Violation du secret professionnel : Jean-Jacques Urvoas renvoyé devant la Cour de justice de la République

Selon France 3, l'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a été renvoyé devant la Cour de justice de la République pour violation du secret professionnel. Il est soupçonné d'avoir transmis, alors qu'il était ministre, au député Thierry Solère, ex-LR aujourd'hui rallié à LREM, des informations confidentielles sur une enquête concernant ce dernier.

"Une interprétation aussi inexacte qu'extensive du droit"

La communication de cette "fiche d'action publique" avait été dévoilée dans les colonnes du Canard Enchaîné en décembre 2017. Cette révélation a poussé Thierry Solère à renoncer à son poste de questeur de l'Assemblée nationale. Quant à Jean-Jacques Urvoas, il a été mis en examen pour "violation du secret de l'enquête" par la Cour de justice de la République, en juin dernier. Puis le parquet général avait requis son renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR). Cette cour est la seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Cette décision d'un renvoi vers la CJR repose "sur une interprétation aussi inexacte qu'extensive du droit", a fustigé Emmanuel Marsigny, avocat de Jean-Jacques Urvoas. Selon lui, les fiches d'actions publiques ne peuvent contenir "aucune information protégée au titre d'un secret prévu par la loi et partant, être elles-mêmes protégées par un secret légal". Pour Emmanuel Marsigny, le garde des Sceaux n'est pas tenu au secret professionnel.