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Santé
Médicaments sans ordonnance : ils sont tous en libre service sur Internet
Publié le 18 février 2013
En attendant une décision contentieuse définitive, tous les médicaments sans prescription médicale obligatoire peuvent être légalement vendus sur Internet.
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En attendant une décision contentieuse définitive, tous les médicaments sans prescription médicale obligatoire peuvent être légalement vendus sur Internet.

Depuis le 19 décembre 2012, une ordonnance autorise la vente sur internet de 400 médicaments qui ne nécessitent pas de prescription médicale.

Le Conseil d'État vient de suspendre provisoirement, la mesure parce qu'elle limitait la vente en ligne aux médicaments en accès direct au public en officine, soit seulement 400 produits délivrables sans ordonance (c. sant. pub. art. L. 5125-34). En attendant une décision contentieuse définitive, tous les médicaments sans prescription médicale obligatoire peuvent être légalement vendus sur internet.

Cette première décision, qui porte, sur la forme, devra être confirmée dans quatre mois sur le fond. Mais dès le 1er mars, les pharmaciens pourront mettre à disposition sur leur site l'ensemble de médicaments et produits disponibles en vente libre dans leur officine. Cela concernerait environ 10 000 produits.

Cette décision a été prise car la loi française, trop limitative, est non conforme à la réglementation européenne qui interdit seulement la vente de médicaments soumis à ordonnance.

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géodith
- 18/02/2013 - 10:51
Et comme tous les 6 mois
la liste des médicaments déremboursés augmente (merci l'UE), cela va être la fin des pharmacies.