
DECISION DE JUSTICE
19 décembre 2016
Arbitrage Tapie : Christine Lagarde reconnue coupable de "négligence" mais dispensée de peine
Christine Lagarde était jugée pour son rôle dans l'arbitrage qui opposait Bernard Tapie au Crédit lyonnais en 2008, alors qu'elle était ministre de l'Économie.
Jugée dans l'affaire de l'arbitrage Tapie, Christine Lagarde a été déclarée "coupable de négligence" lundi 19 décembre par la Cour de justice de la République. La directrice générale du FMI et ancienne ministre de l'Économie a cependant été dispensée de peine, et sa condamnation ne figurera pas dans son casier judiciaire.
L'ancienne ministre comparaissait pour négligence devant la Cour de justice de la République (trois juges de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs), seule instance habilitée à juger les infractions commises par des ministres pendant l'exercice de leurs fonctions.
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