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Justice
Mise en examen : l'Institut Montaigne propose de réformer une procédure contraire à la "présomption d'innocence"
Publié le 29 décembre 2012
Trop souvent perçue comme "une pré-condamnation", la mise en examen a été conçue initialement pour permettre au mis en cause de préparer sa défense.
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Trop souvent perçue comme "une pré-condamnation", la mise en examen a été conçue initialement pour permettre au mis en cause de préparer sa défense.

L'Institut Montaigne, think tank libéral, vient de publier une étude (ici en intégralité) critique envers la procédure actuel de mise en examen, elayée ce samedi par Libération et datée d'octobre : "missionné par Montaigne, l’avocat au barreau de Paris Kami Haeri, déjà très actif en 2010 lors du débat sur la réforme de la garde à vue, a épluché les ressorts de la mise en examen", explique le journal sur son site.

La loi Guigou n'a pas permis de faire évoluer suffisamment la situation, selon l'Institut. Pourtant, la ministre de la Justice Elisabeth Guigou avait déjà tenté précisément de protéger d'avantage les mis en examen et leur présomption d'innocence dans cette loi de juin 2000.

Malgré l'instauration de l'appel des verdicts des cours d'assises, malgré la réforme de la libération conditionnelle, malgré la possibilité d'exiger une indemnisation en cas de détention provisoire non suivie d'une condamnation, malgré aussi - mesure symbolique - le changement de nom de la chambre de l'accusation, rebaptisée "chambre de l'instruction"... Autant de mesures qui, selon une étude datée d'octobre de l'Institut Montaigne, et révélée samedi par Libération, n'ont pas remédié à ce problème fondamental : aujourd'hui encore, la mise en examen, prononcée par un juge d'instruction, "s'apparente souvent aux yeux du public à une pré-condamnation, sans aucune considération pour le principe fondamental de la présomption d'innocence".

Ces dispositions avaient permis l'instauration de l'appel des verdicts des cours d'assises, une réforme de la libération conditionnelle, la possibilité d'exiger une indemnisation en cas de détention provisoire non suivie d'une condamnation, ainsi que - mesure symbolique - le changement de nom de la chambre de l'accusation, rebaptisée "chambre de l'instruction"...

Mais aujourd'hui encore, la mise en examen, prononcée par un juge d'instruction, "s'apparente souvent aux yeux du public à une pré-condamnation, sans aucune considération pour le principe fondamental de la présomption d'innocence".

L'auteur de l'étude, l'avocat Kami Haeri, rappelle pourtant que cette mesure a été conçue au départ comme une étape "presque technique", permettant de conférer à la personne mise en cause "un certain nombre de droits, afin qu'elle puisse préparer sa défense". "La réalité est cependant tout autre", ajoute-t-il. "La médiatisation excessive ou indue d'une instruction judiciaire en cours peut entraîner des dommages irréparables sur la personne et la réputation du mis en examen, lequel apparaît coupable a priori (...)".

Cette mesure est censée être une étape "presque technique", permettant de conférer à la personne mise en cause "un certain nombre de droits, afin qu'elle puisse préparer sa défense", souligne l'auteur de l'étude, l'avocat Kami Haeri. "La réalité est cependant tout autre", ajoute-t-il. "La médiatisation excessive ou indue d'une instruction judiciaire en cours peut entraîner des dommages irréparables sur la personne et la réputation du mis en examen, lequel apparaît coupable a priori (...)".
Malgré l'instauration de l'appel des verdicts des cours d'assises, malgré la réforme de la libération conditionnelle, malgré la possibilité d'exiger une indemnisation en cas de détention provisoire non suivie d'une condamnation, malgré aussi - mesure symbolique - le changement de nom de la chambre de l'accusation, rebaptisée "chambre de l'instruction"... Autant de mesures qui, selon une étude datée d'octobre de l'Institut Montaigne, et révélée samedi par Libération, n'ont pas remédié à ce problème fondamental : aujourd'hui encore, la mise en examen, prononcée par un juge d'instruction, "s'apparente souvent aux yeux du public à une pré-condamnation, sans aucune considération pour le principe fondamental de la présomption d'innocence".
Malgré l'instauration de l'appel des verdicts des cours d'assises, malgré la réforme de la libération conditionnelle, malgré la possibilité d'exiger une indemnisation en cas de détention provisoire non suivie d'une condamnation, malgré aussi - mesure symbolique - le changement de nom de la chambre de l'accusation, rebaptisée "chambre de l'instruction"... Autant de mesures qui, selon une étude datée d'octobre de l'Institut Montaigne, et révélée samedi par Libération, n'ont pas remédié à ce problème fondamental : aujourd'hui encore, la mise en examen, prononcée par un juge d'instruction, "s'apparente souvent aux yeux du public à une pré-condamnation, sans aucune considération pour le principe fondamental de la présomption d'innocence".

 

Vu sur : Lu sur TF1 News
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totor101
- 30/12/2012 - 14:21
LES SOLUTIONS !
un crime ou un délit, la police enquête et trouve un suspect !
A - présomption d'innocence: le juge remet le personnage systématiquement en liberté
B - on applique la procédure valable actuellement pour les automobilistes: amende forfaitaire d'office
.
ces deux méthodes désengorgent les tribunaux et les prisons !!!!
lol
belou43
- 30/12/2012 - 11:13
@ carredas (post-scriptum)
Je reste toujours convaincu que "l'affaire DSK" est un coup monté, au US, afin de l'éloigner de la direction du FMI, alors qu'il était en passe de faire admettre l'Euro comme monaie d'échange internationale, devant le Dollar.
Affaire reprise en France pour l'achever, en temps que candidat à la présidence. En effet, il existe trop de liens entre Mr JF Copé et l'avocat de Mme Tristane Banon.
Enfin cette affaire du Carlton, ou il est le coupable idéal pour déstabiliser le PS.
belou43
- 30/12/2012 - 11:12
@ carredas
1- Il me semble que la remise en liberté, pour des cas comme celui dont je parle, est justifié par la présomption d'innocence (la presse dans ce cas là avait été presque inexistante pour son premier crime)
2- Ou je te rejoins à mille pour cent en ce qui concerne la presse est l'affaire DSK. En effet Si on enlève la presse dans cette "affaire", que reste-t-il ?
RIEN.! ABSOLUMENT RIEN.!
Voici le meilleur cas de lynchage médiatique de ces dernières années.
Toutes les ficelles médiatiques ont été utilisées pour démolir un homme, qui a ses défauts et ses qualités.
Il est bien évident que le point de départ a été calculé à la perfection par des acteurs sachant très bien utiliser cette presse.
Cette presse à sensation a très bien su utiliser le sentiment puritain Américain au début de l'affaire. Une fois le processus lancé, plus rien n'a pu l'arrêter...Et ça continue...et c'est utilisé tous les jours.!!!
Un exemple qui me vient immédiatement à l'esprit est son utilisation comme exemple pour le Manifeste contre le Viol.
Si ce manifeste est pour moi excellent, l'utilisation de "l'affaire" ne fait que le décrédibiliser.