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Justice

Les personnes handicapées pourront récupérer le bail HLM à la mort du locataire principal

Publié le 29 décembre 2019
Une nouvelle loi, article L114, permettra aux personnes handicapées de récupérer le bail HLM à la mort du locataire principal.
Atlantico Rédaction
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Une nouvelle loi, article L114, permettra aux personnes handicapées de récupérer le bail HLM à la mort du locataire principal.

Selon BFM, une nouvelle loi va permettre aux personnes en situation d’handicap et reconnue comme handicapées de récupérer le bail HLM lors du décès du locataire principal. Cette loi prévoyait ce transfert aux personnes handicapées dans la vie civile mais la Cour de cassation a également pris en compte les travailleurs handicapés.

La loi a été proposée après qu’un homme handicapé se soit retrouvé seul dans un appartement de quatre pièces à la mort de sa mère et n’a pas été en capacité de s’en occuper. Une société HLM s'est opposée à cette extension aux travailleurs handicapés. 

Cette loi, article L114, stipule que pour un transfert de bail, les dimensions de l'habitation doivent être en adéquation avec la taille du ménage notamment. Elle devrait entrer en vigueur dans les mois à venir. 

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Mots-clés :
hlm, handicap, Justice
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