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GPA : première plainte d'une association de juristes en France

Publié le 14 janvier 2014
L'association Les Juristes pour l'Enfance a porté plainte contre X, visant une société américaine qui met en relation des couples français et des mères porteuses. Une première en France.
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L'association Les Juristes pour l'Enfance a porté plainte contre X, visant une société américaine qui met en relation des couples français et des mères porteuses. Une première en France.

Un clic sur le site www.meres-porteuses.com et tous les détails des réunions d'informations sur la gestation pour autrui (GPA) à Paris apparaissent. "Le délit se déroulant bien sur le territoire français, il s'agit de mettre fin à deux violations" souligne Me Adeline Le Gouvello, avocate de l'association Les Juristes pour l'Enfance qui vient de porter plainte contre X : "celle de la loi française qui prohibe la gestation pour autrui, et celle du droit fondamental de l'enfant à connaître, dans la mesure du possible, son père et sa mère, droit garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant".

Ces juristes viennent de transmettre au procureur de la République "tous les éléments de preuve : vidéos de réunions, catalogue de mères porteuses, grilles tarifaires". "Il s'agit de la première plainte, en France, dans une affaire de GPA", annonce l'association. Cette dernière précise que "l'article 227-12 alinéa 3 du Code Pénal réprime le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître". Ce "délit d'entremise" est passible de deux ans de prison et de 30 000 € d'amende.

C'est une mère de famille de 36 ans qui a fourni les preuves aux juristes. "Il y a six ans, a-t-elle déclaré, après un accouchement qui avait endommagé mon utérus, mon gynécologue m'avait recommandé, sans aucune gêne, la gestation pour autrui, raconte la jeune femme. J'ai donc voulu savoir comment cela se passait".

Fin septembre 2013, elle s'inscrit "à une réunion surréaliste" organisée par l'agence Extraordinary Conceptions. "Nous étions deux couples hétéros et deux couples homosexuels, se souvient-elle. Une avocate et un médecin américains nous ont détaillé, avec un détachement absolu, toutes les options que l'on pouvait demander pour le bébé à livrer, comme pour une voiture. Les tarifs se montaient à près de 100 000 dollars. Plus 4 000 dollars si on choisissait le sexe de l'enfant". L'agence, qui "travaille en France depuis dix ans (…) nous a dit qu'elle organiserait une tournée européenne en avril", ajoute cette jeune femme.

"La France ne peut pas d'un côté durcir les sanctions contre la prostitution et, de l'autre, laisser des entreprises organiser la marchandisation du corps de la femme et de l'enfant, s'indigne Me Le Gouvello. Nous avons fourni au parquet tous les éléments pour qu'il puisse mener son enquête. Il me semble difficile, dès lors, de motiver une absence de poursuites".

Vu sur : Lu sur Le Figaro
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