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Cour de cassation : l'avocate générale devrait défendre le "barème Macron"
©STEPHANE DE SAKUTIN / AFP

Mesure phare

La rédaction du Point dévoile les conclusions du parquet général sur l'encadrement des indemnités aux prud'hommes, la mesure des ordonnances Macron. La question sera au cœur d'une formation plénière de la Cour de Cassation ce lundi 8 juillet.

La mesure-phare des ordonnances "Macron", le barème des indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail) divise les juridictions. Sa conventionnalité au regard des engagements internationaux de la France est remise en cause notamment.

Le Point vient de révéler en avant-première des informations sur le barème Macron d'indemnités aux prud'hommes. 

La Cour de cassation va se réunir le lundi 8 juillet dans la matinée afin d'examiner si cette mesure des ordonnances d'assouplissement du Code du travail est compatible avec l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la charte sociale européenne signées par la France et avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.  

L'instance avait été saisie pour avis par les conseils des prud'hommes de Louviers et de Toulouse. 

Cette mesure doit permettre de lever la peur de l'embauche, selon l'exécutif. Les syndicats considèrent que la mesure va au contraire faciliter les licenciements. 

Selon les avocats qui seront présents lundi devant la Cour, le barème d'indemnités est une des questions les plus délicates en droit social depuis dix ans. 

La rédaction du Point a pu se procurer l'argumentaire de l'avocate générale Catherine Courcol-Bouchard. La magistrate estime que la saisine pour avis de la Cour de cassation est bien recevable dès lors "qu'il ne s'agit pas de dire si le barème […] est toujours compatible avec les textes conventionnels, mais seulement s'il est manifestement incompatible avec ceux-ci, quelle que soit la situation de fait". 

Selon elle, la Cour de cassation sera en mesure de trancher la question. Elle estime que le barème n'est pas incompatible avec les textes cités par les conseils des prud'hommes ces derniers mois afin de rejeter l'application de cette mesure.   

Les opposants farouches à cette mesure des ordonnances travail de 2017 considèrent que le barème ne permet pas une réparation adéquate et limite la marge de manœuvre des juges. Ces derniers ne pourront plus statuer en fonction des cas individuels. Ils ne pourront plus accorder une indemnité proportionnée qui correspond au préjudice du salarié lors d'un licenciement injustifié de la part de son entreprise. 

L'avocate générale estime que le barème prévu est "conçu sur la base de critères objectifs tenant à l'ancienneté et à la rémunération mensuelle du salarié". Elle a précisé que "l'indemnité prévue par le barème s'ajoute à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de préavis". Selon elle, le salarié licencié "percevra également une allocation chômage de pôle-emploi, allocation que le juge condamnera l'employeur fautif à rembourser pour la période allant du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités". 

Dans une décision du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel avait jugé le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conforme à la Constitution.

Les débats au sein de la Cour de cassation vont donc se dérouler lundi 8 juillet, selon des informations du Point

Le Point

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