
REVERS POUR LES BANQUES
18 mars 2019
Prêts immobiliers : un amendement de la loi Pacte revient sur l'encadrement de la domiciliation des revenus
L'ordonnance qui autorisait les banques à imposer à leurs clients de domicilier leurs revenus chez elles dans le cadre des prêts immobiliers sera désormais bientôt caduque selon des informations de BFMTV (La Vie Immo) et du Parisien. Un amendement au projet de loi Pacte va supprimer cette obligation pour les clients des banques.
Les députés ont voté un amendement au projet de loi Pacte dans la nuit de vendredi à samedi. Ce dispositif va revenir sur l'encadrement de la domiciliation des revenus pour les prêts immobiliers. Selon la rédaction du Parisien, les députés ont voté l'annulation de l'ordonnance du 1er juin 2017. Elle autorisait les banques, depuis le 1er janvier 2018, à demander à leurs clients de domicilier leurs revenus chez elles pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans, en échange d'un crédit immobilier octroyé à des conditions avantageuses.
Cette ordonnance visait à donner un cadre légal à une pratique assez répandue mais qui s'appuyait sur des bases juridiques floues.
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