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Encadrement des loyers : Le décret devrait être applicable au 1er août

Publié le 18 juillet 2012
Cécile Duflot a présenté son projet aujourd'hui devant le conseil des ministres.
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Cécile Duflot a présenté son projet aujourd'hui devant le conseil des ministres.

Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du logement a présenté son projet de décret sur l'encadredment des loyers, première étape de ses futurs chantiers.Ce décret sur l'encadrement des loyers, qui devrait être applicable au 1er août, prévoit qu'à la relocation et au renouvellement du bail, les propriétaires ne pourront pas revaloriser le loyer d'un bien au-delà de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), hormis s'il est sous-évalué ou s'ils y ont fait des travaux conséquents. Le décret d'encadrement des loyers sera valable un an, le temps de mettre en place une loi-cadre plus vaste sur le logement en 2013, qui redéfinira les rapports entre propriétaires et locataires.

Dans un entretien au quotidien Le Monde, Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du logement, a également détaillé ses futurs chantiers. "En priorité, il y a un engagement très fort de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. C'est très ambitieux mais nécessaire, dans une situation où le secteur de la construction, très fragilisé, a besoin d'un signal fort", explique-t-elle.

A l'automne est prévue la refonte de la loi SRU imposant aux communes un quota de 20% de logements sociaux, et la cession du foncier public. "L'idée est de relever le quota, qui passera de 20 % à 25 %, de quintupler les pénalités et de supprimer l'article 57 de manière à ne plus reverser le produit de cette pénalité aux communes via l'intercommunalité", détaille Cécile Duflot. "Nous souhaitons que l'argent serve à construire du logement social, et donc peut-être aux établissements publics fonciers."

Quant à la cession du foncier public, les nouveaux dispositifs comprendront la possibilité de céder des terrains. Il s'agira de "mobiliser le foncier d'Etat mais aussi celui des établissements publics, comme les délaissés ferroviaires, ces terrains qui appartiennent à la SNCF ou à RFF et qui ne sont plus utilisés", précise la ministre.

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
Commentaires (5)
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Karamba
- 18/07/2012 - 18:44
Etat voyou
Ceux qui veulent encadrer la gestion des biens privés sont les mêmes qui refusent que leur gestion publique soit encadrée par une règle d'or. Mais oui ma bonne dame, les socialistes se croient tout permis, ils ont tous les pouvoirs, nous ne sommes plus en démocratie depuis le mois juin.
Vinas Veritas
- 18/07/2012 - 18:29
@ JO94 & Fonky
vous défendez la promotion de ce désir de construction de nouveaux logements. je constate que l'obligation de construire 5% plus va réaliser une grande progression des logements neufs
Oui mais comment et pour qui?
les collectivités locales dirigées depuis longtemps par les présidents de régions socialistes n'ont plus qu'une seule source de financement lorsque l'impôt national aspire le reliquat : la vente foncière c'est à dire vendre une partie des espace publics pour construire des immeubles neufs revendus à des acquéreurs (riches) afin de poursuivre les constructions.
dans un marché de l'immobilier plombé par les impôts nouveaux et taxes à venir ça va être coton de faire tourner la machine mieux qu'avant l'élection où la droite a tenter cette solution.

Quant à Fonky cesser vos floods sur tous les articles avec votre post en multi paste !
Fonky
- 18/07/2012 - 16:27
Une très bonne nouvelle Ça
Une très bonne nouvelle
Ça nous change du gouvernement d'avant qui favorisait les plus riches.