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Les droits civiques des expatriés dans le viseur de la Cour des Comptes

Quand la Cour des comptes cherche à en finir avec le droit de vote des expatriés pour des considérations budgétaires

Restriction budgétaire

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Les droits civiques des expatriés dans le viseur de la Cour des Comptes

Quelques mois après un référé sur l’enseignement français à l’étranger, c’est au droit de vote des expatriés que s’attaque aujourd’hui la Cour des Comptes, dans un référé qui vient d’être publié. Sans remettre en cause ouvertement la légitimité de la citoyenneté expatriée, la Cour la présente comme une sorte de gadget au coût prohibitif et dont nos voisins européens se passeraient avantageusement.

Certes la France, pionnière de l’octroi de droits civiques aux expatriés, reste très en avance au plan international. Mais contrairement à ce que la Cour des Comptes laisse entendre, ce « niveau de représentation supérieur à celui qui prévaut dans les autres pays » n’est ni superflu ni anachronique. De nombreux autres pays ont d’ailleurs octroyé ces dernières décennies le droit de vote à leurs expatriés. La Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud a souligné en 2009 que les expatriés, déployant d’importants efforts pour aller voter, démontraient «la persistance de leur attachement» à la mère patrie et un «sens civique profitant à la démocratie».

Le Brexit prouve, a contrario, les avanies d’un vote qui a exclu les expatriés britanniques (qui, déjà, sont exclus du vote après 15 ans de résidence hors du territoire national) et des Européens vivant en Royaume-Uni.

Résistons à la tentation du nivellement par le bas : priver les expatriés de droits civiques serait un problème, pas une solution. La Cour Suprême canadienne devrait se prononcer d’ici quelques semaines à ce sujet, suite aux plaintes d’expatriés empêchés de voter aux élections fédérales dès lors qu’ils auront vécu depuis plus de cinq ans à l’étranger. Même type de polémique en Grèce, bien que le Conseil de l’Europe, depuis mon premier rapport à cette institution en 1997, n’ait cessé d’insister pour que les citoyens vivant à l’étranger puissent participer au processus électoral. Alors que, de par le monde, tant d’expatriés se battent pour leurs droits civiques, tout retour en arrière de la France serait un énorme gâchis.

La Cour des Comptes envoie un message pour le moins équivoque sur le vote Internet : tout en s’inquiétant de sa sécurité et de la persistance de nombreux bugs techniques, elle semble, à contre cœur, pousser à son développement dans le seul but de réduire les dépenses publiques. Un argument pour le moins contestable car, le vote par Internet étant plus coûteux que le vote par correspondance postale, les seules économies prévisibles proviendraient de la suppression du vote à l’urne ! Cette option – que la Cour des Comptes n’ose avancer explicitement – serait hautement contestable du point de vue démocratique, surtout eu égard aux multiples incidents ayant empêché de nombreux électeurs de s’exprimer par voie électronique lors de tous les récents scrutins.

Autoriser le vote Internet à l’étranger s’avère extrêmement utile, en particulier pour des électeurs résidant à des centaines voire des milliers de kilomètres de tout bureau de vote. C’est d’ailleurs la position que j’avais été bien seule à défendre devant la Commission Exécutive des Républicains, en amont de la primaire de la droite et du centre, alors que le vote électronique semblait définitivement écarté. Mais cela doit rester un mode complémentaire au vote à l’urne sans le remplacer, sous peine de priver de leurs droits civiques des centaines de milliers d’électeurs et de renforcer la fracture numérique.

 
Commentaires

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  • Par MIMINE 95 - 24/01/2017 - 09:00 - Signaler un abus Pourquoi décider de la politique Française

    Lorsque l'on a décidé de s'établir hors de France ? Quel peut être l'objectivité de ces personnes qui ne dépendent plus de la politique française et surtout ne la subissent plus,et qui n'ont qu'un accès très réduit à l'information ? Au delà d'un certain temps, 4 à 5 ans, les prises de décision nationale ne devraient plus être accessible aux expatriés. Seul, les salariés-détachés des entreprises établi en France devaient conserver ce droit.

  • Par Deudeuche - 24/01/2017 - 09:44 - Signaler un abus @MINIME 95

    Accès réduit à l'information? Vous rigolez alors que vous même allez régulièrement sur Internet consulter Atlantico. Ca marche aussi de Melbourne, Montréal ou Moscou!

  • Par assougoudrel - 24/01/2017 - 10:21 - Signaler un abus @ MIMINE 95

    Exceptionnellement, je mets un commentaire, car je suis resté abonné à Atlantico, faute d'informations sérieuses ailleurs (à part un ou deux autres). Quand on a été fonctionnaire ou assimilé comme les militaires, tous les mois, avant l'envoi de la pension pour l'expatrié, Bercy prélève sa part (les impôts), ce qui n'est pas le cas de ceux du privé. Si on paie ses impôts en France (on remet à César ce qui revient à César), il est normal que l'on ait son mot à dire et voter. Cordialement.

  • Par ELIED - 24/01/2017 - 10:48 - Signaler un abus @mimine95

    Assougoudrel a tout à fait raison. Etabli à l'étranger car marié à une étrangère je suis retraité de l'EN et de ce fait vois ma retraite amputée d'un impôt à la source, en plus des impôts que je paie dans mon pays actuel. Je trouve normal de participer à toutes les élections. Il est vrai que je suis favorisé par ma situation géographique et que tant que j'en aurai la possibilité je pourrai continuer à voter dans la commune de France, dernier lieu d'exercice de ma profession située à 65 km de chez moi. Cela me permet aussi de retrouver les amis et connaissances que je me suis fait pendant les derniers 10 ans de vie en France. Après si ma santé me le permet encore j'aimerais bien bénéficier du vote d'une manière ou d'une autre, car même si on est à l'étranger, il n'y a aucune valable de nous supprimer ce droit.

  • Par toupoilu - 24/01/2017 - 19:18 - Signaler un abus Je trouve totalment logique à la fois

    De refuser le droit de vote aux étrangers installés en France, et à le garder précieusement pour les français installés à l’étranger. D'autres pays ne le font pas ? C'est leur choix. Pour une fois ce qu'on fait est supérieur à ce qui se fait ailleurs, gardons le. Quand aux raisons "budgétaires", cherchez ailleurs, vous trouverez.

  • Par lepaysan - 24/01/2017 - 20:05 - Signaler un abus Les expatriés ont une richesse

    Ancien expatrié durant 25 ans, on reste toujours de culture francaise, en fait on devient bi culturel, 1 +1. On exporte la culture francaise, très prisée à l'étranger, par contre on est généralement déconnecté de la réalité de la France, donc, oui, on doit pouvoir voter d'autant plus que nous avons une autre vision de la France et du monde que ceux qui sont devant le journal de 20 h tous les soirs.

  • Par borissm - 25/01/2017 - 08:14 - Signaler un abus Excellent article et excellents commentaires

    auxquels j'ajouterai simplement que le droit de vote aux élections nationales est attaché à la qualité de national français, quelle que soit la résidence. Être français, c'est pouvoir (voire devoir) participer au destin de son pays par le vote. Point barre (./.).

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Joëlle Garriaud-Maylam

Sénatrice des Français établis hors de France, Joëlle Garriaud-Maylam est également secrétaire de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense et vice-présidente de la Délégation aux Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre femmes et hommes.

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