Spam n'a t-elle jamais été abordée à travers un cadre législatif, alors que les problèmes engendrés par les Spam ne sont pas une nouveauté ?

L'industrie de la cyber-sécurité milite en effet puissamment pour l'adoption de nouvelles mesures et règles de protection globales, qui pourraient protéger nos boîtes mails de ces envois pernicieux pouvant être autant de chevaux de Troie mis à profit par les prédateurs informatiques. Le « DMARC » est par exemple un registre mondial qui permet aux fournisseurs et aux hébergeurs de services de distinguer les sociétés d’envois de « mailing de masse » classiques – à l’image de la société Buzzee France – des « spammeurs » patentés qui prétendent faire partie de cette même catégorie d’opérateurs, mais proviennent en réalité d'une adresse non enregistré dans ce registre identification... Toutes ces solutions semblent prometteuses sur le papier, mais comme avec plupart des réponses innovantes proposées, cela oblige aussi toutes les parties prenantes à se mettre d’accord d’emblée sur les modalités communes à adopter. Ce qui n’est pas une mince affaire et risque de s’avérer très chronophage à mettre en place, au regard du risque encouru pour toutes nos boites emails. 

 

 
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  • Par essentimo - 01/02/2016 - 16:46 - Signaler un abus Individuelleme,t

    est-il possible d'autoriser Free à bloquer les spams dont on est submergés ?

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Franck Decloquement

Franck DeCloquement est expert en intelligence économique pour le groupe Ker-Meur et ancien de l’Ecole de Guerre Economique de Paris (EGE). Professeur à l'IRIS (Institut de Relations Internationales et Stratégiques) pour le Master 2 IRIS Sup' en « Géo-économie et intelligence stratégique », diplôme délivré conjointement par l'IRIS Sup' et l'ESC Grenoble, Franck DeCloquement est aussi conférencier sur les menaces émergentes liées aux actions d'espionnage, et les déstabilisations de nature informationnelle et humaine. Il est en outre intervenu récemment pour la SCIA (Swiss Competitive Intelligence Association) à Genève, et les assises 2015 de la FNCD (Fédération Nationale des Cadres Dirigeants) au Sénat.
 

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