
DEBAT
21 mars 2017
État civil : la Cour de cassation doit se prononcer sur la reconnaissance du "sexe neutre"
En appel, la justice avait estimé que cela "reviendrait à reconnaître, sous couvert d’une simple rectification d’état civil, l’existence d’une autre catégorie sexuelle".
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Après avoir vu sa requête validée en première instance à Tours (Indre-et-Loire) puis cassée en appel à Orléans (Loiret), un français "intersexe" de 65 ans qui souhaite voir figurer la mention "sexe neutre" sur son état civil a saisi ce mardi la Cour de cassation. En appel, la justice avait estimé que cela "reviendrait à reconnaître, sous couvert d’une simple rectification d’état civil, l’existence d’une autre catégorie sexuelle".
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