La commission des Lois pourra contrôler l'état d'urgence avec les mêmes moyens qu'une commission d'enquête

Ce jeudi, la commission des Lois du Sénat a été dotée pour six mois des prérogatives habituellement attribuées aux commissions d'enquête, pour assurer pleinement le contrôle de l'état d'urgence. Dans l'histoire de la Ve République, seulement deux missions permanentes avaient été jusqu'ici dotées de tels pouvoirs, souligne le Sénat dans son communiqué. Après les attentats de Paris, un comité de suivi de l'état d'urgence avec été créé par la commission des Lois du Sénat, avec pour rapporteur spécial est l'ancien Garde des Sceaux Michel Mercier (UDI-UC). 

Des premières auditions consacrées au suivi de l'état d'urgence ont commencé cette semaine, notamment en présence de François Molins, procureur de Paris, qui a prôné un renforcement des pouvoirs d'investigation du parquet. La commission des Lois de l'Assemblée nationale avait décidé début décembre de se doter également des prérogatives des commissions d'enquête parlementaires (convocations obligatoires sous peine d'emprisonnement ou d'amende, pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place...), mais pendant trois mois.

Il s'agissait d'une "première" pour une commission permanente de l'Assemblée sous la Ve République, avait assuré alors son président, Jean-Jacques Urvoas (PS). Les deux corapporteurs de la commission, M. Urvoas et Jean-Frédéric Poisson (LR) ont effectué leur premier contrôle "sur pièce et sur place" mercredi soir à la préfecture du Val-de-Marne à Créteil. "74 perquisitions et 10 assignations ont été étudiées", a tweeté M. Urvoas. Les travaux de la commission s'appuient sur des données transmises quotidiennement par un réseau de correspondants au sein de l'appareil d'Etat, qui permettront d'actualiser des tableaux de bord, sur les procédures (perquisitions, assignations, dissolutions d'associations...), les suites judiciaires et administratives, les recours et le suivi par la presse.