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Mariage pour tous : le Sénat adopte le texte en commission des Lois

Publié le 20 mars 2013
Le projet de loi sur le mariage homosexuel, qui sera examiné en séance au Sénat à partir du 4 avril, a été adopté mercredi par sa commission des Lois.
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Le projet de loi sur le mariage homosexuel, qui sera examiné en séance au Sénat à partir du 4 avril, a été adopté mercredi par sa commission des Lois.
C'est un nouveau pas vers la loi. Après le passage réussi devant l'Assemblée nationale, le projet de loi sur le mariage pour tous vient de franchir une nouvelle étape. Examiné en séance au Sénat à partir du 4 avril, le texte a été adopté mercredi par sa commission des Lois, qui a cependant modifié la nouvelle règle d'attribution du nom de famille. Dans le détail, vingt-trois membres ont voté pour le projet (adopté le 12 février), 21 contre, aucun ne s'est abstenu, a annoncé la commission dans un communiqué.
 

L'adoption par la commission a été obtenue par le vote positif de deux sénateurs UMP, Christophe-André Frassa et Christian Cointat. Le président du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) (à majorité PRG), Jacques Mezard, a voté pour mais les deux autres membres RDSE de la commission, Nicolas Alfonsi et Pierre-Yves Collombat, réservés sur le texte, étaient absents. Le texte sur le mariage gay sera examiné à partir du 4 avril par le Sénat. Il devrait être adopté mais de justesse, ce qui laisse planer un certain suspense. Plusieurs sénateurs de l'UMP et de l'UDI-UC ont annoncé leur intention de le voter ou de s'abstenir.

En revanche, les sénateurs de la commission ont supprimé la nouvelle règle d'attribution du nom de famille applicable aux parents de naissance. Cette disposition, souligne le communiqué, constituait "la seule modification substantielle du droit applicable aux couples hétérosexuels dans le texte de l'Assemblée nationale : en l'absence de choix commun des parents, l'enfant aurait reçu leurs deux noms, accolés dans l'ordre alphabétique, alors qu'aujourd'hui, dans ce cas, il reçoit celui du père".

A la place, ils ont proposé une solution "qui distingue l'absence de choix commun et le désaccord, signalé par l'un des parents". Dans le premier cas, l'enfant recevrait le nom du père, selon la règle traditionnelle. Dans le second cas, l'enfant recevrait les noms des deux parents, accolés dans l'ordre alphabétique. A l'initiative du rapporteur, Jean-Pierre Michel (PS), la commission a écarté les amendements relatifs à la procréation médicalement assistée, à la gestation pour autrui ou aux présomptions de filiation, précise le communiqué. La commission a enfin préconisé, en tête du code civil, "un principe général d'égal traitement des époux ou des parents de même sexe par rapport à ceux de sexe différent, qui aura vocation à régir toute la législation, à l'exclusion des dispositions relatives à la filiation biologique".

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